|  Un de vos salariés est en arrêt maladie depuis plusieurs jours. Vous arrivez maintenant en fin de mois et devez établir les bulletins de paie de votre personnel. Comment établir le bulletin de paie de votre salarié en arrêt maladie ? Quelle est la part du salaire qui est maintenue ? L'ancienneté du salarié, l'origine de l'arrêt, etc. ont-elles une incidence sur la rémunération ? Etape
1 -
Vérifier que le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'un complément d'indemnisation
Il faut tout d'abord que votre salarié dispose d'un arrêt de travail délivré par son médecin, et qu'il l'ait porté à la connaissance de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et à la vôtre dans un délai de 48 heures. Ensuite, vous devez vérifier les conditions d'indemnisation légales puis vous référer aux dispositions des conventions collectives du BTP applicables à votre entreprise. En effet, elles prévoient des dispositions concernant les conditions de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident d'origine professionnelle ou non, et maladie liée à l'état de grossesse (plus souvent appelée état pathologique). Ces dispositions définissent les conditions d'ancienneté du salarié pour l'ouverture des droits à indemnisation, le montant de celle-ci, sa durée, etc. Le résultat le plus avantageux entre les dispositions légales et conventionnelles devant s'appliquer à votre salarié. Indemnisation des arrêts de travail jusqu'à 90 jours Les conventions collectives du BTP prévoient, pour tout arrêt de travail inférieur à 91 jours, le versement d'indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale. Conditions d'attribution des indemnités pour les ouvriers du Bâtiment et des Travaux publics L'ouvrier verra son salaire maintenu dans le cadre d'un arrêt de travail si : il est âgé de moins de 25 ans ou s'il est apprenti et qu'il travaille depuis 1 mois dans l'entreprise ; il est âgé d'au moins 25 ans et qu'il travaille depuis au moins 3 mois dans l'entreprise. Ce délai est ramené à 1 mois si l'ouvrier a acquis au moins 750 points de retraite CNRO (308 points retraite ARRCO) au cours des 10 dernières années.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée dans le cas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de plus de 30 jours reconnue par la Sécurité sociale. Il suffit que l'ouvrier soit présent dans l'entreprise le jour de l'arrêt de travail. La règle est identique pour un accident de trajet de plus de 30 jours reconnu comme accident du travail par la Sécurité sociale. Conditions d'attribution des indemnités pour les ETAM et les cadres du Bâtiment et des Travaux publics L'ETAM ou le cadre verra son salaire maintenu si : il travaille depuis au moins 1 an dans l'entreprise ou justifie de 5 ans d'ancienneté dans le BTP ; et si l'arrêt de travail est dû à une maladie ou à un accident « vie privée ». Pour l'état pathologique, la salariée ETAM ou cadre doit travailler depuis au moins 1 an dans l'entreprise.
Notez-le
L'ancienneté s'apprécie à la date du premier jour de l'arrêt de travail. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour les arrêts de travail dus à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et pour un accident de trajet de plus de 30 jours reconnu comme accident du travail. Indemnisation des arrêts de travail au-delà de 90 jours Là encore, les conventions collectives du BTP prévoient, pour tout arrêt de travail supérieur à 90 jours, le versement, à partir du 91e jour d'arrêt, d'indemnités complémentaires à celles de la Sécurité sociale. La règle est identique pour un accident de trajet de plus de 30 jours reconnu comme accident du travail. Ces indemnités sont versées par le régime de prévoyance auquel doit s'affilier l'employeur. À défaut d'affiliation, c'est l'employeur qui assumera seul le coût. Conditions d'attribution des indemnités pour les ouvriers du Bâtiment et des Travaux publics L'ouvrier verra son salaire maintenu dans le cadre d'un arrêt de travail si : il était présent dans une entreprise du BTP le 1er jour de l'arrêt de travail ; et s'il a acquis 3 mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises adhérentes à un contrat de prévoyance au cours des 12 derniers mois de travail, ou s'il a 5 ans d'ancienneté dans la profession et une période d'affiliation à un contrat de prévoyance au cours de la dernière année civile.
