Etape
1 -
Prendre connaissance des conventions collectives du BTP
Dans le Bâtiment et les Travaux publics, vous avez l'obligation de compléter les IJSS (indemnités journalières de la Sécurité sociale) par des indemnités complémentaires. Sinon, la procédure de contre-visite médicale décrite ci-dessous ne peut pas être mise en place.
À titre de rappel, pour bénéficier de ce système d'indemnisation, les conditions varient selon la profession et selon la durée de l'arrêt.
L'ouvrier doit justifier au moment de l'arrêt de travail de 30 jours au plus :
soit de 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
soit de 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise, s'il a acquis au moins 308 points de retraite complémentaire au cours des 10 dernières années ;
soit, pour les moins de 25 ans, de 1 mois d'ancienneté ;
soit de 1 mois d'exécution pour les contrats d'apprentissage.
L'ETAM et le cadre doivent justifier d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou de 5 ans dans le BTP.
Pour les arrêts de plus de 30 jours, aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire.
Etape
2 -
Attendre de recevoir l'arrêt maladie du salarié
Le salarié est malade : il doit vous avertir et vous soumettre un arrêt de travail attestant son incapacité de travail. Il dispose de 48 heures pour vous le faire parvenir.
Sur cet arrêt de travail, vous trouverez notamment les heures de sorties autorisées du salarié ainsi que son lieu de repos. Ces informations vous permettront d'organiser la contre-visite.
Etape
3 -
Faire pratiquer une contre-visite médicale
Organiser la contre-visite
Contactez un organisme spécialisé dans le contrôle médical : vous allez envoyer le médecin de votre choix en mandatant un médecin-contrôleur (le prix est d'environ 150 euros). Le contrôle va être effectué sur le bien-fondé de l'arrêt de travail du salarié.
Le salarié ne peut ni refuser cette contre-visite, ni s'y soustraire.
Cette contre-visite médicale aura lieu sur le lieu de repos indiqué dans l'arrêt de travail du salarié (en général son domicile) et en dehors de ses heures de sortie autorisées.
Vos doutes seront confirmés dans les cas suivants :
en cas de refus du salarié de passer cette contre-visite médicale ;
en cas d'absence (non justifiée) du salarié de son domicile en dehors des heures de sorties autorisées ;
si le salarié a donné une adresse incomplète ou erronée (empêchant le contrôle d'avoir lieu) ;
si le médecin-contrôleur constate que le salarié n'est pas ou n'est plus malade et qu'il est apte à reprendre son travail.
Etape
4 -
Agir en cas d'arrêt de travail injustifié
Il y a 3 incidences possibles à la contre-visite, si celle-ci révèle que votre salarié n'est pas ou plus malade :
1) Le salarié perdra le bénéfice de l'indemnité complémentaire (salaire que vous complétez après les indemnités journalières de Sécurité sociale).
La perte de cette indemnité complémentaire portera pour la période postérieure à la date de cette contre-visite. Elle n'a aucun effet rétroactif. En effet, le médecin contrôleur estime la capacité du salarié au jour où il le contrôle !
Exemple
Le salarié est arrêté du 1er au 21 mars, la contre-visite médicale a lieu le 5 mars. Cette contre-visite médicale conclut à l'aptitude du salarié à reprendre son travail. Vous maintiendrez le salaire du 1er au jour de la contre-visite, puis vous ne complèterez plus les indemnités journalières de Sécurité sociale à compter de cette contre-visite jusqu'à la fin de son arrêt.
En cas de prolongation d'arrêt, le salarié retrouve ses droits à indemnisation. L'avis du médecin contrôleur ne peut pas disposer pour l'avenir (son contrôle ne porte que sur l'arrêt de travail en cours).
ExempleLe salarié vous envoie une prolongation d'arrêt de travail du 22 mars au 15 avril. Vous devrez compléter son salaire pendant toute cette période (sauf à lui refaire passer une contre-visite médicale).
2) Vous devrez transmettre le rapport du médecin-contrôleur à la Sécurité sociale et en garder un double afin de justifier, lors d'un éventuel contrôle (URSSAF par exemple) ou suite à la contestation du salarié, du fait que vous n'avez pas versé le complément des IJSS.
Pour une meilleure efficacité du dispositif, cette transmission doit être faite dans un délai maximal de 48 heures. Vous devrez par ailleurs préciser à la caisse si le médecin a pu ou non réaliser un examen médical de l'intéressé.
Le service médical sera alors obligé soit de procéder à un nouvel examen du salarié, soit de suspendre ses indemnités journalières.
En cas de suspension des IJ, votre salarié dispose alors de 10 jours pour demander à sa caisse maladie de saisir le service du contrôle médical. Une fois saisi, ce dernier dispose quant à lui de 4 jours pour se prononcer sur cette demande du salarié.
En outre, tout nouvel arrêt suivant du salarié concerné, intervenant dans les 10 jours de la suspension des IJ, sera soumis obligatoirement à l'avis préalable du contrôle médical. Ce service disposera là encore de 4 jours pour rendre son avis.
3) Le salarié devra reprendre son travail
Si le salarié ne reprend pas son travail et qu'il va jusqu'au terme de l'arrêt prescrit, vous ne lui verserez pas l'indemnité complémentaire.
Si le salarié refuse de reprendre son travail alors que le médecin-contrôleur a conclu à son aptitude, il perd le bénéfice des indemnités complémentaires. Il les retrouvera si, postérieurement à son refus, son arrêt est prolongé.
4) Le salarié qui a manqué à ses obligations doit rembourser les indemnités journalières déjà perçues
S'il s'avère en outre que le salarié n'a pas respecté, volontairement, l'une des obligations suivantes :
soumission aux prescriptions médiales ;
acceptation des contrôles médicaux ;
respect des heures de sortie autorisées ;
non-exercice d'une activité professionnelle,
il doit rembourser les indemnités journalières déjà perçues, à sa caisse d'assurance maladie, ou à l'employeur en cas de subrogation.
Si en outre il a exercé une activité rémunérée et non autorisée médicalement, il devra s'acquitter de pénalités auprès de la caisse d'assurance maladie.