Le licenciement économique de 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise avec CSE de moins de 50 salariés

Etape  1 -  Préparer le dossier de licenciement

• analysez la situation économique de votre entreprise. Le licenciement pour motif économique doit résulter de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation destinée à assurer la sauvegarde de la compétitivité de la société ;
• déterminez les conséquences de cette situation économique sur les emplois : suppressions d'emplois ou modifications du contrat de travail pour motif économique ;
• réfléchissez sur les critères d'ordre des licenciements qui permettront de déterminer les salariés dont le licenciement devra être envisagé et, si votre entreprise fait partie d'un groupe, sur le périmètre d'application de ces critères ;
• recherchez les possibilités de reclassement.

Etape  2 -  Convoquer les représentants du personnel à la première réunion de consultation

• la ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
• le nombre de travailleurs permanents et non permanents employés dans l'établissement ;
• le nombre de salariés dont le licenciement est envisagé ;
• les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour établir l'ordre des licenciements. La notion de catégorie professionnelle correspond à celle retenue pour fixer l'ordre des licenciements ;
• le calendrier prévisionnel des licenciements ;
• les mesures de nature économique envisagées et celles permettant d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre ;
• les possibilités de reclassement, parmi lesquelles le dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou congé de reclassement selon la taille de votre entreprise, ou encore la convention d'accompagnement avec le Fonds national de l'emploi (FNE) dans le cas, par exemple, d'une convention d'aide à la mobilité géographique ou de préretraite ;
• les conséquences de la réorganisation en matière de santé, sécurité ou de conditions de travail.

Vous veillerez à ce que les représentants du personnel disposent d'un délai d'examen suffisant entre la remise de la convocation, accompagnée de l'ordre du jour, et la date de la réunion.

La durée de ce délai dépend de la complexité du projet. Toutefois, 8 jours peuvent être considérés comme un délai suffisant. Dans tous les cas, ne descendez pas en dessous du délai de 3 jours avant la réunion.

Vous devez aussi transmettre simultanément une copie de votre note d'information à la DREETS.

Etape  3 -  Demander au Pôle emploi un dossier de contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Voir la fiche «L'obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)» (voir la rubrique « Aller plus loin »).

Etape  4 -  Tenir la première réunion des représentants du personnel

Au cours de cette première réunion, vous présentez votre projet aux représentants du personnel en reprenant les éléments contenus dans la note d'information remise avec la convocation. Vous répondez à leurs questions et complétez leur information pour qu'ils puissent s'exprimer en toute connaissance de cause.

En l'absence, à l'heure actuelle, d'accord de branche dans le BTP fixant les critères d'ordre des licenciements, vous développerez également ce point, sur lequel vos RP devront émettre un avis particulier.

Vous pouvez solliciter, dès cette première réunion, l'avis favorable ou défavorable des RP sur le projet de congé de reclassement et sur le projet de convention de FNE, si votre société est concernée. Cette consultation peut aussi avoir lieu lors de la seconde réunion.

attention

Vous devez tenir compte de certains critères énumérés par la loi pour fixer l'ordre des licenciements : les charges de famille, l'ancienneté, la situation des salariés rendant leur réinsertion difficile et les qualités professionnelles.

L'ensemble de ces critères doit être pris en compte et vous ne pouvez en exclure aucun, y compris à la demande des représentants du personnel (sauf s'il ne peut pas matériellement être mis en place). Des pondérations sont possibles entre les critères.

Etape  5 -  Notifier le projet de licenciement à l'Administration

• le nom et l'adresse de l'employeur ;
• la nature de l'activité de l'entreprise ;
• le nombre de licenciements envisagés ;
• les éventuelles modifications apportées à la note d'information déjà transmise (reportez-vous à l'Étape 2).

Vous accompagnerez cette notification de renseignements concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de la première réunion des représentants du personnel.

Le procès-verbal de cette réunion, une fois établi, doit également être adressé à la DREETS.

