|  L'un de vos salariés est dans l'incapacité d'honorer son contrat de travail suite à un arrêt maladie prescrit par son médecin. Vous venez de recevoir son certificat médical. Que devez-vous faire de ce document ? Quel salaire devez-vous verser à votre salarié ? Quelles formalités prévoir au retour du salarié ? Etape
1 -
Vérifier la conformité de l'arrêt de travail
Le salarié placé en arrêt maladie doit impérativement fournir, dans un délai de 48 heures, un avis d'arrêt de travail délivré par un médecin généraliste ou spécialiste. Ce certificat médical comprend trois volets : les volets 1 et 2 doivent être remis au service du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), et le volet 3 doit être remis à l'employeur. Ceci est obligatoire, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail. Le médecin doit toujours indiquer le motif médical de l'arrêt de travail sur le volet destiné au médecin de la CPAM. Ce motif n'apparaît ni sur le volet employeur, ni sur le volet destiné aux services administratifs de la CPAM. Notez-leDans le Bâtiment et les Travaux publics, il est fréquent que votre salarié vous envoie la totalité des volets, vous ne devez conserver que le troisième volet et envoyer les deux autres à la CPAM de votre salarié. Seul le médecin qui a prescrit le premier arrêt de travail ou le médecin traitant ou le(s) remplaçant(s) est apte à pouvoir prolonger l'arrêt. La prescription par un autre médecin n'est autorisée que dans trois cas : lors d'une consultation avec un médecin spécialiste à la demande du médecin traitant ; lors d'une consultation avec un médecin à l'occasion d'une hospitalisation ; lors d'une consultation avec tout autre médecin, si le médecin prescripteur du premier arrêt de travail ou le médecin traitant ne sont pas disponibles.
L'imprimé modèle est identique pour l'arrêt initial, pour une prolongation, et pour les arrêts maladie professionnels ou non.  attention
L'arrêt de travail prescrit depuis le 1er janvier 2023 à l'occasion d'une téléconsultation ne donne lieu à indemnité journalière que si l'incapacité physique a été constatée par le médecin traitant ou par un médecin ayant déjà reçu la personne en consultation depuis moins de 1 an. Le salarié est en principe tenu d'être présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Toutefois, le médecin peut n'accorder aucune sortie ou, au contraire, par dérogation, accorder des sorties libres, selon l'état de santé du salarié. Cette mention est précisée sur le volet destiné à l'employeur. Le volet destiné à la CPAM précisera les éléments d'ordre médical justifiant cette autorisation. Le médecin peut également y indiquer expressément s'il autorise le salarié à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci. Ces dispositions s'appliquent également aux salariés en arrêt de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Ces derniers doivent en effet respecter les heures de sortie autorisées, se soumettre aux contrôles du service médical de la caisse maladie et s'abstenir de toute activité non autorisée par le médecin. Si vous envisagez de procéder à une contre-visite médicale, pensez à communiquer à l'organisme chargé du contrôle : Etape
2 -
Établir une DSN « événement »
Dès réception du volet 3 de l'arrêt de travail, en cas de non-subrogation, vous devez effectuer une DSN « événement » dans les 5 jours ouvrés qui suivent le début de l'arrêt de travail. L'arrêt peut être déclaré en même temps que la DSN du mois concerné s'il n'y a pas de retenue sur le salaire au titre de ce mois. Sous réserve que le salarié remplisse les conditions requises, la CPAM versera alors, au vu des informations reçues via la DSN, des indemnités journalières au salarié, à partir du 4e jour d'arrêt de travail. Délai de carence Un délai de carence de 3 jours calendaires de maladie est imposé avant le versement des IJSS. Il peut inclure un dimanche.
Ce délai ne s'applique toutefois pas si l'arrêt maladie : est causé par un acte de terrorisme ; s'inscrit dans un temps partiel thérapeutique ; est pris dans les 13 semaines qui suivent le décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans.
Montant des indemnités journalières
L'indemnité journalière maladie maximale est égale à 50 % du salaire journalier de base, dans la limite de 1,8 SMIC, plafonnée à 1/730 de l'indemnité annuelle, soit
(1709,28** x 12 x 1,8/730) = 50,57 € au maximum pour les arrêts prescrits du 1er février au 31 mai 2023.
** SMIC mensuel au 1er janvier 2023. 1747,20** x 12 x 1,8/730 = 51,70 € au maximum pour les arrêts prescrits à compter du 1er juin 2023.
** SMIC mensuel au 1er mai 2023.
L'impôt sur le revenu est retenu à la source sur les indemnités journalières par la caisse maladie qui les verse. Pour bénéficier d'indemnités journalières, si l'arrêt de travail est inférieur à 6 mois, le salarié doit : avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail ; ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail ; à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédents ; ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils précédents.
