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Tarification AT/MP : comment s'applique-t-elle à votre entreprise ? - Gérer le personnel du BTP - Editions Tissot -p-

Tarification AT/MP : comment s'applique-t-elle à votre entreprise ?

Vous payez chaque année un taux de cotisation relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT/MP). Comment est défini ce taux de cotisation ? Comment vérifier le calcul de votre taux de cotisation ?


	La bonne méthode


	Etape 1 - Seuils d'effectifs et type de tarification
	Etape 2 - Application du barème des coûts moyens

Etape 1 - Seuils d'effectifs et type de tarification

Entreprises hors Alsace-Moselle

Taux collectif : effectif global inférieur à 20 salariés
Taux mixte : effectif global au moins égal à 20 salariés et inférieur à 150 salariés
Taux individuel : effectif global au moins égal à 150 salariés

Entreprises du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Taux collectif : effectif global inférieur à 50 salariés
Taux mixte : effectif global au moins égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés
Taux individuel : effectif global au moins égal à 300 salariés

La fraction du taux individuel prise en compte dans le calcul du taux est de10 %.

Par ailleurs, concernant les taux collectifs, une majoration forfaitaire s'appliquera au 1er janvier 2024 aux entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés lorsqu'au moins un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des 3 dernières années connues. Le taux de cette majoration est limité à 10 % du taux net moyen national. Des dispositions approchantes sont prévues pour les établissements situés en Alsace-Moselle.

Notez-le

Une rubrique relative au décompte des effectifs pour l'application de la tarification des cotisations AT/MP a été intégrée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).

	Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour les industries du BTP - Taux collectif
	Accident du travail et maladie professionnelle : formules de calcul du taux de cotisations accidents du travail (brut, individuel et mixte)

	Identifier les coûts directs et indirects d'un AT/MP
	Calculer la réparation prévue en cas d'AT/MP
	La réduction des cotisations AT/MP

C. trav., art. L. 4121-1 à L. 4121-5 (principes généraux de prévention)

CSS, art. L. 241-5 et suiv. (tarification accidents du travail et maladies professionnelles), D. 242-6-1 à D. 242-6-22 (règles de calcul de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles), D. 242-29 à D. 242-41 (dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)

Cass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-12.253 (précisions sur le taux réduit de cotisation AT/MP applicable au personnel des bureaux et sièges sociaux)

Arrêté du 15 février 2017, modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 (taux « fonctions support de nature administrative »)

Loi n° 2019-1446, du 24 décembre 2019, arrêté du 30 décembre 2019, décret n° 2020-1232 et arrêté du 8 octobre 2020 (notification du taux AT/MP par voie électronique)

Cass. 2e civ., 19 décembre 2019, n° 18-24.291 (la demande de remboursement des cotisations AT indûment versées doit être adressée à l'URSSAF dont l'employeur relève à la date de la demande, peu importe la période à laquelle se rapporte le paiement indu)

Décret n° 2022-1644, du 23 décembre 2022 (report au 1er janvier 2024 des dispositions relatives à la majoration forfaitaire du taux AT/MP)

Arrêté du 26 décembre 2022 – annexe 2 (coûts moyens 2023)

Arrêté du 26 décembre 2022 (taux AT et majorations pour 2023)

Cass. 2e civ., 6 janvier 2022, n° 20-11.097 (en cas de dissimulation d'un établissement, sa date de création se situe au jour où son existence est révélée)

Cass. 2e civ., 27 janvier 2022, n° 20-20.764 (constituent des postes fonctions support les tâches de gestion communes à toutes les entreprises)

BOSS, comptabilisation des effectifs (seuils déterminant la tarification des cotisations ATMP, paragraphe 30)

Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-11.821 (lorsque l'employeur n'a pas déclaré toute circonstance de nature à aggraver les risques, la CARSAT peut procéder à une révision rétroactive du taux)

Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, n° 21-10.410 (l'employeur doit rapporter la preuve que les fonctions de nature administrative constituent l'activité principale du salarié)

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