Cette notification permet à l'Administration de vérifier que les RP ont été régulièrement informés, réunis et consultés. Elle dispose de 21 jours pour formuler ses observations avec copie aux RP si elle constate des irrégularités. Vous êtes alors tenu de lui répondre et d'adresser une copie de votre réponse à vos RP.

La notification de votre projet de licenciement constitue le point de départ du délai minimum qu'il vous faut respecter avant de pouvoir envoyer les lettres de licenciement.

attention

Une entreprise qui s'engage dans un licenciement économique de plus de 10 salariés sur 30 jours doit adresser des informations à la DDETS par voie dématérialisée le projet de licenciement économique, les informations et documents communiqués aux RP. En cas de PSE, il faut ajouter la demande de validation ou d'homologation et les pièces à joindre à cette demande, et le bilan de la mise en oeuvre du PSE. Il vous faudra donc déposer les documents sur le portail d'information RUPCO : ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.

Les modifications aux mesures envisagées pour éviter ou limiter les licenciements ou faciliter les reclassements doivent également être déposées, à cette même date, sur le site précité.

Etape  6 -  Convoquer les représentants du personnel à une seconde réunion de consultation

Respectez un délai maximum de 14 jours entre les deux réunions des représentants du personnel

Vous devez convoquer vos représentants du personnel sur un ordre du jour en respectant, là encore, un délai suffisant (une semaine recommandée et 3 jours minimum). L'ordre du jour consiste toujours en une consultation sur un projet de licenciement collectif économique de X salariés avec les différents points contenus dans la note d'information.

Vous remettrez, avec l'ordre du jour et la convocation, les documents ou informations complémentaires éventuellement demandés par vos RP, ainsi que les éventuelles modifications de votre projet consécutives aux échanges de la première réunion. Vous transmettrez simultanément ces mêmes éléments à la DDETS.

Etape  7 -  Tenir la seconde réunion des représentants du personnel

• les critères proposés pour fixer l'ordre des licenciements ;
• si votre entreprise est concernée, le projet de congé de reclassement ;
• si vous l'envisagez, le projet de conclusion d'une convention avec le FNE ;
• le projet de licenciement économique dans son ensemble.

Une fois ces avis obtenus, vous pouvez passer à l'étape suivante.

À l'issue de cette 2e réunion des RP, vous devez transmettre à la DDETS la liste des salariés dont le licenciement est envisagé ainsi que les modifications qui ont pu être apportées au calendrier prévisionnel des licenciements. Vous lui adresserez également le procès-verbal de cette seconde réunion.

Etape  8 -  Faire les propositions de reclassement aux salariés

Etape  9 -  Remettre les dossiers de contrat de sécurisation professionnelle aux salariés

• soit dans le document écrit d'information sur le dispositif du CSP remis obligatoirement aux salariés concernés par le projet de licenciement ;
• soit dans la lettre que vous êtes tenu d'adresser aux salariés lorsque le délai de réponse de 21 jours expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement ;
• soit lorsqu'il ne vous est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par les salariés du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à leur connaissance au plus tard au moment de leur acceptation.
   

Etape  10 -  Notifier les lettres de rupture aux salariés

• une lettre de licenciement, si le salarié n'a pas accepté le CSP ;
• une lettre confirmant la rupture d'un commun accord du contrat de travail, si le salarié a accepté le CSP.

• le ou les motifs économiques ;
• la conséquence sur l'emploi ;
• les raisons de l'impossibilité de reclassement : absence de solution ou refus du salarié ;
• la priorité de réembauche.

• le rappel de la date d'expiration du délai de réponse à la proposition de CSP ;
• la précision qu'en cas de refus du CSP, cette lettre vaudra lettre de licenciement.

Vous disposez de 15 jours après la notification pour apporter des précisions au salarié sur les motifs du licenciement, par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé. Cette faculté peut être utilisée soit à votre initiative, soit à la demande du salarié selon le même formalisme. Dans ce dernier cas, vous disposez également de 15 jours pour lui répondre, par lettre recommandée avec AR ou remise contre récépissé.