|  Vous avez engagé une procédure de licenciement économique de l'un de vos salariés. Vous êtes au stade de l'entretien préalable lorsqu'un poste se libère à la suite d'une démission. Devez-vous le proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé ? Quel doit être le périmètre de vos recherches ? Comment doit être présentée l'offre de reclassement ? Quel type de licenciement envisager pour le salarié qui ne veut pas être reclassé ? Etape
1 -
Analyser la situation
Vous devez chercher à reclasser votre salarié dès lors que vous envisagez son licenciement économique, afin justement d'éviter la rupture de son contrat de travail.
Vous devez respecter cette obligation préalable de reclassement quel que soit le nombre de salariés concernés par votre projet, quel que soit l'effectif de votre entreprise et quelle que soit la cause du projet de licenciement économique : suppression, transformation d'emploi ou refus d'une modification du contrat de travail. Etape
2 -
Rechercher les possibilités de reclassement
Où chercher ? Les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe dont l'entreprise en difficulté fait partie. Le groupe est défini, lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, par cette entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle. Si le siège de l'entreprise dominante est situé à l'étranger, le groupe est constitué par toutes les entreprises implantées sur le territoire français. Vous n'avez pas l'obligation de chercher un poste de reclassement dans les sociétés de votre groupe situées à l'étranger, le cas échéant, sauf si le salarié le demande. Quel emploi proposer ? Dans un premier temps, vous devez axer votre recherche sur les emplois de la même catégorie ou d'une catégorie équivalente au poste supprimé, assortis de la même rémunération, celle-ci étant l'élément à garantir en premier lieu au salarié.
À défaut de poste disponible dans le groupe garantissant le même niveau de rémunération, vous devez rechercher et proposer un poste de catégorie inférieure, avec l'accord exprès du salarié. N'oubliez donc pas de vérifier dans les conventions collectives du BTP le coefficient qui est en rapport avec son niveau hiérarchique. Vos propositions de reclassement doivent correspondre aux capacités professionnelles de votre salarié. Il doit être opérationnel, sous réserve d'une formation d'adaptation de courte durée sur le nouveau poste. Vous n'avez pas l'obligation de lui proposer les postes pour lesquels une formation initiale, qu'il n'a pas, est nécessaire.  attention
Les solutions ne se limitent pas aux postes à durée indéterminée. Vous devez également proposer les solutions temporaires, si elles sont de nature à éviter, ou du moins à différer, le licenciement. Vérifiez donc qu'un salarié concerné par un licenciement économique ne peut pas occuper le poste que vous envisagiez de pourvoir par un intérimaire ou un CDD.
D'autres changements importants peuvent accompagner la proposition de reclassement, tels qu'une réduction de la durée du travail, le passage en horaires de nuit, etc. N'omettez pas, dans votre proposition, de mentionner ces éléments afin que l'information de votre salarié soit la plus complète possible. Etape
3 -
Proposer les emplois de reclassement
Si vous disposez de possibilités de reclassement, vous devez les proposer au salarié, dès que le licenciement économique est envisagé (reportez-vous à l'onglet « Notre conseil »). Vous adresserez vos offres de reclassement à chaque salarié concerné par tout moyen. Si plusieurs salariés de la même catégorie sont concernés par la mesure de licenciement économique, vous proposerez le poste de reclassement à chacun. En cas d'acceptation multiple, vous choisirez le salarié en appliquant les critères d'ordre des licenciements. Votre écrit informera votre salarié des éléments essentiels à sa prise de décision, à savoir : l'intitulé de l'emploi proposé et son descriptif ; sa nature : à durée indéterminée ou déterminée ; sa classification ; le coefficient ; la durée de travail : temps plein ou temps partiel ; la rémunération ; le lieu de travail ; la formation éventuellement requise ; la date effective du changement en cas d'accord du salarié ; le cas échéant, les modalités du reclassement : maintien de tout ou partie du salaire, remboursement des frais de déménagement, etc.
Vous devez proposer des mesures concrètes. Si vous indiquez que le recrutement sera validé par un responsable, par exemple, votre reclassement ne répond pas aux exigences posées par la loi. Vos offres doivent être fermes garantissant le reclassement effectif du salarié en cas d'emploi disponible. Votre proposition peut aussi prendre la forme d'un avenant au contrat de travail. Vous préciserez également le délai de réponse dont dispose le salarié : il est de 1 mois pour les cadres et les ETAM ; en revanche, pour les ouvriers du BTP, les conventions collectives ne mentionnent pas de délai de réponse pour tout changement du contrat de travail. Ce sera donc à vous de le définir. Il devra être le plus long possible, une semaine paraissant le strict minimum.
