Etape
1 -
Attribuer des stock-options
Le dispositif permet de proposer des actions de votre société à tarif réduit, à tous ou certains de vos salariés, par souscription (actions créées) ou achat (actions existantes). Une condition d'ancienneté ou de présence peut être exigée.
Procédure d'attribution des stock-options
1re étape : l'assemblée générale extraordinaire (AGE) doit autoriser l'opération, pour une durée qui ne peut pas dépasser 3 ans.
2e étape : le conseil d'administration ou directoire fixe les conditions dans lesquelles les options seront consenties (souscription ou achat, date d'ouverture des options, nombre d'actions offertes, prix de souscription ou d'achat) et choisit les bénéficiaires.
3e étape : les bénéficiaires disposent d'un certain délai pour lever leur option.
attention
Le prix de souscription ou d'achat des actions doit être fixé au jour où l'option est consentie.
Levée des options
L'assemblée générale fixe le délai pendant lequel les options doivent être exercées.
Les droits résultants des options consenties sont incessibles jusqu'à ce que l'option ait été levée. Ensuite, les actions sont librement cessibles. Cependant, le conseil ou directoire peut interdire la revente immédiate par les bénéficiaires de tout ou partie des actions, au maximum pendant un délai de 3 mois à partir de la levée des options.
Indisponibilité
À compter de l'attribution de l'option, l'action est indisponible pendant 4 ans, même pour les salariés qui auraient quitté volontairement votre entreprise au moment de la cession des titres.
Toutefois, ce délai ne s'applique pas aux salariés licenciés ou mis à la retraite (dans ces deux cas, les options doivent avoir été levées au moins 3 mois avant) ou encore en invalidité de 2e ou 3e catégorie ou en cas de décès du salarié.
Charges sociales
Pour une fraction de rabais inférieure ou égale à 5 % | Exonérée de cotisations sociales | Exonérée de CSG/CRDS sur les revenus d'activité |
Pour une fraction de rabais supérieure à 5 % | option levée avant le 1er janvier 1995 | Non assujettie à cotisations sociales | Non assujettie à CSG/CRDS sur les revenus d'activité |
option levée depuis le 1er janvier 1995 | Assujettie comme salaire dès la levée de l'option | CSG et CRDS (9,70 %) dès la levée de l'option et sans abattement |
Pour des options attribuées depuis le 28 septembre 2012, le gain de levée d'option est exonéré de charges sociales si l'employeur a notifié à l'URSSAF l'identité des salariés bénéficiaires d'actions au cours de l'année précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions. Les CSG/CRDS sur revenus d'activité sont recouvrées sur les revenus du patrimoine. À défaut d'informations à l'URSSAF, le gain est assujetti comme salaire et les CSG/CRDS sur les revenus d'activité.
Les options de souscription ou d'achat d'actions sont par ailleurs soumises :
Imposition fiscale
Les gains de levée d'option sont imposés obligatoirement au barème de l'impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires, pour les plans attribués à partir du 28 septembre 2012.
Etape
2 -
Attribuer des actions gratuites
Procédure d'attribution des actions gratuites
L'assemblée générale extraordinaire (AGE) autorise l'attribution gratuite d'actions, sur la base d'un rapport du conseil d'administration ou du directoire et d'un rapport spécial du commissaire aux comptes.
Elle doit fixer :
la durée de l'autorisation (38 mois maximum) ;
le pourcentage maximal d'actions pouvant être attribué, sachant que le nombre total ne peut excéder 10 %, 15 % ou 30 % du capital social selon le cas ;
la période d'acquisition au terme de laquelle l'attribution des actions au bénéficiaire est définitive (au moins 1 ans).
Entre l'attribution de l'action et leur cession, le salarié doit conserver les actions pendant au moins 2 ans (période d'acquisition incluse).
Exonérations des cotisations et contributions sociales
Si toutes les conditions de mise en place sont respectées, les attributions d'actions gratuites sont exclues de l'assiette :
des cotisations sociales ;
des contributions sociales (solidarité autonomie, chômage et AGS, complémentaires ARRCO/AGIRC, FNAL, versement mobilité, taxes sur les salaires, taxe d'apprentissage, participations construction et formation).
Elles sont toutefois soumises :
à une contribution patronale, au taux de 20 % pour les actions gratuites attribuées par une décision d'AG postérieure au 31 décembre 2017 (30 % pour celles attribuées par une décision d'AG du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017 ; 20 % pour celles attribuées par AG du 8 août 2015 au 30 décembre 2016). Cette contribution est supprimée pour les actions attribuées par une PME n'ayant jamais distribué de dividendes depuis sa création, à condition que les actions données à un salarié individuellement (en cumulant l'année concernée et les 3 dernières années) n'atteignent pas une valeur égale au plafond de Sécurité sociale ;
pour la fraction des gains d'acquisition qui dépasse 300 000 euros :
aux CSG/CRDS sur les revenus d'activité, sans l'abattement pour frais professionnels de 1,75 % (une partie de la CSG est déductible du revenu imposable),
à une contribution salariale, au taux de 10 %.
Imposition fiscale
Le gain d‘acquisition des actions gratuites est imposé comme suit.
Pour les actions distribuées :
avant le 28 septembre 2012, taux d'imposition de 30 % sous certaines conditions ;
du 29 septembre 2012 au 7 août 2015, barème de l'impôt sur le revenu ;
du 8 août 2015 au 31 décembre 2016, imposition selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières ;
du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, s'il n'excède pas 300 000 euros, barème de l'IR après application des abattements pour une durée de détention prévus pour les plus-values mobilières, ou de l'abattement fixe de 500 000 euros pour le dirigeant partant à la retraite ;
à compter du 1er janvier 2018, la fraction du gain d'acquisition n'excédant pas 300 000 euros est imposable au barème de l'IR après abattement unique de 50 % sans condition de durée de détention et, si les actions sont cédées par un dirigeant partant à la retraite, abattement fixe de 500 000 euros pour le surplus.