Etape
1 -
Le droit pénal spécifique travail
Vous devez prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de vos salariés, y compris des salariés temporaires.
Ces mesures doivent comprendre :
des actions de prévention ;
des actions d'information ;
des actions de formation ;
la mise en place d'une organisation du travail ;
l'adoption de moyens adaptés.
Vous devez aussi veiller tout au long de l'exécution des contrats de travail à l'adaptation des mesures que vous avez mises en place.
Le code du travail met ainsi à votre charge une obligation générale de sécurité et s'emploie à détailler les moyens que vous devez mettre en oeuvre pour respecter cette obligation selon la nature des grandes familles des risques professionnels.
Les services de l'inspection du travail veillent au respect par les employeurs de leur obligation générale de sécurité. Ils disposent pour cela de pouvoirs administratifs (observations, mises en demeure) et judiciaires (procès-verbal, référé).
Le non-respect de la plupart des obligations du code du travail en matière de santé et de sécurité fait l'objet de sanctions pénales spécifiques au droit du travail, mises en oeuvre par les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les gendarmes.
Cette responsabilité pénale spécifique « travail » est une responsabilité pénale alternative, c'est-à-dire qu'elle est imputée seulement à celui ou celle qui avait la charge de respecter ou de faire respecter le règlement.
Cette responsabilité pénale spécifique peut être déléguée à un préposé muni de l'autorité, des moyens et de la compétence pour faire respecter le règlement à la place du chef d'entreprise (voir l'onglet « Questions/réponses »).
attentionVous n'êtes pas exonéré de votre responsabilité même dans le cas où :
des salariés refusent de porter les équipements de protection réglementaires que vous avez mis à leur disposition ;
un salarié enlève lui-même le garde-corps ou le dispositif de sécurité que vous avez mis en place.
En effet, vous devez veiller à ce que les équipements soient effectivement portés, et que les protections installées demeurent en place.
Etape
2 -
Le droit pénal général
Le cas le plus fréquent d'application du droit pénal commun en entreprise est sans conteste le non-respect d'une règle de sécurité ayant occasionné ou non un accident du travail.
Le fait qu'un employeur ne respecte pas une ou des prescriptions légales ou réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité suffit, lorsque la violation a provoqué un accident du travail, à déclencher l'application des articles du code pénal relatifs à l'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique de la personne.
La condamnation est alors prononcée à l'égard de la même personne à la fois pour infraction aux règles du code du travail et pour atteinte à la vie ou à l'intégrité physique de la victime.
ExempleUn salarié est gravement brûlé dans un accident du travail. L'employeur est condamné à 2.500 euros d'amende et 1 an d'emprisonnement avec sursis :
pour infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité prévue par le Code du travail (manquement à l'obligation de formation et d'information appropriées du salarié) ;
et pour blessures involontaires au titre du Code pénal (brûlures en lien de causalité direct avec ce manquement).
Le cumul des peines prévues par le Code du travail et le code pénal est possible mais ne pourra dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue.
Définition de l'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique de la personne
Cette infraction remplace les anciennes infractions d'homicide et blessures involontaires et est constituée par « le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité, la mort d'autrui, une incapacité inférieure ou supérieure à 3 mois ».
Pour les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne sans arrêt de travail, l'infraction est constituée par « le fait de blesser quelqu'un sans qu'il en résulte un arrêt de travail suite à un manquement délibéré à une obligation de sécurité ».
Pour que l'infraction soit constituée, il faut la réunion de 3 conditions : une faute, un dommage, un lien de causalité.
La faute
La gravité de la faute a une conséquence directe sur la peine encourue. Le Code pénal aggrave les peines en cas de « manquement délibéré à une obligation légale de sécurité ou de prudence ».
Les fautes sont classées en 3 catégories :
Plus précise que les autres, cette catégorie de faute est plus facile à prouver.
Le dommage
Le dommage est constitué par la mort de la victime ou par une atteinte à son intégrité physique.
Le dommage étant un élément constitutif de l'infraction, celle-ci n'est accomplie qu'à compter du jour où ce dommage apparaît et peut être constaté (par exemple, l'infraction est réalisée lorsqu'apparaît une maladie professionnelle occasionnée par un non-respect des règles professionnelles de sécurité).
Le lien de causalité
L'absence de certitude du lien entre le dommage et la faute de l'employeur entraîne la relaxe de celui-ci.
Par contre, les textes n'exigent pas que la faute de l'employeur ait été exclusive, directe et immédiate. Il suffit qu'elle ait participé à la réalisation du dommage.
La responsabilité pénale générale est une responsabilité pénale cumulative, c'est-à-dire qu'elle est imputée à tous ceux qui ont participé à la réalisation du dommage : maître d'ouvrage, maître d'oeuvre, coordonnateur sécurité, entreprises.