Etape
1 -
L'indemnisation par la Sécurité sociale
Règles de paiement
Si la reprise du travail a lieu comme prévu à l'issue de l'arrêt du travail, l'information sera transmise dans la DSN mensuelle. Quant aux reprises anticipées du travail, elles doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique évènementielle dans un délai de 5 jours à compter de cet événement, qu'il y ait ou non subrogation de l'employeur.
Pour bénéficier des indemnités journalières au cours des 6 premiers mois d'arrêt de travail, le salarié doit avoir :
travaillé 150 heures dans les 3 mois qui précèdent l'arrêt (ex. : arrêt 1er janvier de N, avoir travaillé 150 h entre le 1er octobre et le 31 décembre de N-1) ;
ou cotisé sur au moins 1015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois précédents.
Pour être indemnisé par la Sécurité sociale après les 6 premiers mois d'arrêt de travail, il faut :
La CPAM indemnise le salarié après un délai de carence de 3 jours. Elle indemnise donc à partir du 4e jour en jours calendaires (comprenant donc le samedi, le dimanche et les jours fériés).
Calcul de l'indemnité journalière de la Sécurité sociale (IJSS)
L'indemnité journalière est calculée sur un pourcentage (50 %) d'une fraction des revenus d'activité antérieurs (et non plus du gain journalier de base), plafonné à 1,8 SMIC mensuel, soumis à cotisations à la date de l'interruption de travail, et ramenés à une valeur journalière.
Pour calculer l'indemnité journalière d'un salarié payé au mois, la Sécurité sociale prend en compte 1/91,25 du montant brut cumulé des salaires des 3 derniers mois qui précèdent l'arrêt de travail et servant de base au calcul des cotisations de Sécurité sociale dans la limite de 1,8 fois le SMIC pour 151,67 h.
Le montant maximal de l'indemnité journalière est de 51,70 euros pour les arrêts débutant à compter du 1er juin 2023.
La majoration applicable à compter du 31e jour d'arrêt maladie pour les assurés assurant la charge d'au moins trois enfants est supprimée depuis le 1er juillet 2020.
On tient compte du salaire brut, y compris les primes et les avantages en nature, déduction faite des frais professionnels non soumis à cotisations. En cas de pratique de la déduction forfaitaire spécifique (l'abattement de 10 %), c'est le salaire brut avec l'abattement de 10 % qui est déclaré.
En cas d'absence, le mois d'absence est reconstitué comme si le salarié avait travaillé.
L'indemnité journalière est soumise à la CSG (6,20 %), à la CRDS (0,5 %) et à l'impôt sur le revenu.
ExempleSalaires : 2050 € en juin, 1900 € en juillet et 1900 € en août, soit 5850 € au total. IJSS = 5850 €/91,25 x 50 % = 32,05 €.
Etape
2 -
L'indemnisation complémentaire par l'employeur pour les 90 premiers jours
Cette indemnisation, prévue par les
conventions collectives des ouvriers du BTP, vise à maintenir tout ou partie du salaire de l'ouvrier qui n'est pas couvert par l'indemnité journalière de la Sécurité sociale.
Pour prétendre à l'indemnisation complémentaire, l'ouvrier doit avoir justifié de son absence par la production d'un arrêt de travail et montrer qu'il est pris en charge par la Sécurité sociale (versement des indemnités journalières). Il doit également remplir d'autres conditions.
Ancienneté
Par ancienneté, on entend le temps écoulé depuis la date du dernier embauchage, sans que soient exclues les périodes pendant lesquelles le contrat a été suspendu pour quelque cause que ce soit.
La condition d'ancienneté s'apprécie à la date de l'arrêt de travail.
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Pour les jeunes âgés de moins de 25 ans ou sous contrat d'apprentissage | 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'arrêt |
Pour les ouvriers âgés d'au moins 25 ans | 3 mois d'ancienneté ou 1 mois d'ancienneté s'ils ont acquis au moins 308 points de retraite BTP RETRAITE |
Exemple
Un ouvrier entre dans l'entreprise le 1er septembre, il est en arrêt du 15 septembre au 30 septembre. Il n'est donc pas indemnisé au titre de cet arrêt. En revanche, cette période sera prise en compte au titre des 3 mois d'ancienneté s'il est de nouveau en arrêt.