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ou pour accident de trajet reconnu comme accident du travail. Conditions d'attribution des indemnités pour les ETAM et les cadres du Bâtiment et des Travaux publics L'ETAM ou le cadre verra son salaire maintenu dans le cadre d'un arrêt de travail s'il était présent dans une entreprise BTP le 1er jour de l'arrêt de travail. Etape
2 -
Déterminer le montant des prestations et les délais de carence
Le montant des prestations et les délais de carence vont varier en fonction de la catégorie du salarié et de la durée de l'arrêt de travail. Indemnisation des arrêts de travail inférieurs à 91 jours | | | | | Indemnisation
(sous déduction des IJSS et prévoyance) | | Indemnisation
(sous déduction des IJSS et prévoyance) | Maladie, accident non professionnel, accident de trajet non reconnu comme AT | | 100 % du 4e au 48e jour et 75 % du 49e au 90e jour | | | Accident du travail ou maladie professionnelle inférieur ou égal à 30 jours | | 90 % du 1er au 15e jour et 100 % du 16e au 30e jour | | | Accident du travail ou maladie professionnelle supérieur à 30 jours | | | | | Accident de trajet inférieur ou égal à 30 jours | | | | 100 % du 1er jour au 30e jour | Accident de trajet supérieur à 30 jours | | | | | Maladie liée à un état pathologique de grossesse | | 100 % à partir du 1er jour | | 100 % à partir du 1er jour |
* ce délai de carence ne s'applique pas à l'ouvrier des Travaux Publics qui a 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 1er jour de l'arrêt ; l'indemnisation est alors de 100 % du 1er au 45e jour, et de 75 % du 46e au 90e jour.  attentionPour les ETAM et les cadres du BTP, il n'y a pas de maintien de salaire si l'arrêt de travail pour une maladie non professionnelle, d'une durée d'au moins 1 mois, est la conséquence de la pratique d'un sport. Indemnisation des arrêts de travail supérieurs à 90 jours Vous êtes tenu, pour couvrir ce risque, de souscrire auprès de PRO BTP un contrat de prévoyance. C'est donc PRO BTP qui se chargera de verser les indemnités directement aux salariés. Le montant des indemnités varie alors selon la catégorie professionnelle du salarié et la nature de son arrêt de travail. Etape
3 -
Déterminer le salaire de référence pour le calcul du montant du salaire à maintenir (pour les arrêts de travail inférieurs à 90 jours)
Si vous n'avez pas souscrit un contrat de prévoyance à PRO BTP garantissant le maintien de salaire (ce sont les contrats optionnels appelés « garantie arrêt de travail »), vous devrez vous-même déterminer le montant du salaire à maintenir. Éléments de salaire à prendre en compte Le salaire à maintenir est le salaire qui aurait été versé au salarié s'il avait travaillé. À cet effet, vous devrez prendre en compte non seulement le salaire de base, mais aussi tous les autres éléments de rémunération perçus habituellement par le salarié : prime d'ancienneté, indemnité d'astreinte, prime de nuit, prime d'équipe, etc. attentionVous ne devez pas prendre en compte les éléments de salaire versés en contrepartie de la présence effective du salarié (une prime d'assiduité, par exemple). Notez-le
Pour déterminer le montant des commissions commerciales dues à un salarié en arrêt maladie lorsqu'elles sont calculées en fonction des résultats du salarié et de la société sur l'année entière, vous devez prendre en compte la moyenne des rémunérations versées au cours des 12 mois précédant chaque arrêt, peu important l'évolution de la situation économique de l'entreprise et la rémunération des autres commerciaux pendant les périodes d'absence du salarié. La rémunération doit également correspondre à l'horaire pratiqué dans l'établissement pendant l'absence du salarié. Vous devrez tenir compte des heures supplémentaires, complémentaires ou des réductions d'horaires pour activité partielle. Référez-vous le cas échéant au planning prévisionnel de l'établissement. Maintien du salaire brut ou du salaire net ? Les conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du BTP ne précisant rien sur le sujet, vous pouvez maintenir le salaire net (voir l'étape 4). Subrogation Vous pouvez percevoir directement le montant des indemnités journalières à la place du salarié, à condition d'assurer un maintien de son salaire au moins à hauteur du montant des IJSS. On parle alors de subrogation. Vous pouvez maintenir le salaire sans déduire les indemnités journalières et, ensuite, lorsque les indemnités auront été versées, procéder à une régularisation en déduisant du salaire brut le montant des indemnités journalières. Sachez que vous n'êtes pas obligé de pratiquer la subrogation. Et le salarié n'a pas à donner son accord, la mise en place de la subrogation ressort de votre seule volonté. Si les indemnités versées par la Sécurité sociale sont supérieures au salaire maintenu, vous devrez reverser le trop-perçu au salarié. Calcul des IJSS En cas de maladie L'IJSS est égale à 50 % de la fraction journalière des revenus d'activité antérieurs du salarié. Pour un salarié payé mensuellement, la fraction journalière est fonction des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail. Il est obtenu en divisant la somme de ces trois montants par 91,25 jours (365 jours/12 mois x 3 mois). Exemple
Arrêt de travail le 14 septembre : la période de référence court du 1er juin au 31 août.
