Etape
1 -
Faire une bonne analyse de la situation avant toute embauche en CDD dans l'attente du nouveau titulaire
Recruter sous CDD dans l'attente de l'arrivée d'un nouveau titulaire implique la réunion de 4 éléments :
un poste vacant justifiant le recours à une embauche sous contrat à durée indéterminée (CDI) – Attention, le CDI doit bien être affecté au poste vacant ;
un salarié embauché sous CDI pour reprendre les fonctions du poste laissé vacant ;
une impossibilité matérielle pour le nouvel embauché de prendre immédiatement ses fonctions, peu importe le motif de cet empêchement, du moment qu'il est réel ;
une absence de vacance du poste dans la période d'attente de prise des fonctions du nouvel embauché en CDI.
Exemple
Votre salarié démissionne et exécute son préavis d'un mois. Vous embauchez un nouveau salarié pour le remplacer. Toutefois, celui-ci n'est pas disponible avant 6 mois. Vous embauchez alors un salarié sous CDD, pour faire les travaux courants et urgents en attendant l'arrivée de votre nouveau salarié.
Etape
2 -
Vérifier que la vacance du poste autorise le recours au CDD
La vacance du poste ne doit pas faire suite à l'engagement d'une procédure de licenciement économique dans l'entreprise (sauf refus d'une modification du contrat de travail).
En pratique, pour bénéficier du CDD, l'employeur doit justifier que le recrutement sous CDI est lié à une vacance soit en raison :
De plus, le CDD est certes conclu dans l'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté en CDI, mais il ne doit pas pour autant être utilisé pour pourvoir le poste vacant pendant le temps nécessaire au recrutement d'un CDI. En effet, « l'employeur ne peut pas recourir au CDD pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, même dans l'attente du recrutement du titulaire du poste ».
Vous ne pouvez pas non plus recruter un salarié en CDD pour effectuer des travaux particulièrement dangereux, sauf dérogation accordée par la DREETS. Ces travaux sont ceux exposant l'intéressé à des agents chimiques dangereux et figurent sur une liste établie par décret.
Le salarié doit être informé du caractère dangereux du poste qu'il occupe dans le contrat lui-même.
La conclusion d'un nouveau CDD sur le même poste n'est possible qu'en respectant un délai de carence correspondant, en l'absence, à l'heure actuelle, de disposition spécifique d'une convention ou accord de branche étendu du BTP, à :
1/3 de la durée initiale du contrat, lorsque celle-ci est supérieure ou égale à 14 jours ;
la moitié de cette durée si le contrat initial ne dépasse pas 13 jours.
La conclusion de CDD successifs sur des postes différents avec le même salarié est toujours possible après un certain délai.
La loi n'ayant fixé aucun délai précis, un délai raisonnable devra être respecté.
Etape
3 -
Rédiger correctement le CDD
Selon les dispositions légales applicables au CDD, le contrat doit être écrit, il doit indiquer le motif précis de recours (CDD dans l'attente de la prise de fonction d'un salarié embauché sous CDI) et indiquer toutes les mentions obligatoires imposées à ce type de contrat :
le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation à l'URSSAF de l'employeur ;
le nom et l'adresse du salarié ;
le poste de travail occupé ;
le nom et la qualification de la personne recrutée en CDI n'ayant pas encore pris le poste ;
le montant de la rémunération ;
la durée du travail hebdomadaire ;
la convention collective applicable ;
la durée de la période d'essai et de son éventuel renouvellement ;
le nom et l'adresse de l'organisme de Sécurité sociale auquel l'employeur verse les cotisations ;
le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire.