Etape
1 -
Répertorier les situations pouvant réduire la durée du mandat ou y mettre fin
Le mandat d'un élu du CSE peut prendre fin définitivement dans plusieurs hypothèses :
si celui-ci renonce à ses fonctions de représentant du personnel ;
s'il quitte l'entreprise (démission, licenciement ou rupture conventionnelle par exemple) ;
s'il est déchu de son mandat par l'organisation syndicale ayant présenté la liste au sein de laquelle il a été élu, ou révoqué sur proposition de l'organisation syndicale, avec l'accord de la majorité du collège électoral auquel il appartient ;
si son mandat atteint son terme ;
en cas de décès.
Un accord de groupe ou d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel comprise entre 2 et 4 ans.
Si l'élu concerné est titulaire, vous êtes alors dans l'hypothèse d'une vacance du mandat : le remplacement (définitif) par un suppléant est possible.
Notez-le
Les élus conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Etape
2 -
Fixer avec précision la date de fin du mandat
Si un représentant du personnel renonce à son mandat, il doit le notifier par écrit à l'entreprise. C'est lui qui précisera alors la date de fin du mandat ; à défaut, vous pourrez vous en tenir à la date de réception du courrier.
Si un représentant du personnel quitte l'entreprise, c'est la fin du contrat de travail qui met un terme au mandat ; s'il s'agit d'un licenciement, vous ne devez pas oublier que l'autorisation de l'Inspection du travail conditionne le licenciement et, également, la fin du mandat.
Si l'instance doit être renouvelée, c'est la date anniversaire de la première élection qui est retenue.
Notez-le
Cette date de fin est maintenue en cas d'élections partielles.
Etape
3 -
Identifier les actions à mener
Dans le cas d'une renonciation du représentant du personnel lui-même, vous avez intérêt à accuser réception de son courrier et à entériner la date de fin du mandat.
S'il s'agit d'un titulaire, vous devrez identifier, le cas échéant, le suppléant destiné à le remplacer définitivement.
Si les conditions légales sont remplies, il sera aussi nécessaire de réaliser une élection partielle. Vous devez procéder à des élections partielles lorsque l'absence entraîne, au moins 6 mois avant le terme des mandats, les conséquences suivantes :
Les nouveaux représentants sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
attention
L'élection partielle suite au départ d'élus titulaires ne concerne que les postes vacants. On ne remet pas en cause les mandats des élus encore présents.
Si vous n'êtes pas dans la situation où vous devez organiser des élections partielles, vous devez seulement désigner le remplaçant du titulaire dont le mandat a pris fin.
Dans ce cadre, il est fait appel au suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, et de la même catégorie que celle du titulaire à remplacer ou, à défaut, d'une autre catégorie et du même collège ou, à défaut, d'un autre collège.
À défaut, sera retenu le candidat non élu présenté par le même syndicat, venant sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à la même organisation, mais de la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Selon ces règles, en cas d'absence d'un titulaire et du départ de l'entreprise du suppléant, il n'y a pas lieu d'organiser des élections partielles pour remplacer ces membres appartenant au premier collège, mais de désigner des membres non élus du second collège. En effet, priorité est donnée à l'appartenance syndicale, peu importe celle du collège ou de la catégorie.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace, ou jusqu'au renouvellement de l'institution.