Etape
1 -
Déterminer la périodicité du paiement et de la déclaration des cotisations
Depuis la mise en place de la DSN, la déclaration des éléments de rémunération servant de base au calcul des cotisations est mensuelle pour toutes les entreprises.
Depuis le 1er janvier 2018, le paiement mensuel des cotisations est également devenu la règle pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.
Le paiement trimestriel reste toutefois possible pour les entreprises de moins de 11 salariés qui en ont fait la demande à l'URSSAF avant le 31 décembre 2017.
Notez-le
La méthode d'appréciation des effectifs est celle de l'effectif annuel moyen, égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois, à partir de tous les travailleurs présents au cours du mois. Ne sont pas retenus les mois au cours desquels aucun salarié n'a été employé.
Etape
2 -
Déterminer la date d'exigibilité
La date d'exigibilité du paiement des cotisations URSSAF dépend de l'effectif de l'entreprise et de la date à laquelle les salaires sont versés :
| Paiement des salaires du mois M | | |
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Etape
3 -
Appliquer le mode de déclaration et de paiement dématérialisé
À compter du 1er janvier 2020, les employeurs doivent déclarer et régler les cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée quel qu'en soit le montant dû au titre de l'année précédente.
Par ailleurs, les entreprises ou établissements d'une même entreprise redevables de plus de 7 millions d'euros au titre d'une année civile doivent utiliser exclusivement le virement bancaire.
Les entreprises multi-établissements peuvent demander à déclarer et verser leurs cotisations à un organisme de recouvrement unique, sous réserve d'être à jour de leurs déclarations et paiements de cotisations. Cette possibilité est aussi ouverte dans le cas où la paie du personnel n'est pas réalisée en un même lieu. Cette autorisation est délivrée par l'URSSAF Caisse Nationale, sur demande de l'entreprise.
Enfin, le paiement des cotisations et contributions dues pour l'emploi des salariés avec le TESE est également dématérialisé.
Notez-leDans le but de simplifier les démarches des professionnels, une nouvelle plateforme est en place depuis le 24 février 2022 : Portailpro.
Celle-ci permet d'accomplir les démarches déclaratives et de paiement en matière sociale, fiscale et douanière à partir d'un même espace, et d'accéder à un tableau de bord de vos échéances passées, actuelles et à venir.