|  Vous préférez recourir aux heures supplémentaires plutôt qu'au travail temporaire car vos salariés sont déjà formés au travail demandé. Mais vous craignez toutefois un coût important sur le plan de la rémunération. Comment se calculent les majorations de salaire dues au titre des heures supplémentaires ? Sont-elles défiscalisées ? Qu'en est-il des cotisations sociales liées ? Quelles sont les règles à respecter ? Etape
1 -
Maîtriser le paiement les heures supplémentaires
Taux Vous devez appliquer un taux de rémunération majoré sur toutes les heures supplémentaires effectuées, qu'elles se situent à l'intérieur ou au-delà du contingent annuel de 180 heures, ou de 145 heures en cas d'annualisation (contingent conventionnel applicable à défaut d'accord d'entreprise). Les taux de majoration fixés par les conventions collectives nationales du BTP sont identiques aux taux légaux, à savoir : 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires (au-delà de la 35e heure jusqu'à la 43e), et 50 % au-delà ; 10 % pour les heures complémentaires n'excédant pas 1/10 de la durée contractuelle de travail, et 25 % pour les suivantes.
ExempleEntreprise de 10 salariés aux 35 h/semaine. Un salarié payé au SMIC fait 4 heures supplémentaires pendant une semaine. La rémunération du salarié pour cette semaine est égale à : heures normales : 35 h x 11,27* = 394,45 € ; heures supplémentaires : 4 h x 11,27 x 125 % = 56,35 €.
Total de la rémunération = 450,80 €.
* SMIC horaire depuis le 1er janvier 2023. Assiette Peu importe le mode de rémunération du salarié (salaire fixe, avec primes, à la tâche, aux pièces). La base de calcul de la majoration pour heures supplémentaires comprend tous les éléments de rémunération qui se rattachent à l'activité du salarié : salaire de base, avantages en nature, primes ayant le caractère de salaire (de danger, d'insalubrité, de froid, d'assiduité, de situation géographique, majorations pour travail de nuit, dimanche et jours fériés, individuelle de résultat ou de rendement). Sont exclus : les remboursements de frais, primes de salissure, usure de vêtement, panier ; les primes d'ancienneté ; les primes exceptionnelles, de vacances ou de 13e mois ; les primes de participation aux bénéfices ; le complément différentiel pour maintien de salaire en cas de réduction d'horaires.
Etape
2 -
Connaître les repos liés aux heures supplémentaires
Contrepartie obligatoire en repos Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent donnent droit à une contrepartie obligatoire en repos – COR (reportez-vous à l'onglet « Pour aller plus loin »). Elle est fixée par accord collectif, sans pouvoir être inférieure à : À défaut d'accord collectif, les taux ci-dessus s'appliquent. Repos compensateur de remplacement Sur application d'un accord d'entreprise ou de branche, ou par décision unilatérale de l'employeur, tout ou partie du paiement des heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent annuel peut être remplacé par un repos compensateur (reportez-vous à la fiche dédiée dans l'onglet « Pour aller plus loin »). Etape
3 -
Bénéficier des avantages sociaux
Déduction forfaitaire sur les cotisations patronales Initialement prévue pour les seules entreprises ayant un effectif inférieur à 20 salariés, elle est étendue à compter du 1er octobre 2022 à celles de 20 à moins de 250 salariés, pour un montant fixé à 0,5 euro par heure supplémentaire effectuée et, pour les salariés sous forfait en jours, à 3,50 euros par jour supplémentaire. Pour celles de moins de 20 salariés, elle reste égale à 1,50 euro par heure concernée, comprise ou non dans le contingent annuel. Pour les salariés sous convention de forfait en jours sur l'année, à 7 fois ce montant, pour chaque jour de repos auquel renoncent les salariés, au-delà du plafond (218 jours en règle générale). Notez-le
La rémunération du rachat des jours de repos ouvrant droit à la déduction forfaitaire a été étendue aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés à compter du 1er janvier 2023. Attention, elle ne s'applique pas aux heures complémentaires. En cas d'absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires dites « structurelles » sont prises en compte. Cette déduction, qui porte sur la cotisation patronale, est subordonnée aux conditions suivantes : respect des dispositions légales et conventionnelles sur la durée du travail ; paiement de l'heure supplémentaire au moins égale à celle d'une heure non majorée ; non substitution de la rémunération des heures ou des jours visés à d'autres éléments de rémunération, à moins que se soit écoulé un délai de 12 mois.