Pour continuer à bénéficier des indemnités journalières si l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois, le salarié doit justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date de son arrêt de travail, et avoir : travaillé au moins 600 heures au cours des 12 derniers mois ou des 365 jours précédents ; ou cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
Le versement des indemnités cesse lorsque l'assuré est apte à reprendre son activité professionnelle. Etape
3 -
Demander ou non la subrogation
Les conventions collectives nationales du BTP vous obligent, à des degrés et sur des durées différentes, à maintenir le salaire de votre salarié. Ainsi, sous réserve de remplir des conditions d'ancienneté : les ouvriers des TP bénéficient d'un maintien de salaire à hauteur de 100 % les 45 premiers jours (sans délai de carence s'ils ont 1 an d'ancienneté), et de 75 % du 46e au 90e jour ; les ouvriers du Bâtiment conservent un maintien de salaire à hauteur de 100 % les 45 premiers jours (après une éventuelle carence), et de 75 % du 46e au 90e jour ; les ETAM et les cadres conservent 100 % de leur salaire pendant les 90 premiers jours (sans délai de carence).
Si l'arrêt de travail se poursuit au-delà de 90 jours, vous pouvez verser des indemnités journalières complémentaires aux salariés sur la base des accords de branche ou d'entreprise pris en matière de prévoyance complémentaire. Dans ce cadre, vous pouvez continuer à verser à l'intéressé le salaire entier, sans déduire les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Ces indemnités journalières vous sont alors directement « remboursées » par la Sécurité sociale. Il s'agit du principe de subrogation. Notez-leCette subrogation est expressément prévue par les conventions collectives : La demande de subrogation s'effectue lors du signalement d'arrêt de travail dans la DSN sur inscription au service « Attestation de salaire ». L'Assurance maladie met alors à votre disposition le bordereau de paiement des indemnités journalières (BPIJ), qui détaille les règlements effectués sur votre compte au titre des indemnités journalières subrogées dues aux salariés. Ces données peuvent désormais être transmises de façon automatisée à votre logiciel de paie en API. Vous pouvez si vous le souhaitez, vous décharger auprès de PRO BTP du versement de ce complément, moyennant une cotisation dite « garantie arrêt de travail pour les 90 premiers jours » appelée aussi « mensualisation ». Vous devrez donc dans les 48 heures de la réception de l'arrêt de travail, en informer PRO BTP, qui paiera directement le salarié pour la partie complément de salaire. Si vous avez adhéré à la caisse BTP-Prévoyance, celle-ci versera elle-même les indemnités complémentaires aux ouvriers pendant les 90 premiers jours de leur arrêt de travail, et acquittera à vos lieu et place les cotisations dues sur ces indemnités. attention
Les indemnités journalières de Sécurité sociale ne sont pas soumises à cotisations sociales. En pratique, lorsque vous percevez les indemnités journalières pour le compte du salarié, vous devez déduire du salaire brut les indemnités pour leur montant brut et réintégrer le montant net des indemnités au net à payer du salarié. Vous n'avez pas besoin de l'accord du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pour être subrogé dans ses droits aux indemnités journalières. La subrogation est en effet automatique : Si la subrogation n'est pas prévue par votre convention (conventions des ouvriers des entreprises du BTP) ou si le salarié n'a pas établi de subrogation en votre faveur, dans les cas où cela est nécessaire, vous pouvez décider de ne pas faire l'avance des indemnités versées par la Sécurité sociale. Dans ce cas, vous déduirez du salaire brut à maintenir les indemnités versées directement au salarié par l'assurance maladie. Le salarié bénéficie des IJ de la Sécurité sociale après un délai de carence de 3 jours calendaires. Votre complément d'indemnisation intervient : soit en application de la loi, à compter du 8e jour calendaired'absence ; soit en application du délai de carence conventionnel, s'il est inférieur.
En revanche, la retenue sur salaire au titre de la période de carence doit correspondre exactement au temps de travail non effectué. Exemple
Délai de carence conventionnel de 4 jours : il faut vérifier si parmi ces 4 jours il y a des jours habituellement non travaillés dans votre entreprise. Ainsi, si le salarié travaille du lundi au vendredi, et que les 4 jours de carence comprennent le week-end, vous retiendrez non pas 4 mais seulement 2 jours de salaire. attention Etape
4 -
Réintégrer le salarié et organiser la visite médicale de reprise
Le salarié reprend son activité professionnelle à la suite d'une maladie. Il doit revenir à la date prévue par l'arrêt de travail. Vous devez organiser une visite médicale de reprise du salarié après : une absence pour maladie professionnelle ; un congé de maternité ; une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ; une absence d'au moins 60 jours pour accident ou maladie d'origine non professionnelle.
