Etape
1 -
Comptabiliser votre effectif
Le décompte de l'effectif s'effectue sur l'ensemble de l'année passée, et non au 31 décembre. Vous obtenez le nombre annuel moyen de salariés en additionnant les effectifs mensuels puis en divisant le total par 12 (résultat arrondi à l'unité inférieure).
Sous certaines conditions, les salariés en contrats d'apprentissage, de professionnalisation, CUI peuvent être exclus du calcul de l'effectif.
Décompte mensuel des salariés en fonction de leur temps de travail
Salarié à temps complet
S'il a travaillé tout le mois, il est compté pour 1 unité au titre de ce mois. S'il a travaillé une partie du mois, il est pris en compte au prorata de sa durée du travail et par rapport à la durée normale de l'entreprise.
ExempleUne entreprise, qui applique la durée légale du travail (151,67 h/mois), a occupé sur le mois de juin : 6 salariés à temps complet et 2 salariés qui ont effectué 100 h et 85 h.
L'effectif à prendre en compte est de : 6 + (100/151,67) + (85/151,67) = 7,22 soit 7 salariés.
Salarié à temps partiel
Il est pris en compte au prorata de son temps de travail mensuel.
Exemple
Une entreprise occupe 4 salariés à 130 h chacun par mois, et 6 salariés à 86 h chacun.
L'effectif à prendre en compte est de : [(4 x 130) + (6 x 86)]/151,67 = 6,83 soit 6 salariés.
Etape
2 -
Déterminer l'assiette
L'assiette de calcul de la contribution légale à la formation professionnelle et alternance est la même que celle de vos cotisations sociales : il s'agit du montant annuel total des salaires bruts déclarés dans les DSN mensuelles.
Elle est désormais recouvrée par l'URSSAF et déclarée en DSN.
Sont notamment inclus les salaires des CUI-CIE, contrats de professionnalisation durant la période de formation, certaines primes (ancienneté, éloignement, rendement, 13e mois, indemnités de préavis, etc.) et la contribution patronale aux chèques-vacances.
Sont également incluses les indemnités de congés payés, y compris celles versées par les Caisses de congés payés du BTP pour votre compte (demander les montants à la caisse ou majorer les salaires de 11,5 %).
Sont en revanche exclues :
les sommes issues de la participation ou de l'intéressement ;
la totalité du salaire des apprentis si vous avez moins de 11 salariés, et la partie exonérée de cotisations si vous avez 11 salariés et plus ;
les rémunérations de stages obligatoires dans le cursus de formation initiale.
Etape
3 -
Calculer votre participation à la formation professionnelle
Le taux varie selon votre effectif
Bâtiment et Travaux publics – entreprise de moins de 11 salariés
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Contribution spécifique conventionnelle | |
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APNAB | 0,15 % |
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Contribution spécifique conventionnelle | 0,35 % |
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*Elle n'inclut pas la CCCA-BTP.
** Non due pour les entreprises de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin.
Bâtiment et Travaux publics – entreprise de 11 salariés et plus :
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| 1 % (elle inclut la taxe CCCA-BTP de 0,30 %) |
Contribution spécifique conventionnelle | 0,20 % (moins de 300 salariés) |
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| 1 % (elle inclut la taxe CCCA-BTP de 0,22 %) |
Contribution spécifique conventionnelle | |
Application de la TVA
Les montants de la cotisation légale de formation et de la cotisation supplémentaire conventionnelle sont soumis à la TVA au taux de 20 %. Le montant à verser est donc égal à l'assiette multipliée par le taux, le résultat étant majoré de 20 %.
Cette TVA n'est pas applicable sur la cotisation CCCA-BTP non comprise dans la cotisation légale.
Cas particulier des entreprises franchissant le seuil d'effectif
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises franchissant le seuil bénéficient du gel du taux de cotisations pendant une durée de 5 ans. De plus, si au cours de ces 5 années le seuil est franchi à nouveau mais à la baisse, le taux de 1 % ne s'appliquera que si l'effectif repasse au-dessus de 11 salariés pendant 5 années consécutives.
