|  Un de vos salariés vous a informé ce matin que son salaire est plus faible que celui octroyé par la profession. Vous souhaitez faire un point sur les rémunérations que vous versez à l'ensemble de vos salariés et valider le fait que vous respectez bien la législation sociale sur les rémunérations. Etape
1 -
S'informer sur le montant du SMIC en vigueur ainsi que sur les minima conventionnels applicables
Le montant du SMIC est applicable sur tout le territoire national et à toutes les branches. Vous ne pourrez en aucun cas déroger au SMIC, sauf contrats aidés et salariés de moins de 18 ans ayant moins de 6 mois de pratique ou d'ancienneté dans la branche.
Le SMIC est réévalué au moins une fois par an, au 1er janvier de chaque année. Au 1er octobre 2021, le SMIC horaire brut est égal à 10,48 euros, soit un SMIC mensuel brut, pour 151,67 heures égal à 1589,47 pour 35 heures par semaine.
Les minima conventionnels sont définis par votre convention collective. À chaque coefficient correspond un salaire minimum à respecter. Les grilles de salaires des ouvriers et des ETAM sont renégociées tous les ans. Le salaire à appliquer sera le SMIC ou le minimum conventionnel selon la règle du plus avantageux pour le salarié et sera déterminé salarié par salarié. Etape
2 -
Comparer la rémunération du salarié avec le salaire minimum applicable
Après avoir comparé le SMIC et le minimum conventionnel pour chaque salarié, vous devez comparer le salaire minimum applicable avec le salaire versé.
Éléments à prendre en compte pour la comparaison avec le SMIC Si vous devez assurer une rémunération égale au SMIC, vous devez prendre en compte le salaire de base ainsi que les avantages en nature et les éléments constituant des compléments de rémunération versés en contrepartie du travail pour valider le respect de votre obligation. La comparaison du salaire versé avec le SMIC se fait mois par mois : une prime de fin d'année ne vaut que pour le mois où elle est versée ; un salaire supérieur au salaire minimum versé sur un mois ne compense pas les mois précédents où le salaire versé aurait été inférieur au minimum en vigueur.
Exemple
Vous souhaitez embaucher un commercial à 35 heures hebdomadaires avec un salaire de base de 1000 euros et un système de commissions sur ventes.
Pour valider tous les mois le respect de votre obligation de lui verser le SMIC soit, au 1er octobre 2021, 1589,47 euros par mois, vous prendrez en compte le salaire de base ainsi que le montant des commissions sur ventes perçues. Éléments à prendre en compte pour la comparaison avec le minimum conventionnel Ouvriers du BTP | | Salaire de base contractuel | Sommes issues de l'épargne salariale | Indemnités de congés payés | Remboursement de frais sous forme réelle ou forfaitaire | Prime de vacances versée par la caisse des congés | Rémunération des heures supplémentaires | Primes rémunérant directement le travail réalisé par le salarié et présentant un caractère de permanence | Sommes liées aux rappels ou régularisations de salaire au titre de l'année N-1 | Prime de 13e mois (sur le mois de son versement pour les ouvriers du Bâtiment) | Majorations pour travail de nuit, travail les jours fériés ou travail le dimanche | Majoration pour polyvalence | Primes liées à des sujétions particulières (prime de salissure, prime de danger, prime de pénibilité, prime d'éloignement, etc.) | Avantages en nature attribués de manière permanente | Primes ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel | | Primes reposant sur l'ancienneté ou l'assiduité du salarié |
ETAM des Travaux publics | | Salaire de base contractuel | Sommes issues de l'épargne salariale | Indemnités de congés payés | Remboursement de frais sous forme réelle ou forfaitaire | Prime de vacances versée par la Caisse des congés | Rémunération des heures supplémentaires | Primes rémunérant directement le travail réalisé par le salarié et présentant un caractère de permanence | Sommes liées aux rappels ou régularisations de salaire au titre de l'année N-1 | Prime de 13e mois (sur le mois de son versement pour les ETAM du Bâtiment) | Majorations pour travail de nuit, travail les jours fériés ou travail le dimanche | Avantages en nature attribués de manière permanente | Primes liées à des sujétions particulières (prime de salissure, prime de danger, prime de pénibilité, prime d'éloignement, etc.) | | Primes ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel | | Primes reposant sur l'ancienneté ou l'assiduité du salarié |
ETAM du Bâtiment
| | | Majoration pour heures supplémentaires | | Majoration des jours fériés | Prime d'ancienneté présentant un caractère uniforme et forfaitaire | Majoration du travail de nuit ou du travail du dimanche | Prime de 13e mois, pour le ou les mois où elle est versée | | | Prime de rendement liée aux résultats globaux de l'entreprise | Rémunération des temps de pause assimilés à du temps de travail effectif | Prime de salissure ou d'outillage attribuée au seul personnel de chantier et justifiée par l'existence de réels frais professionnels | Indemnité de trajet due au titre du régime des petits déplacements du personnel de chantier BTP | Prime de transport légale | Prime de rendement individuelle ou collective dont les conditions sont fixes et dont le calcul dépend de la production réelle des bénéficiaires | Indemnités de petit déplacement hors indemnité de trajet | | | | Indemnités de grand déplacement | | Prime liée aux conditions de travail (pénibilité, danger) ou à la situation géographique de l'entreprise (chantier, barrage) | | Sommes issues de l'épargne salariale |
