La contestation de l'accident du travail

Etape  1 -  Émettre des réserves sur l'accident lors de la déclaration de l'accident du travail

• celles évoquant une pathologie antérieure à l'accident et signalée par le salarié lors de sa déclaration ;
• celles indiquant l'absence de déclaration de l'accident par le salarié à l'employeur le jour supposé de sa survenue.

• relève un détour, une interruption ou le défaut de caractère habituel de résidence ou de lieu de restauration en cas d'accident de trajet ;
• précise une activité personnelle du salarié au moment de l'accident ;
• relève une cause totalement étrangère au travail ;
• soulève une absence de témoin « anormale » au regard des circonstances de l'accident ;
• relève un état antérieur dont il justifie avoir eu connaissance par la victime ou par un tiers ;
• signale la déclaration tardive de l'accident par la victime (le lendemain) dès lors que l'accident a eu lieu aux horaires habituels de travail ou qu'un membre de l'encadrement était présent ou enfin en cas de lésion invisible (douleur, TPS) ;
• signale l'établissement tardif du certificat médical initial, c'est-à-dire au-delà de 72h après l'accident ;
• met en cause la faute intentionnelle du salarié en l'expliquant.

La circulaire liste également les cas où la CPAM doit procéder d'elle-même à des vérifications (déclaration établie par la victime, incohérences entre les circonstances décrites sur la déclaration et le certificat médical initial ou la date du constat médical des lésions, etc.).

Obligations de la CPAM

À la réception de vos réserves, la CPAM doit mener une enquête contradictoire. Elle vous transmettra un questionnaire ainsi qu'à votre salarié pour préciser les circonstances de l'accident. Elle pourra également dépêcher un agent au sein de votre entreprise qui diligentera une enquête sur place. Elle est par ailleurs tenue d'engager directement une enquête sans adresser de questionnaire préalable en cas de décès.

L'enquêteur peut notamment entendre toute personne, réclamer tout document, accéder aux locaux de l'entreprise, exercer un droit de communication auprès des tiers (organismes bancaires, clients, fournisseurs, etc.). Si vous refusez de lui répondre ou lui refusez l'accès à vos locaux, il établira un PV de carence. Vous vous exposez alors à des sanctions financières et à ce que la décision soit prise sans tenir compte des éléments que vous aurez pu produire.

La CPAM doit également mettre le dossier constitué à votre disposition au plus tard 70 jours francs à compter du début de l'instruction. Vous disposerez alors de 10 jours francs, à compter de la réception de l'information de la CPAM pour le consulter et formuler des observations qui y seront annexées. La CPAM doit vous informer, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, et au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation, des dates d'ouverture et de clôture de cette consultation et de la formulation d'observations.

Sachez que dès lors qu'une société informe expressément la CPAM de l'identité et de l'adresse du correspondant en charge des AT/MP, la caisse ne peut pas faire parvenir l'avis de clôture d'instruction à une autre adresse (en l'espèce au siège social) que celle à laquelle la société lui avait demandé d'envoyer ses courriers. Ce faisant, la caisse manque à son obligation d'information, de sorte que la décision de reconnaissance du sinistre ne vous est pas opposable.

En revanche, si vous n'émettez pas de réserves ou si celles-ci ne sont pas motivées, la CPAM n'a aucune obligation de vous tenir informé préalablement à sa décision.
Elle doit néanmoins vous notifier sa décision finale de prise en charge par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Seule la notification de la décision motivée avec mention des voies et délais de recours fait courir le délai de 2 mois pour la contester devant la commission de recours amiable de la CPAM. En l'absence de notification de la décision ou de motivation de celle-ci, vous pourrez contester la décision au-delà du délai de 2 mois.

Notez que la décision de prise en charge de l'accident du travail vous est opposable, même en l'absence de notification. Si vous ne la contestez pas ou si votre recours est rejeté, les sommes resteront inscrites à votre compte AT/MP.

Etape  2 -  Contester la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident par la CPAM

• en saisissant la commission de recours amiable (CRA) par lettre recommandée, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de la CPAM. Votre demande comprendra une copie de la décision de la CPAM et les pièces illustrant votre argumentation (DAT, réserves, photos, etc.). Cette commission statue uniquement sur dossier et vous adresse sa décision par tout moyen conférant date certaine. En l'absence de réponse de la CRA dans les 2 mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté ;
• puis en saisissant le tribunal judiciaire, si la décision de la CRA ne vous satisfait pas, dans un délai de 2 mois à réception de la notification de cette décision (ou de la date du rejet implicite). La notification de la décision et, en cas de rejet implicite, l'AR du recours devant la CRA, doivent mentionner les voies et délais de recours, sinon le délai de 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire est inopposable. Le tribunal est saisi par requête (formulaire Cerfa n° 15980*03) remise ou adressée au greffe par LRAR. Si votre contestation est d'ordre médical (état antérieur, lésion non imputable à l'accident, arrêts de travail anormalement longs, etc.), vous devrez demander au tribunal une expertise médicale ;
• puis en saisissant la cour d'appel.

En cas d'accord, n'oubliez pas d'adresser un exemplaire de la décision à la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) ou à la CRAMIF (pour l'Île-de-France) qui vous notifie le taux de cotisation accident du travail de l'établissement dont dépend le salarié. Vous lui demanderez d'exclure les conséquences financières de l'accident du calcul de la tarification de l'entreprise.

Etape  3 -  Contester les éléments du compte employeur

• si la CPAM ne vous a jamais adressé la décision de prise en charge de l'accident ;
• si la décision de prise en charge de la CPAM n'est pas motivée ou si la motivation de la décision est insuffisante ou erronée.

• le caractère professionnel de l'accident pour vous défendre, dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable ;
• l'imputabilité à l'accident du travail initial des arrêts de travail et soins prescrits à la victime jusqu'à la guérison ou la consolidation.