Durée et montant de l'indemnisation
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Du 4e au 48e jour inclus d'arrêt de travail | |
Du 49e au 90e jour inclus d'arrêt de travail | 75 % jusqu'au 90e jour d'arrêt de travail |
Dans les Travaux publics, il n'y a pas de carence pour les ouvriers qui ont une ancienneté de 1 an et plus. Pour eux, c'est donc 100 % du 1er au 45e jour et 75 % du 46e jour au 90e jour.
attentionDans la convention des ouvriers des Travaux publics, il est précisé que le maintien de salaire s'effectue sur la base du salaire net.
Dans le Bâtiment, les conventions collectives ne précisant rien, c'est le maintien du salaire net qui s'applique, conformément à la jurisprudence.
Lorsqu'il y a plusieurs arrêts de travail au cours d'une même année civile, le délai de carence intervient à chaque fois : les jours indemnisables sont donc à décompter à chaque fois après l'expiration du délai de carence.
Dans le cas où il y a plusieurs arrêts de travail pour accident ou maladie, les jours calendaires s'imputent sur la première période de 45 jours.
Lorsque cette période a été utilisée, les arrêts de travail suivant sont indemnisés à 75 % jusqu'à épuisement du crédit de 90 jours (cette moindre indemnisation ne s'applique qu'aux arrêts de travail pour accident ou maladie non professionnels).
| | Jours à indemniser à 100 % | Jours à indemniser à 75 % |
1er arrêt : 15 jours d'arrêt maladie non professionnelle | | | |
2e arrêt : 20 jours d'arrêt maladie non professionnelle | | | |
3e arrêt : 24 jours d'arrêt pour accident du travail | | 15 jours à 90 % et 1 jour à 100 % | |
4e arrêt : 8 jours d'arrêt maladie non professionnelle | | | |
5e arrêt : 18 jours arrêt maladie non professionnelle | | | |
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Cas particulier de l'arrêt de travail à cheval sur 2 années
Il convient d'appliquer les 2 principes suivants :
l'indemnisation pour un même arrêt de travail pour maladie ou accident reste limitée à 90 jours ;
au cours d'une même année civile, l'indemnisation ne doit en aucun cas excéder cette même durée.
Exemple
1. Un ouvrier est arrêté du 15 septembre de N au 31 janvier de N+1. Il sera indemnisé pour 90 jours, soit jusqu'au 15 décembre de N, puis le régime de prévoyance prendra le relais.
Au 1er janvier de N+1, il n'a pas de droits ouverts pour la même maladie, car il a épuisé son droit à 90 jours.
2. Un ouvrier est arrêté du 1er mars de N au 31 mai de N, puis du 1er novembre de N au 28 février de N+1 pour une autre maladie.
Il est indemnisé par l'employeur du 1er mars au 31 mai de N, soit 90 jours. Pour le 2e arrêt, il a épuisé ses droits pour l'année N et ne sera donc pas indemnisé pour la période du 1er novembre au 31 décembre de N. En revanche, pour N+1, il pourra percevoir l'indemnisation par l'employeur au titre de cette 2de maladie, du 1er janvier au 28 février de N+1.
Règle du maintien net d'activité
Le montant total des prestations (indemnités journalières de la CPAM + indemnisation complémentaire de l'employeur) ne doit pas avoir pour effet de dépasser la rémunération nette que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.
Mise en place de la subrogation
Il s'agit pour l'entreprise de faire l'avance des prestations et de maintenir le salaire à hauteur du barème conventionnel indiqué ci-dessus. L'entreprise reçoit ainsi directement les indemnités journalières (IJSS). Elle effectue sur la paie une opération de régularisation pour être remboursée des cotisations avancées.
La subrogation de l'employeur est de plein droit sous réserve que le salaire maintenu soit au moins égal au montant des IJSS versées.
Notez-le
La subrogation doit être demandée pour la durée de l'arrêt et dans la limite maximale de 90 jours. En effet, à partir du 91e jour, c'est à l'ouvrier de percevoir directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
L'entreprise fait l'avance des prestations, maintient le salaire à hauteur des droits conventionnels et reçoit directement les indemnités journalières. Elle effectue sur la paie une opération de régularisation pour être remboursée des cotisations avancées.
Pratique de la subrogation
Au cours du mois qui suit l'arrêt de travail, l'employeur qui, en maintenant le salaire, a fait l'avance du montant des indemnités journalières régularise ce montant.
La somme qu'il perçoit de la CPAM doit venir en déduction de l'assiette des cotisations.
L'employeur qui a reçu de la CPAM les indemnités journalières nettes de CSG et de CRDS doit convertir en brut ces indemnités pour qu'elles viennent en déduction du brut soumis à cotisations.