Même si la reprise du travail ne fait pas directement suite à un arrêt de travail, mais par exemple à un congé formation, qui suit lui-même l'arrêt de travail, la visite médicale de reprise doit être faite. Enfin, dans l'hypothèse où le salarié revient après un arrêt maladie de plus de 6 mois, vous devez organiser un entretien d'évolution professionnelle. À cette occasion, doivent être abordées avec le salarié ses perspectives d'évolution dans l'entreprise, les possibilités d'acquisition de nouvelles compétences par la formation et d'affectation à de nouveaux postes.. Notez-le
Si le salarié ne reprend pas le travail à la date convenue, et s'il ne vous communique pas de prolongation de son arrêt de travail, vous pourrez le sanctionner. Si, en dépit de la mise en demeure que vous lui avez adressée, il ne communique pas ses justificatifs d'absence et ne manifeste pas son intention de reprendre le travail, il ne peut pas vous être reproché de ne pas avoir organisé la visite de reprise, et une procédure disciplinaire peut s'appliquer. Sa démission peut également être présumée s'il ne justifie pas de son absence et ne reprend pas son travail dans le délai fixé dans votre mise en demeure et au minimum de 15 jours calendaires. | | | |
| | N'acceptez pas un avis d'arrêt de travail dont les champs ne sont pas bien renseignés, clairs et lisibles
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| | Les représentants du personnel ne jouent pas un rôle décisif dans le traitement des arrêts maladie. Cependant, ils sont susceptibles d'accompagner et/ou représenter les salariés en cas de contentieux.
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| | En cas d'erreurs dans les informations transmises, l'employeur qui a demandé la subrogation (voir La bonne méthode – Étape 3) s'expose :
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| | Expliquez en amont aux salariés les démarches à effectuer en cas d'arrêt maladie
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| | L'employeur peut-il contrôler le salarié lors de son arrêt maladie ?
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C. trav., art. L. 1226-1 à L. 1226-5 (inaptitude suite à la maladie non professionnelle), L. 1226-3 (RV de liaison), R. 4624-29 à R. 4624-33 (visites de préreprise et de reprise), L. 4624-8, R. 4426-8 à R. 4426-10, R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9, R. 4625-17 et D. 4625-33 (dossier médical en santé au travail)
CSS, art. L. 133-5-3 (déclaration sociale nominative), L. 315-1 II (contre-visite médicale de l'employeur), L. 321-2 et R. 321-2 (délai d'envoi de l'arrêt de travail), L. 323-3-1 et D. 323-6 à D. 323-6-7 (essai encadré), L. 323-4 (montant de l'indemnité), R. 323-11-1 (heures de sortie autorisées), L. 442-5 (obligations des salariés en arrêt de travail pour AT/AM), R. 147-7 et R. 147-7-1 (pénalités financières à l'encontre de l'employeur), R. 433-12 (subrogation de plein droit), L. 161-35 (dématérialisation des arrêts de travail)
CSP, art. R. 1111-40 à R. 1111-54 (dossier médical partagé), R. 1111-26 à R. 1111-39 (espace numérique de santé)
Conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment, art. 6.11 à 6.15
Convention collective nationale des ETAM du Bâtiment, art. 6.2 à 6.6
Convention collective nationale des cadres du Bâtiment, art 5.2 à 5.4
Convention collective nationale des ouvriers des Travaux publics, art. 6.1 à 6.5
Convention collective nationale des ETAM des Travaux publics, art. 6.3 à 6.6
Convention collective nationale des cadres des Travaux publics, art. 5.3 à 5.5 
CJCE, 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06, 10 septembre 2009, aff. C-277/88 (report des congés payés en cas d'arrêt maladie)
Cass. soc., 24 février 2009, n° 07-44.488 (report des congés payés en cas d'arrêt maladie)
Cass. soc, 17 mars 2010, n° 08-43.414 (l'absence injustifiée prolongeant un arrêt maladie n'est pas une faute grave)
Cass. soc., 26 janvier 2011, n° 08-45.204 (la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail inclus dans le délai de carence)
Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-40.708 (la prime de fin d'année et la prime de 13e mois sont à intégrer dans le calcul du salaire de référence calculé sur 12 mois)
Cass. soc., 19 mars 2014, n° 12-28.822 (proférer des menaces contre son employeur peut justifier un licenciement pour faute même si le salarié est en arrêt maladie)
Cass. chambre mixte, 21 mars 2014, n° 12-20.002 et n° 12-20.003 (le représentant du personnel en arrêt maladie peut exercer son mandat sur autorisation du médecin traitant)
Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-10.437 (si le salarié ne justifie pas son absence et ne manifeste pas son intention de reprendre le travail, il ne peut pas être reproché à l'employeur de ne pas avoir organisé la visite de reprise)
Loi n° 2021-1018, du 2 août 2021, art. 15 à 17 (renforcement de la prévention en santé au travail)
Décrets n° 2021-1047 et n° 2021-1048, du 4 août 2021 (dossier médical partagé et mise en oeuvre de l'espace numérique de santé)
Décret n° 2022-373, du 16 mars 2022 (essai encadré et RV de liaison)
Décret n° 2022-372, du 16 mars 2022 (visite de reprise)
Cass. soc., n° 21-11.751 (l'employeur qui propose à un salarié de travailler à son domicile pendant un arrêt de travail manque à son obligation de sécurité)
Cass. soc., 1er février 2023, n° 21-20.526 (un salarié qui pratique une activité sportive pendant un arrêt maladie, ne peut être sanctionné que s'il cause un préjudice à l'employeur autre que le maintien intégral du salaire) |
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