Contribution 1 % CDD
Si vous avez employé des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD), vous êtes redevable, quel que soit votre effectif, d'un versement spécifique CDD-CPF. Cette contribution, égale à 1 % des salaires des salariés sous CDD, est déclarée dans la DSN mensuelle. La rémunération à retenir correspond à l'assiette des cotisations sociales majorée de 11,50 % au titre des congés payés. Il convient aussi d'appliquer une TVA au taux plein de 20 %.
Elle n'est pas due pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et pour ceux conclus pour permettre à des salariés saisonniers de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise.
En revanche, elle est due pour les CDD qui se transforment en CDI et pour ceux conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
Etape
4 -
Calcul de votre taxe d'apprentissage
Si vous avez au moins un salarié, vous devez régler une taxe d'apprentissage, affectée notamment au financement des centres de formation des apprentis (CFA) du BTP.
La taxe due au titre de l'année N est due sur les rémunérations versées au cours de la même année N.
Son taux est égal à 0,68 % (0,59 % pour la part principale et 0,09 % pour le solde), réduit à 0,44 % dans la région Alsace-Moselle.
Exonération
Sont par ailleurs exclues les sommes versées au titre des contrats d'apprentissage :
Sont exonérées de la taxe d'apprentissage les entreprises qui emploient au moins un apprenti et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel.
Cette exonération est mise en oeuvre au mois le mois et le seuil de six SMIC apprécié mensuellement par référence à la période d'emploi rémunérée. Les deux critères d'exonération sont appréciés sur le mois précédant la période d'emploi considérée.
Répartition
La taxe d'apprentissage se décompose en deux parts :
part principale (87 %), destiné au financement de l'apprentissage ;
solde (13 %), réservé aux dépenses libératoires de l'employeur.
Déduction de la taxe de dépenses au titre du quota apprentissage
Une entreprise qui dispose d'un CFA accueillant ses apprentis peut déduire de cette fraction de la taxe :
les dépenses relatives aux formations délivrées ;
les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage si elles servent à former un apprenti de l'entreprise.
Le montant total des dépenses pouvant être déduites ne peut excéder 10 % de la part des 87 % de la taxe sur la base des dépenses réelles de l'entreprise au titre de l'année précédente.
Déduction de la taxe de dépenses au titre du solde
Il est possible de déduire de la taxe, au titre du « solde » :
des dépenses réellement exposées afin de favoriser l'insertion professionnelle et le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, prises en compte pour l'année N au titre de laquelle la taxe est due (c'est-à-dire effectuées auprès des établissements et organismes bénéficiaires avant le 1er juin de N) ;
des subventions versées au CFA sous forme d'équipements et matériels conformes aux besoins des formations dispensées, prises en compte pour l'année N au titre de laquelle la taxe est due (c'est-à-dire versées aux CFA entre le 1er juin de N-1 et le 31 mai de N).
Cette déduction s'effectue, au choix de l'employeur, alternativement ou cumulativement.
Le « bonus alternants »
Afin d'encourager le développement de l'alternance, une réduction du montant dû au titre de la taxe d'apprentissage vous est attribuée si vous avez :
Vous devez en outre être à jour de vos obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales et d'assurance chômage.
La réduction est calculée en multipliant au pourcentage d'alternants dans l'effectif dépassant les 5 % (plafonné à 2 %) l'effectif moyen de l'entreprise annuel et un montant forfaitaire de 400 euros.
Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)
Si vous avez au moins 250 salariés et n'atteignez pas le quota d'alternants de 5 % de vos effectifs, vous devez régler la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).
Le taux de la CSA varie selon la localisation de l'entreprise et le pourcentage d'alternants.
Si vous employez au moins 3 % de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation, vous êtes exonéré de cette contribution lorsque :
le nombre d'alternants augmente de 10 % par rapport à l'année précédente ;
ou lorsque votre entreprise est couverte par un accord de branche prévoyant cette augmentation. Aucun accord n'existe à ce jour dans le BTP.