Réduction des cotisations salariales d'assurance retraite obligatoires Un dispositif de réduction des cotisations salariales légales obligatoires, supprimé depuis septembre 2012, a été rétabli au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2019, sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite des taux conventionnels ou légaux de majorations. Cette réduction est conditionnée au respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. Ouvrent droit à la réduction, les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires : classiques (dans la limite ou au-delà du contingent annuel, mensualisées ou non, rémunérées en tout ou partie par un repos compensateur équivalent, etc.) ; effectuées au-delà de 1607 heures, pour les salariés sous convention de forfait en heures sur l'année (mise en place par accord d'entreprise) ; effectuées par les salariés bénéficiant d'un aménagement de leur temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, à l'exception des heures effectuées en deçà de 1607 heures lorsque la durée annuelle fixée par l'accord d'entreprise est inférieure à ce niveau ; effectuées par les salariés bénéficiant d'une réduction de leur durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine, pour raison personnelle ;
La réduction s'applique également au titre : des heures complémentaires des salariés à temps partiel ; de la majoration versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos ; des heures supplémentaires accomplies dans le cadre de conventions de forfait en heures, qu'elles soient incluses dans le forfait ou effectuées au-delà.
Elle ne s'applique pas sur les heures supplémentaires : Notez-le
Certaines heures supplémentaires résultent soit d'une durée collective de travail supérieure à la durée légale, soit d'une convention de forfait en heures intégrant un certain nombre d'heures supplémentaires. C'est le cas pour les salariés travaillant 169 heures, par exemple. Ces heures supplémentaires « structurelles » bénéficient également de l'exonération, dans les mêmes conditions que les autres.
En cas d'absence partiellement ou non rémunérée, leur rémunération est prise en compte après application d'un coefficient d'absence (rémunération versée/rémunération qui aurait dû être versée si le salarié n'avait pas été absent). En cas d'absence donnant lieu à maintien de la rémunération, elles sont réputées réalisées et donnent lieu à exonération. Le montant de la réduction est égal au produit des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, par un taux égal à la somme des taux des cotisations d'assurance retraite obligatoires, de base et complémentaires, d'origine légale et conventionnelle (à l'exclusion des régimes de prévoyance ou de retraite supplémentaires), dans la limite de 11,31 %, soit : retraite de base : 7,30 % (6,90 % + 0,40 %) ; retraite complémentaire : 4,01 % (3,15 % de base + 0,86 % de CEG).
Les CSG/CRDS restent dues. La cotisation APEC n'est pas prise en compte. Le montant de la réduction est ensuite imputé sur les cotisations de retraite salariales légales dues sur l'ensemble de la rémunération pour les périodes au titre desquelles elle est attribuée, dans la limite de la cotisation elle-même. Exemple
Un salarié à temps plein (169 h/semaine) est rémunéré 2600 euros bruts par mois (151,67 x 15 + 17,33 x 18,75). Il a accompli 4,33 heures supplémentaires ponctuelles (25 %) sur un mois donné, représentant un gain de 81,19 euros. Sa rémunération totale est donc de 2681,19 euros bruts.