Cadres des Travaux publics | | Salaire de base contractuel | Sommes issues de l'épargne salariale | Indemnités de congés payés | Remboursement de frais sous forme réelle ou forfaitaire | Prime de vacances versée par la caisse des congés | Rémunération des heures supplémentaires | Primes rémunérant directement le travail réalisé par le salarié et présentant un caractère de permanence | Sommes liées aux rappels ou régularisations de salaire au titre de l'année N-1 | | Primes ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel | | Primes reposant sur l'ancienneté ou l'assiduité du salarié |
Cadres du Bâtiment | | Toutes les rémunérations fixes présentant le caractère de complément de salaire (salaire de base, primes, allocations, indemnités, gratifications, 13e mois) | Éléments de rémunération au caractère aléatoire ne présentant pas le caractère de complément de salaire (remboursement de frais professionnels, heures supplémentaires, etc.) |
Notez-le
Un accord de branche peut inclure une prime annuelle dans l'assiette des minima conventionnels. Etape
3 -
Modifier le taux horaire du salarié et régulariser l'antériorité
Dans le cas où vous auriez payé un salarié en dessous du salaire minimum qui doit lui être versé, soit par un oubli de réajustement du SMIC dans votre logiciel de paie, soit par une méconnaissance d'une nouvelle grille de minima conventionnels applicable, vous devez appliquer le taux horaire minimum et réajuster le moins-perçu par le salarié sur la période concernée afin que vous puissiez justifier du respect de vos obligations légales en la matière. | | | |
| | N'omettez pas d'indiquer sur le bulletin, en cas de régularisation de salaire dû à un réajustement des minima applicables, la période de régularisation et le motif
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| | Les représentants du personnel sont chargés de présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés concernant les salaires et l'application des accords et conventions collectifs applicables dans l'entreprise.
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| | Le non-respect du SMIC par l'employeur est puni d'une amende de 1500 euros par salarié concerné. En cas de récidive dans l'année, l'amende est de 3000 euros par salarié concerné. Par ailleurs, la responsabilité pénale de l'entreprise peut être engagée pour non-respect de la législation sociale.
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| | Mettez à jour régulièrement les conventions collectives
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| | La prime d'ancienneté peut-elle être incluse dans le salaire de base du salarié pour le calcul du SMIC ?
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C. trav., art. L. 3231-1 à L. 3231-11 (SMIC), D. 3231-3 (abattement du SMIC pour les jeunes), D. 3231-5 à D. 3231-6 (garantie de pouvoir d'achat), R. 3231-4 (relèvement du SMIC), R. 3231-17 (révision du minimum garanti), R. 3232-2 (paiement de l'allocation complémentaire), R. 3233-1 (paiement de salaires insuffisants)
CCN ouvriers Travaux publics, art. 4.1 (détermination du SMC), 12.3 (polyvalence)
CCN ouvriers Bâtiment, art. 4.1 (détermination du salaire de base), 12.5 (majoration pour polyvalence), 12.8 (fixation du barème des SMC)
CCN ETAM Bâtiment, art. 3.2.2 (application des salaires minimaux)
CCN ETAM Bâtiment avenant relatif à la classification des emplois, art. 5 (application des salaires minimaux)
CCN ETAM Travaux publics, annexe 6 (détermination du SMC)
CCN cadres Travaux publics, annexe 5 art. 4 (détermination du SMC)
CCN relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du Bâtiment et des Travaux publics du 30 avril 1951, art. 8 (détermination du SMC) 
Cass. soc., 26 octobre 2011, n° 10-17.396 (conséquences du manquement au respect du minimum conventionnel)
Cass. soc., 4 février 2015, n° 13-20.879 (exclusion des primes liées à la présence pour la comparaison avec le salaire minimum conventionnel des ouvriers du BTP)
Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 15-26.722 (le minimum conventionnel défini pour un certain nombre d'heures doit être proratisé et apprécié en fonction du temps de travail de l'entreprise)
Arrêté du 27 septembre 2021 (SMIC au 1er octobre 2021)
Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-10.634 (les dommages-intérêts sont attribués si le salarié prouve la mauvaise foi de l'employeur et un préjudice indépendant du retard de paiement)
Conseil d'État, n° 433053, 7 octobre 2021 (la convention de branche peut définir les salaires minimaux hiérarchiques, et les appliquer aux salaires de base et à certains compléments) |
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