Etape
1 -
Une mise en place obligatoire
Une mutuelle d'entreprise dans le BTP peut être mise en oeuvre suite à :
la négociation d'un accord d'entreprise avec les délégués syndicaux de l'entreprise ;
un référendum dans l'ensemble de l'entreprise avec approbation à la majorité des salariés ;
la décision unilatérale de l'employeur.
Toutes les entreprises du BTP doivent être couvertes par une mutuelle d'entreprise.
Les mutuelles déjà mises en place dans les entreprises à cette date devaient être adaptées si nécessaire pour atteindre le niveau de couverture minimum réglementaire, lors de l'échéance du contrat de mutuelle, et au plus tard au 31 décembre 2017.
Etape
2 -
Affilier vos salariés
Pour obtenir les avantages sociaux et fiscaux, la mutuelle doit répondre à des conditions. Seules les mutuelles présentant un caractère collectif et obligatoire ouvrent droit à une exonération de cotisations sociales.
Pour le caractère obligatoire, le principe est que la mutuelle s'impose au salarié, qui ne peut pas refuser d'y adhérer alors même qu'une partie du coût lui en incombe. La loi prévoit néanmoins des exceptions permettant au salarié de demander une dispense d'adhésion.
|
Ouvertes dans tous les cas de figure | Salariés employés avant la mise en place de la mutuelle par DUE, mutuelle dont le financement est assuré en partie par le salarié |
Salariés bénéficiant de la « complémentaire santé solidaire » pendant la durée de leur couverture au titre de ces dispositifs |
Salariés possédant déjà une mutuelle individuelle, jusqu'au terme du contrat souscrit |
Salariés bénéficiant à titre individuel ou d'ayant droit du régime d'Alsace-Moselle |
Salariés bénéficiant à titre individuel ou d'ayant droit du régime complémentaire CAMIEG, d'une mutuelle des agents publics ou d'un contrat groupe Madelin |
Salariés en CDD s'ils ne peuvent pas bénéficier d'au moins 3 mois de couverture de mutuelle d'entreprise (en tenant compte de la portabilité prévue au contrat de mutuelle), et s'ils justifient d'une autre couverture « responsable » |
| Une dispense d'adhésion est prévue pour permettre aux ayants droit déjà couverts à titre obligatoire, de refuser cette affiliation |
À inscrire dans la DUE instituant la mutuelle | Salariés employés avant la mise en place de la mutuelle par DUE, mutuelle dont le financement est assuré en totalité par l'employeur |
Salariés et apprentis en CDD d'au moins 12 mois s'ils possèdent une mutuelle individuelle assurant le même type de garanties |
Salariés et apprentis en CDD de moins de 12 mois |
Salariés à temps partiel et apprentis pour lesquels la cotisation salariale à la mutuelle serait au moins égale à 10 % de leur rémunération brute |
Enfin, la mutuelle doit être collective. Elle doit à ce titre bénéficier à tous les salariés de l'entreprise. Les prestations offertes et le niveau de prise en charge par l'employeur pourront néanmoins différer selon deux critères de distinction permettant de caractériser des catégories objectives, par exemple, le niveau de rémunération apprécié en fonction des tranches de rémunération prises en compte pour déterminer les niveaux de cotisations de retraite complémentaire obligatoire.
Etape
3 -
Évaluer les avantages sociaux et fiscaux
Pour l'entreprise :
les contributions patronales sont exonérées de charges sociales (dans les limites et conditions définies par le Code de la Sécurité sociale) ;
les cotisations sont également déductibles du bénéfice imposable.
Pour l'assuré, la part de sa cotisation est déductible de son impôt sur le revenu.
attentionLa réforme 100 % santé a pour objectif de permettre à tous les assurés de disposer d'une offre de soins sans reste à charge dans trois domaines : l'optique médicale (lunettes), le dentaire et les prothèses auditives.
Au 1er janvier 2020, les entreprises devaient avoir mis en conformité leurs contrats d'assurance.
Sur chacun des trois postes (optique, dentaire, audiologie), tout contrat collectif doit désormais, pour ouvrir droit aux exonérations sociales, proposer un panier 100 % santé (sans reste à charge) à côté des paniers à « tarifs libres » (avec reste à charge).
Etape
4 -
Attribuer les versements santé
L'employeur doit financer un versement santé pour certains salariés non couverts par la mutuelle d'entreprise, notamment les salariés en CDD ayant demandé une dispense au motif qu'ils ne peuvent bénéficier d'au moins 3 mois de couverture de la mutuelle.
Il faut que ces salariés possèdent une mutuelle individuelle à titre principal ou d'ayant droit.
L'employeur leur verse un montant qui correspond à la contribution mensuelle au financement de la couverture collective de la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée. Elle tient compte, le cas échéant, de sa rémunération.
Le coefficient appliqué au montant de référence est de :
Si le montant de la contribution employeur ne peut pas être déterminé pour la catégorie du salarié, il est fixé forfaitairement à 19,80 euros pour 2023 et 6,61 euros pour le régime local d'Alsace-Moselle.