Salaires perçus pendant cette période : 1450 euros en juin et juillet, 1550 euros en août. La fraction journalière des revenus antérieurs est de : (1450 + 1450 + 1550)/91,25 = 48,77 €, et l'indemnité de 48,77 € x 50 % = 24,38 €. En cas d'accident du travail L'IJSS est égale à 60 % du revenu journalier du salarié pendant les 28 premiers jours, puis passe à 80 % à partir du 29e jour. Pour un salarié payé mensuellement, la fraction des revenus antérieurs est calculé en fonction du salaire perçu le mois précédant l'arrêt. Il est obtenu en divisant le montant du salaire par 30,42 jours. attention
Pour le calcul de la fraction des revenus d'activité antérieurs, que ce soit en maladie ou en accident du travail, si le salarié a été absent au cours d'un des mois de référence, vous devez rétablir son salaire afin de prendre en compte des mois complets. Les montants utilisés dans le calcul des IJSS sont ceux que vous avez déclarés à la Sécurité sociale sur l'attestation de salaire. Vous devez donc retrouver les mêmes montants sur l'attestation et dans vos calculs. Notez-le
Le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale est plafonné. Les plafonds sont réévalués chaque 1er janvier pour l'année civile correspondante. Le plafond est calculé sur 1,8 fois le SMIC applicable au dernier jour du mois qui précède l'arrêt maladie.
Au 1er juin 2023, les montants maximaux des IJSS brutes sont les suivants : | Arrêts maladie | 51,70 € | | Pendant les 28 premiers jours | | | |
Présentation du bulletin de paie en cas de subrogation En haut du bulletin : montant brut des IJSS (c'est-à-dire avant déduction de la CSG et de la CRDS par la caisse primaire) à déduire du salaire brut à maintenir, car les indemnités journalières ne sont pas incluses dans la base de cotisations. En bas du bulletin après déduction des cotisations salariales : reverser le montant net des IJSS (après déduction de la CSG et de la CRDS par la caisse primaire). Net imposable : lorsque vous déduisez le montant des IJSS du salaire brut, elles ne sont pas comprises dans le net imposable. La CPAM le déclarera aux impôts. Ces derniers l'inscriront directement sur la feuille d'impôt sur le revenu de votre salarié. Etape
4 -
Établir le bulletin de paie – garantir le net
Vous devez calculer le salaire brut de telle sorte que la somme du salaire net et des IJSS nettes de CSG et de CRDS perçue par le salarié soit égale à son salaire net habituel. C'est la garantie du net. Exemple | | | | | | | | | Salaire brut soumis à cotisations | | | Cotisations salariales 22 % | | | | | | | | | | | | Salaire brut résiduel (3) | | |
Méthodologie de calcul de la garantie du net : (1) Reconstituer le montant brut des indemnités journalières (notamment en cas de subrogation). Les IJSS versées par la Sécurité sociale sont nettes de CSG et de CRDS, ces deux contributions étant prélevées sur la totalité des IJSS, sans abattement d'assiette. Pour reconstituer le montant brut des IJSS, vous devez appliquer la formule suivante : IJSS brutes = IJSS nettes/(1 - 0,067). Le coefficient de 0,067 représente 6,20 % de CSG sur les revenus de remplacement et 0,50 % de CRDS. (2) Calculez ensuite le salaire net habituel sans les IJSS, soit, dans le tableau, 1560 euros. Vous enlevez de ce salaire net les IJSS nettes, soit 1560 – 1000 = 560 €. Vous transformez cette somme nette en brut par la formule : 560/(1 – taux global de cotisations). Dans notre exemple : 560/(1 – 0,22) = 717,95 €. (3) Cette somme représente le salaire brut résiduel que vous devez avoir et sur lequel vous appliquez les cotisations et qui, ajouté aux IJSS nettes, vous garantit de verser à votre salarié son net habituel. (4) La garantie du net sera égale à : salaire brut – IJSS brutes – salaire brut résiduel, soit 2000 – 1071,81 – 717,95 = 210,24 €. Possibilité d'un maintien du net plus strict Les IJSS doivent être prises en compte avant le précompte des cotisations sociales. Pour le maintien du salaire net, vous ne prendrez pas en charge la CSG et la CRDS prélevées sur les IJSS, qui sont à la charge du salarié. Votre seule obligation sera de maintenir le salaire, de façon à ce que la somme des IJSS brutes et du salaire net soit égale au net habituel.
