Etape
1 -
Prendre en compte les critères légaux pour fixer l'ordre des licenciements
Les critères légaux sont obligatoirement à prendre en compte dans le cadre d'un licenciement individuel. Les conventions collectives du BTP n'énonçant aucun autre critère, ils sont également à suivre pour une procédure collective, sauf si un accord collectif est applicable à votre entreprise (auquel cas vous vous y référez).
Ainsi, après consultation du comité social et économique (CSE), vous devrez retenir les critères légaux suivants :
les charges de famille (en particulier celles de parents isolés) ;
l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales qui rendent leur réinsertion professionnelle difficile (notamment les personnes handicapées et les salariés âgés) ;
les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Ces critères peuvent être pris en compte dans un ordre différent ou avec une importance variable (voir étape 2 et étape 3).
Etape
2 -
Rajouter vos propres critères objectifs et privilégier un ou plusieurs critères
Vous devrez obligatoirement prendre en compte tous les critères légaux (sauf en cas d'impossibilité matérielle de mise en oeuvre), mais vous pouvez aussi :
rajouter d'autres critères à condition que ceux-ci ne soient pas discriminatoires ni subjectifs (la liste des critères n'est pas limitative).
Exemple
Vous pouvez rajouter le critère de la valeur professionnelle en vous fondant sur des éléments objectifs tenant aux facultés d'adaptation des salariés à l'évolution de l'entreprise.
privilégier un ou plusieurs critères ou établir une pondération entre les critères, dès lors que tous les critères légaux sont pris en compte.
Exemple
Vous pouvez privilégier l'ancienneté de service dans l'entreprise. Mais, contrairement à une idée reçue, l'ancienneté n'est pas obligatoirement le critère le plus important. Tous les autres critères doivent être pris en compte et l'employeur peut décider de ne pas privilégier l'ancienneté.
Etape
3 -
Déterminer le périmètre pour l'application des critères
Les critères ainsi déterminés doivent, en principe, être appliqués au niveau de l'entreprise. Néanmoins, vous pouvez définir un périmètre dérogatoire par accord collectif.
À défaut d'un tel accord, le périmètre dérogatoire peut être déterminé par décision unilatérale de l'employeur. Il ne pourra pas être inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi. Ces zones sont référencées dans l'atlas des 322 zones d'emploi établi par l'INSEE et la DARES.
ExempleUne entreprise a 3 établissements situés à Metz et Nancy et Villers-lès-Nancy. Le périmètre d'application de l'ordre des licenciements pourra être limité à Nancy et Villers-lès-Nancy qui sont dans la même zone d'emploi.
À défaut d'accord collectif ou de décision unilatérale de l'employeur, le périmètre sera celui de l'entreprise.
Etape
4 -
Appliquer les critères à tous les salariés de la catégorie professionnelle concernée
Une fois que vous avez défini les critères de choix objectifs et que vous avez établi un ordre et/ou une pondération, vous devez les appliquer à tous les salariés qui relèvent de la catégorie professionnelle visée par le projet de licenciement. Il s'agit de l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature, supposant un niveau de formation professionnelle commune.
Cette définition reste générale et nécessite donc une application au cas par cas. Il n'est pas possible de définir comme catégorie professionnelle : les ouvriers ou les ETAM ou encore les cadres. La catégorie pourra, au contraire, inclure toutes sortes de classifications.
Exemple
Si le licenciement économique concerne le poste d'ouvrier soudeur, on ne retiendra que les salariés qui ont un poste interchangeable avec ce poste de soudeur.
Ensuite, vous appliquerez les critères à l'ensemble des salariés relevant de la catégorie professionnelle du poste supprimé. En définitive, le salarié qui sera licencié ne sera pas forcément celui dont le poste est supprimé. Cela signifie également que vous n'aurez pas à établir d'ordre des licenciements si un seul salarié se trouve dans la catégorie professionnelle ou si tous les postes de la catégorie professionnelle sont supprimés.
Notation des critères
Pour appliquer les critères de choix, vous allez devoir effectuer une notation pour chacun des critères. C'est à vous de décider de la notation sachant que vous devez appliquer ces critères pour protéger le salarié d'un licenciement (ainsi, avoir des enfants « protège » par rapport au salarié qui n'en a pas).
Vous pouvez ainsi attribuer à chaque critère et pour chaque individu une note (par exemple comprise entre 0 et 10) en fonction de sa situation réelle et objective.
ExempleConsidérons une entreprise du BTP qui doit procéder à des licenciements économiques dans son équipe. La catégorie professionnelle visée par le projet de licenciement est celle des ouvriers maçons.
Notation des critères retenus :
charges de famille : utilisez la grille suivante :
Ainsi, un salarié qui serait veuf et aurait 3 enfants à charge obtiendrait une note de 5 (2 points car il élève seul ses enfants et 3 points pour ses enfants).
Vous obtiendrez ensuite une note globale. Plus les notes sont élevées, plus elles protègent le salarié du licenciement, aussi le salarié qui obtiendra le moins de points sera celui qui sera licencié en premier.
Etape
5 -
Le cas échéant, répondre à la demande du salarié de communication des critères de l'ordre des licenciements
Le salarié dispose d'un délai de 10 jours à compter de la date de son départ de l'entreprise, pour vous demander les critères retenus (demande par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en mains propres contre décharge).
Vous devez lui répondre, par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en mains propres contre décharge, dans les 10 jours suivant la présentation de sa lettre. Si le salarié n'a pas fait parvenir sa demande dans les délais, l'employeur n'est plus tenu de lui communiquer les critères d'ordre des licenciements.