La formule est la suivante :
Indemnités journalières CPAM après déduction des CSG (6,20 %) et CRDS (0,50 %)/(1 – montant des cotisations salariales)
Les cotisations salariales à prendre en compte sont toutes les cotisations salariales, y compris la CSG et la CRDS.
Exemple
Un ouvrier en maladie pour 15 jours perçoit un salaire brut mensuel de 1560 €, soit 4680 € sur 3 mois.
La CPAM adresse à l'employeur les IJSS suivantes :
(4680 €/ 91,25 j) x 50 % x 12 jours = 307,68 €
CSG et CRDS 307,68 € x 6,20 % et 0,50 % = 20,61 €, soit un montant IJ net de 307,68 € - 20,61 € = 287,07 €.
Le montant total des cotisations salariales, y compris CSG et CRDS, s'élève à 21,50 % (0,2150 en décimal).
Il faut calculer une garantie sur le net afin que le net perçu en arrêt ne dépasse pas le revenu net d'activité.
Le revenu net d'activité de référence est le suivant : 1560 € - 335,40 € (21,50 % de charges salariales) = 1224,60 € nets.
Or, sans le calcul de la garantie sur le net, le salarié économise les charges salariales sur la valeur des IJSS puisqu'elles ne sont pas soumises à cotisations sur le bulletin de salaire.
1560 – 307,68 = 1252,32 € bruts soit 983,07 nets auxquels on ajoute pour notre calcul, les IJSS.
Le salarié perçoit donc en tout 1290,75 € soit 66,15 € de trop par rapport au revenu net d'activité (ce qui représente les 21,50 % sur les 307,68 € d'IJSS).
21,50 % = 0,2150 et pour passer du net au brut il nous faut un coefficient obtenu ainsi : 1 - 0,2150 = 0,785
66,15 €/0,785 = 84,27 €
La paie du mois de régularisation se présentera comme suit :
Salaire de base : 1560 €
Déduction des IJSS brutes : – 307,68 €
Garantie sur le net : - 84, 27 €
Salaire brut : 1168,05 €
Précompte salarial 21,50 % : – 251,13 €
Reversement des IJ nettes : + 287,07 €
Salaire net : 1203,99 €
Si on ajoute la part de CSG-CRDS sur IJSS qui est une charge salariale restant à la charge du salarié alors on a bien 1203,99 + 20,61 € = 1224,60 €.
Prendre pour le calcul les IJSS brutes et laisser à la charge du salarié la CSG-CRDS sur IJSS c'est pratiquer le maintien du net strict. Partir des IJSS nettes reviendrait à faire supporter à l'employeur la part de CSG-CRDS sur IJSS et est un maintien sur le net « traditionnel ».
Si le salaire brut est supérieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale, pour transformer les indemnités journalières nettes en brutes, on opère de la manière suivante :
Déduction des IJSS brutes = Salaire brut - [salaire net habituel + plafond mensuel SS x (taux de cotisations sur la tranche A + taux de cotisations déplafonnées) –plafond mensuel SS x (taux de cotisation sur la tranche B+ taux de cotisations déplafonnées) – IJSS nettes]/(1 – taux de cotisations sur la tranche B)
Modalités de calcul du complément de salaire pour l'ouvrier du Bâtiment quand il n'y a pas subrogation
Pour les ouvriers du Bâtiment, l'employeur déduit l'absence sur la paie de l'ouvrier, à charge pour lui de percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale et de remettre à l'employeur le bordereau de la CPAM pour le calcul du complément de salaire.
Rappel : la subrogation est obligatoire pour les ouvriers des Travaux publics.
La base de calcul de l'indemnité complémentaire journalière est fixée à 1/30e du dernier salaire mensuel perçu. Ce dernier comprend tous les éléments de salaire, à l'exclusion des remboursements de frais réels et professionnels.
Doivent par conséquent être prises en compte :
les heures supplémentaires et leurs majorations ;
les primes de rendement, pour leur montant intégral si la période pour laquelle elles sont versées correspond au mois considéré, au prorata si elles sont versées au titre d'un trimestre, de l'année ou de toute période excédant le mois.
Doivent être exclus :
les primes annuelles (13e mois, prime de bilan) ;
les remboursements de frais (panier, trajet, etc.).
