Etape
1 -
Mettre en place un PERCO
Depuis le 24 mai 2019, la mise en place d'un PERCO n'est plus conditionnée à l'existence d'un plan d'épargne entreprise (PEE) ou d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) bénéficiant aux salariés de l'entreprise.
La mise en place du PERCO peut se faire selon l'une des façons prévues pour la participation. Autrement dit par :
accord collectif ;
accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
accord conclu au sein du comité social et économique ;
mais aussi suite à la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Vous devez déposer le règlement du PERCO par voie dématérialisée sur la plateforme : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (valant dépôt auprès de la DREETS). L'Administration dispose d'un délai de 4 mois pour contrôler la validité du règlement.
Ce dépôt est une condition des exonérations fiscales et sociales.
Vous devez éventuellement joindre le procès-verbal de désaccord (dans le cadre d'une négociation non aboutie), dans lequel doivent être notés l'ensemble des propositions faites, par les deux parties, et les mesures que vous décidez d'appliquer unilatéralement.
La DREETS peut demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et aux règlements. À défaut, son silence constitue une reconnaissance implicite de la validité de cet accord, et une contestation ultérieure de sa régularité ne pourra pas remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages servis aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à cette contestation.
attention
Ce dispositif de sécurisation juridique, qui permet de se prévaloir du silence de l'Administration, ne s'applique qu'au règlement du PERCO initial et non aux avenants de mise en conformité. Dans le cas du dépôt d'un avenant de mise en conformité d'un accord, l'absence d'observations de celle-ci ne vaut pas approbation des modifications apportées et l'URSSAF, si elle conteste la validité de cet avenant, pourra procéder à des redressements.
Etape
2 -
Alimenter le PERCO
Pour pouvoir déposer des sommes sur le PERCO, vos salariés doivent adhérer à celui-ci. Cette adhésion est facultative. Toutefois, il est possible de prévoir, lors de la mise en place du PERCO, l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers.
Les ressources du PERCO peuvent être constituées des sommes issues :
de versements volontaires du salarié (dans la limite du quart de sa rémunération annuelle brute) ;
de l'intéressement ;
de la participation aux résultats de l'entreprise ;
des transferts de la totalité ou d'une partie des sommes placées sur un autre PERE, PEE ou PEI ;
des droits inscrits sur un compte épargne-temps ou, à défaut de CET, à des sommes correspondant à des jours de repos non pris au-delà de la 4e semaine de congés payés, dans la limite de 10 jours par an ;
de versements complémentaires de votre part (abondement). Deux limites à cet abondement :
maximum 16 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale par an et par bénéficiaire,
il ne doit pas excéder le triple de la contribution du salarié au plan.
Exemple
Le salarié verse 1000 euros sur son PERCO, vous ne pourrez abonder qu'à hauteur de 3000 euros.
Si le règlement du PERCO le prévoit, vous pouvez également, de votre propre initiative, effectuer un premier versement lors de l'adhésion au plan, même en l'absence de contribution du salarié. Le montant de ce versement est plafonné à 1 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Le règlement du plan peut aussi prévoir la possibilité de faire des versements périodiques.
Les versements effectués sur le PERCO, faute de choix explicite, sont affectés à l'allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers.
Le total du versement initial et du versement périodique ne peut excéder 2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Il est également pris en compte pour apprécier le respect du seuil de 16 %.
Notez-le
L'ensemble des salariés doivent bénéficier de ces deux versements sous réserve de conditions d'ancienneté éventuellement prévues dans le plan.
Etape
3 -
Informer les salariés
Lors de la mise en place du PERCO, vous devez prévoir les dispositions par lesquelles vos salariés seront informés de l'existence et du contenu de ce plan, et des modifications apportées. Dans le cas d'un accord unilatéral, vous devez remettre une note d'informations individuelle à chacun de vos salariés. À défaut, vous devez transmettre la liste de vos salariés à l'organisme en charge du PERCO, qui se chargera alors de cette formalité.
Lorsqu'un salarié nouvellement recruté signe son contrat de travail, quel que soit le type de contrat, vous devez lui remettre un livret d'épargne salariale (présentation de l'ensemble des dispositions prévues en ce qui concerne le PERCO et les autres dispositifs d'épargne salariale présents dans l'entreprise).
Vos salariés doivent également être informés au moins une fois par an du montant des droits et avoirs estimé au 31 décembre de l'année précédente au moyen d'un relevé de situation (transmis par l'organisme en charge du PERCO).
Vous compléterez ce livret, lorsque le salarié quittera votre entreprise, par l'état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de votre entreprise. Ce document doit préciser qui prend en charge les frais de tenue de compte-conservation.
Etape
4 -
Débloquer le PERCO
Lors du départ à la retraite du salarié
Les sommes versées sur le PERCO du salarié sont détenues jusqu'à son départ en retraite. Le PERCO offre une épargne disponible lors du départ à la retraite sous la forme de capital défiscalisé ou de rente viagère partiellement défiscalisée.
Les cas de déblocages anticipés
Le salarié pourra débloquer les sommes versées sur le PERCO dans les cas suivants :
décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (pacs) ;
acquisition de la résidence principale, ou sa remise en état suite à une catastrophe naturelle ;
surendettement ;
invalidité reconnue du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacs ;
expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire du plan.