Exemple | | | | | | | | | Salaire brut soumis à cotisations | | | Cotisations salariales 22 % | | | | | | | | | Sommes perçues en net (2) | | | Salaire brut résiduel (3) | | |
(1) Dans cette deuxième possibilité de calcul, le salarié touche de la part de la Sécurité sociale des IJSS brutes de 1071,81euros, auxquelles s'ajoute, de votre part, un salaire net de 488,19 euros, ce qui correspond à un montant total de 1560 euros. Cette somme équivaut au salaire net habituellement perçu par le salarié. (2) Calculez le salaire net habituel sans les IJSS, soit, dans le tableau, 1560 euros. Vous enlevez de ce salaire net les IJSS brutes, soit 1560 – 1071,81 = 488,19 €. Vous transformez cette somme nette en brut par la formule 488,19/(1 – taux global de cotisations). Dans notre exemple : 488,19/(1 – 0,22) = 625,88 €. 3) Cette somme représente le salaire brut résiduel que vous devez avoir et sur lequel vous appliquez les cotisations et qui, ajouté aux IJSS brutes, vous garantit de verser à votre salarié son net habituel : 1071,81 + 488,19 = 1560 €.
| | | |
| | Faites bien figurer sur le bulletin de paie, en déduction du salaire brut, la garantie du net et les IJSS brutes calculées par la CPAM
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | En cas de bulletins de paie non conformes et/ou comportant des erreurs, les RP peuvent porter les réclamations des salariés auprès de l'employeur. Ils peuvent également saisir l'Inspection du travail.
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | En cas de calcul incorrect de la paie au détriment des salariés, vous pourrez être condamné à des rappels de salaires et au versement de dommages et intérêts.
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Contactez PRO BTP avant de calculer vous-même et de verser le salaire dans le cadre d'un arrêt de travail inférieur à 91 jours
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
| | Ma secrétaire est en arrêt de travail et je dois lui verser des indemnités complémentaires aux IJSS. Elle adhère à titre personnel à une assurance qui lui verse des indemnités journalières complémentaires. Puis-je déduire ces indemnités du montant de mes versements ?
xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. | | |
|
| 
|   | | | |   | 
C. trav., art. L. 1226-1 (conditions d'indemnisation complémentaire de l'employeur)
CSS, art. R. 242-1 (cotisations sociales), L. 323-4, R. 323-4 et suiv. (mode de calcul des indemnités journalières)
CNN des ouvriers du Bâtiment, titre VI (maladie, accident, maternité)
CNN des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006, titre VI (protection sociale)
CNN des cadres du Bâtiment du 20 novembre 2015, titre V (protection sociale)
CNN des ouvriers des Travaux publics du 15 décembre 1992, titre VI (maladie, accident, maternité)
CNN des ETAM des Travaux publics du 12 juillet 2006, titre VI (protection sociale)
CNN des cadres des Travaux publics du 20 novembre 2015, titre V (protection sociale) 
Cass. soc., 6 octobre 2017, n° 16-12.743 (les rémunérations versées au salarié au titre des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu et sont donc incluses dans le salaire à maintenir)
Cass. soc., 3 février 2021, n° 18-25.348 (calcul des commissions commerciales dues pendant un arrêt de travail) |
|
|
|