Entreprise pratiquant l'abattement pour frais professionnels de 10 %
Montant total des heures supplémentaires : 324,94 + 81,19 = 406,13 €
La réduction s'élève à : 406,13 x 0,90 = 365,52 x 11,31 % = 41,34 € Entreprise n'appliquant pas l'abattement pour frais professionnels
Montant total des heures supplémentaires : 324,94 + 81,19 = 406,13 €
La réduction s'élève à 406,13 x 11,31 % = 45,93 €  attentionNotez-leCes deux déductions sont imputées sur les charges sociales dues au titre des majorations salariales des heures supplémentaires, et au travail de jours de repos par les salariés en forfait jours annuel, sans pouvoir dépasser ce montant. En cas d'application d'une exonération totale ou partielle des cotisations salariales, de taux réduits ou de montants forfaitaires d'assiette ou de cotisation, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié. Etape
4 -
Bénéficier des avantages fiscaux
Depuis le 1er septembre 2012, le mécanisme de « défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires » était supprimé. L'exonération d'impôt sur le revenu a été rétablie au titre des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires pour les périodes de travail courant depuis le 1er janvier 2019. Sont ainsi exonérées les rémunérations et les majorations des heures supplémentaires et complémentaires, dans la limite annuelle de 7500 euros nets par salarié. Notez-leLe plafond annuel de 7500 euros s'apprécie au regard de la rémunération nette imposable afférente aux heures supplémentaires exonérées perçues au cours de l'année. Pour son application concrète en paie, dès lors que les montants sont bruts, le calcul s'opère sur un plafond exprimé en brut, c'est-à-dire en y intégrant la part déductible de la CSG. Aucune proratisation en fonction de la durée d'activité n'est à réaliser. Autrement dit, il n'y a pas de prorata temps partiel ou entrée /sortie en cours d'année. Dans tous les cas, les montants d'heures supplémentaires au-delà du plafond d'exonération doivent être réintégrés dans la rémunération nette fiscale et soumis au prélèvement à la source. Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la condition que les salaires concernés ne soient pas substitués à d'autres éléments de rémunération au cours des 12 derniers mois. | | | |
| | N'imputez pas sur le contingent les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement
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| | Les RP doivent être consultés en cas de :
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| | Si vous ne respectez pas la réglementation relative aux heures supplémentaires et à leur rémunération, vous vous exposez à une amende de 750 euros par infraction et par salarié.
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| | Établissez des documents récapitulatifs
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| | Les majorations de rémunération s'appliquent-elles quel que soit le moment où sont effectuées les heures supplémentaires ?
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C. trav., art. L. 3121-28 et suiv. (définition des HS), L. 3121-36 et L. 3123-8 (majoration de salaire)
CSS, art. L. 241-17 rétabli, D. 241-21 et D. 241-22 (réduction des cotisations salariales de retraite), L. 241-18 (déduction des cotisations patronales)
CGI, art. 81 quater (défiscalisation des heures supplémentaires) 
Cass. soc., 3 avril 2013, n° 12-10.092 (une prime exceptionnelle ne peut pas se substituer au paiement des heures supplémentaires)
Cass. soc., 17 septembre 2015, n° 14-10.578 (le paiement en nature des heures supplémentaires est impossible)
Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-21.772 (paiement d'heures supplémentaires sous forme de prime et travail dissimulé)
Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-14.619 (refuser de payer des heures de travail au motif que le salarié aurait abusivement utilisé le téléphone est une sanction illégale)
Cass. soc., 16 mai 2018, n° 17-10.014 (prescription de l'action en paiement d'heures supplémentaires)
Cass. 2e civ., 20 septembre 2018, n° 17-24.264 (la déduction forfaitaire ne s'applique pas aux heures supplémentaires versées par la caisse de congés payés)
Cass. soc., 24 octobre 2018, n°17-20.691 (le chef de chantier cadre peut bénéficier du paiement d'heures supplémentaires)
CNN ouvriers Bâtiment, art. III-16 et III-17 (taux de majoration des heures supplémentaires)
CNN ouvriers TP, art. III-8 (taux de majoration des heures supplémentaires)
CNN ETAM Bâtiment et TP, art. 4-1-2 (taux de majoration des heures supplémentaires), art. 3.2.3 (non-cumul des majorations pour travail exceptionnel et pour heures supplémentaires)
CNN cadres Bâtiment et TP, art. 3-1 (taux de majoration des heures supplémentaires)
Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 17-31.046 (charge de la preuve partagée quant à l'existence d'heures supplémentaires)
BOSS, exonération heures supplémentaires (cotisation APEC non prise en compte dans le calcul de la réduction des cotisations salariales, paragraphe 380 ; heures supplémentaires structurelles, paragraphe 640)
Loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, art. 2 (extension de la déduction forfaitaire des heures supplémentaires aux entreprises de 20 salariés et plus)
Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-15.034 (une prime d'ancienneté n'entre pas dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires)
Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 (montant de la déduction forfaitaire pour heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés) |
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