Si, au cours du mois précédant l'arrêt de travail, l'ouvrier a été en activité partielle ou chômage intempéries ou en maladie, il faut rétablir le salaire comme s'il avait travaillé. S'il était en congés payés, il faut prendre le salaire du mois complet qui précède le départ en congés payés (exemple : CP en avril, arrêt de travail en mai : le salaire de référence sera celui de mars).
L'indemnité complémentaire est versée pour chaque jour compris dans l'arrêt de travail, donc y compris pour le samedi et le dimanche.
L'indemnité complémentaire doit être calculée à partir du salaire brut de l'ouvrier, sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale. Ces dernières n'étant soumises qu'à la CSG et à la CRDS, elles ne sont pas assujetties à l'ensemble des charges sociales.
Ce principe peut conduire à ce que l'ouvrier touche une somme plus importante pendant son arrêt de travail que s'il travaillait.
Deux solutions sont retenues pour calculer le complément de salaire et éviter que l'ouvrier ne perçoive plus en arrêt que s'il travaillait :
1re solution : elle implique d'écrêter le revenu calculé pour la période d'arrêt à hauteur du salaire net habituel, c'est-à-dire celui qu'il aurait perçu s'il avait travaillé ;
2de solution : elle consiste à déduire le montant des indemnités journalières de Sécurité sociale du salaire net d'activité pour obtenir le montant du complément devant être versé par l'employeur. Il s'agit ensuite de reconstituer le montant brut du complément dû par l'entreprise.
Le complément de salaire est soumis à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
Etape
3 -
L'indemnisation complémentaire de l'employeur au-delà de 90 jours
Pour tout arrêt supérieur à 90 jours, l'entreprise a l'obligation de souscrire un contrat de prévoyance auprès d'une société mutuelle d'assurance (BTP PREVOYANCE du groupe PRO BTP, SMA BTP, etc.).
Faute d'avoir souscrit ce contrat, l'employeur devra payer l'indemnité complémentaire correspondante.
Les prestations du régime de prévoyance
Pour les ouvriers du Bâtiment
Il donne droit à une indemnisation au régime de base de 68 % environ du salaire brut, prestations de la Sécurité sociale comprises. Il existe des options supplémentaires pour garantir une indemnisation supérieure.
Pour les ouvriers des Travaux publics
Le régime conventionnel de base est de 75 % du salaire brut, prestations de Sécurité sociale comprises, mais il existe des options supplémentaires afin de garantir une indemnisation supérieure.
Les formalités
Si l'employeur pratiquait la subrogation avec la CPAM, il ne maintient plus le salaire de son ouvrier (il opère donc une déduction d'absence sur la paie) et cesse l'application de la subrogation.
L'ouvrier en arrêt de travail perçoit directement les indemnités journalières de la CPAM et en communique le montant à l'organisme de prévoyance pour que celui-ci calcule le complément de salaire dû et le lui verse.
La mutuelle d'assurance (BTP PREVOYANCE, SMA BTP, etc.) verse les prestations :
soit directement à l'employeur par virement, à charge pour lui de les reverser sur la paie tant que le contrat de travail de l'ouvrier n'est pas rompu ;
soit directement à l'ouvrier.
Si le salarié était déjà pris en charge par la mutuelle d'assurance au titre de la garantie arrêt de travail (c'est-à-dire s'il percevait le complément de PRO BTP au titre de la garantie arrêt de travail pendant les 90 premiers jours), il suffit que le salarié continue à adresser les bordereaux d'indemnisation de la Sécurité sociale, sans autre formalité particulière.
Si le salarié était indemnisé par son employeur pendant les 90 premiers jours, l'employeur doit adresser à BTP PREVOYANCE une déclaration précisant :
la période d'arrêt de travail ;
le salaire brut de l'exercice précédent ;
les originaux (ou la photocopie) des décomptes de Sécurité sociale depuis le premier jour de l'arrêt ;
un relevé d'identité bancaire (RIB) de l'entreprise si le contrat n'est pas rompu ou un RIB de l'ancien salarié si le contrat a été rompu.
Charges sociales sur les indemnités versées par une caisse de prévoyance au-delà de 90 jours d'arrêt de travail
Les indemnités complémentaires versées par un organisme à l'employeur sont soumises à cotisations au prorata en tenant compte uniquement de la cotisation de l'employeur au régime prévoyance.
Cette assiette proratisée doit être retenue pour le calcul de toutes les cotisations et contributions qui ont pour assiette celle de l'URSSAF.
Les indemnités versées par l'organisme de prévoyance ne rentrent pas dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés. Il ne faut donc pas les déclarer à la caisse de congés payés.