Enfin, vous exigerez dans votre lettre que l'acceptation du salarié vous soit communiquée par écrit. L'absence de réponse au terme du délai équivaut à un refus de la proposition. Vous pouvez également diffuser par tout moyen conférant date certaine, une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés. Cette liste doit préciser : les postes disponibles situés sur le territoire national, dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe ; les critères de départage entre les salariés en cas de candidatures multiples sur le même poste. Ces critères peuvent être les mêmes que ceux utilisés pour déterminer l'ordre des licenciements ; le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature. Ce délai doit être au minimum de 15 jours francs (4 jours en cas de redressement ou de liquidation judiciaire).
Notez-le
Le délai de réflexion de 1 mois prévu en cas de proposition de modification du contrat pour motif économique ne s'applique pas dans le cadre du reclassement. Les salariés qui souhaitent présenter leur candidature à l'un des postes doivent le faire par écrit. À défaut, ils sont réputés avoir refusé les offres. Si vous ne disposez pas d'offres de reclassement, vous devez être en mesure de justifier et de prouver l'absence de poste disponible. Etape
4 -
Tirer les conséquences de la réponse du salarié
Si votre salarié accepte l'offre de reclassement Vous ne licenciez pas votre salarié. Vos relations se trouvent modifiées à la date prévue. Si votre salarié refuse l'offre (ou les offres) de reclassement
Ne vous arrêtez au premier refus du salarié : si une autre possibilité de reclassement existe, vous devrez la proposer au salarié. Si ce dernier refuse toutes vos propositions, alors, dans ce cas, vous pourrez poursuive la procédure de licenciement économique. Votre lettre de licenciement mentionnera d'ailleurs vos propositions de reclassement et les refus de l'intéressé. | | | |
| | Ne préjugez jamais du refus du salarié
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| | Les représentants du personnel sont informés des possibilités de reclassement lors de la (ou des) consultation(s) sur un projet de licenciement collectif économique.
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| | L'employeur qui ne respecte pas son obligation de reclassement en cas de licenciement pour motif économique risque une condamnation à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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| | Formulez vos propositions de reclassement le plus tôt possible
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| | Mon entreprise est de taille réduite. Suis-je également soumis à l'obligation de rechercher un reclassement ?
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C. trav., art. L. 1233-4 (obligation préalable de reclassement des salariés licenciés pour motif économique ; reclassement dans les entreprises du groupe sur le territoire national), L. 1233-62 (contenu du plan de sauvegarde de l'emploi), L. 1235-4 et L. 1235-5 (remboursement des allocations chômage), D. 1233-2-1 (modalités de proposition des reclassements)
Convention collective des cadres du Bâtiment du 1er juin 2004, art. 2.2 (modification du contrat de travail)
Convention collective des cadres des Travaux publics du 20 novembre 2015, art. 2.2 (modification du contrat de travail)
Convention collective des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006 : art. 2.2 (modification du contrat de travail)
Convention collective des ETAM des Travaux publics du 12 juillet 2006 : art. 2.2 (modification du contrat de travail) 
Cass. soc., 29 septembre 2010, n° 09-42.738 (obligation de reclassement appréciée en fonction de la taille de l'entreprise)
Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-12.048 et° 13-13.876 (recherche de reclassement)
Cass. soc., 3 décembre 2014, n° 13-19.697 (pas de volonté présumée du salarié)
Cass. soc., 20 janvier 2015, n° 13-25.613 (l'obligation d'adaptation ne va pas jusqu'à devoir assurer à un salarié une formation totalement différente)
Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 13-23.440 (les propositions de reclassement doivent être des offres fermes, garantissant le reclassement effectif)
Cass. soc., 2 juillet 2015, n° 14-11.896 (tous les postes de reclassement disponibles doivent être proposés au salarié, y compris ceux qu'il a déjà refusés lors d'une proposition de modification de son contrat)
Cass. soc., 23 septembre 2015, n° 14-13.264 (seule une entreprise d'au moins 11 salariés peut être condamnée à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise)
Cass. soc., 28 octobre 2015, n° 14-17.712 (l'employeur n'a pas l'obligation de diffuser un profil personnalisé des salariés concernés par le licenciement)
Cass. soc., 14 septembre 2016, n° 15-15.943 (dans le cadre d'un licenciement économique collectif, il est possible de se rapprocher d'une salariée en congé maternité pour préparer son reclassement)
Cass. soc., 25 septembre 2019, n° 18-15.980 (l'employeur manque à son obligation de reclassement si un poste pourvu par un recrutement était disponible pendant la recherche de reclassement)
Cass. soc., 12 novembre 2020, n° 19-12.771 (l'employeur doit effectuer des recherches même si le salarié n'exprime pas le souhait d'être reclassé dans d'autres sociétés du groupe)
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-15.250 (dans le cadre de l'obligation de reclassement, l'employeur peut proposer un même poste disponible à plusieurs salariés) |
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