Connaître la procédure pénale en cas d'AT/MP

Etape  1 -  Les pouvoirs des officiers de police judiciaires (OPJ)

Le code de procédure pénale dispose que : « Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office ».

En cas d'accident grave ou mortel, les OPJ (police ou gendarmerie) se saisissent d'office.

Au moment de l'accident, les investigations des OPJ ont pour objet de constater les faits (schémas et prises de photos), relever les identités et fonction des personnes présentes, recueillir les premiers témoignages, mettre les scellés sur les matériels et les lieux impliqués dans l'accident, conserver les preuves.

Dans les jours qui suivent l'accident, les OPJ vont procéder à une enquête préliminaire afin de déterminer les causes de l'accident et les responsabilités éventuelles.

Dans le cadre de cette enquête préliminaire, vous-même et certaines personnes impliquées allez recevoir un procès-verbal de convocation à témoin afin d'être entendus. Vos dépositions sont consignées par écrit, et après relecture vous serez invités à les signer. Vous pourrez même être amené à passer quelques heures en garde à vue.
 

Etape  2 -  Les pouvoirs du Parquet

Dans les cas d'accident mortel, à l'issue de l'enquête préliminaire, le Parquet peut décider d'ouvrir une instruction et de nommer un juge d'instruction. L'enquête sera alors reprise et complétée par de nouvelles auditions, des perquisitions, des expertises, des saisies, etc.

Etape  3 -  Les suites de l'enquête pénale

• le classement sans suite si aucune infraction à la loi pénale n'a été relevée à votre encontre ;
• l'ouverture d'une procédure d'instruction et la nomination d'un juge d'instruction ;
• la citation directe devant le tribunal correctionnel si les faits sont établis et les preuves indiscutables.