Etape
1 -
Premier piège du travail non déclaré : be pas effectuer correctement les déclarations d'activité
La dissimulation d'activité, qui représente 25 % des infractions de travail non déclaré, consiste à exercer une activité professionnelle ou accomplir des actes de commerce :
sans être immatriculé au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
et/ou sans avoir procédé aux déclarations obligatoires auprès des organismes sociaux et fiscaux ;
et/ou en se prévalant des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque leur employeur exerce dans son État uniquement des activités de gestion interne ou administratives, ou lorsque son activité est pratiquée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue (dans de tels cas, il doit appliquer le Code du travail classique et non pas les règles spécifiques au détachement).
Lorsque vous débutez une activité, vous devez faire une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous relevez (sur formulaire papier ou en ligne sur guichet-entreprises.fr) ou, depuis le 1er avril 2021, au nouveau guichet électronique unique, dans le mois qui précède le début de cette activité. Le CFE, ou le guichet unique, transmet ensuite votre déclaration à l'ensemble des organismes destinataires (Pôle emploi, caisse de retraite, etc.).
Le site insee.fr vous permet de déterminer votre CFE (sélectionner la nature de votre activité, la forme juridique de votre entreprise et votre commune).
Pour qu'une personne soit déclarée coupable de travail clandestin, sa non-immatriculation doit toutefois être volontaire. Attention, l'omission volontaire d'une inscription modificative au CFE ou au guichet électronique unique (changement de statuts, ouverture d'un établissement, transfert de siège, etc.) est assimilée au défaut d'immatriculation.
Etape
2 -
Deuxième piège et risque de travail non déclaré : ne pas respecter les déclarations d'embauche
Éviter le piège de la dissimulation d'emploi
Cette infraction est retenue si, de façon volontaire, vous n'avez pas :
effectué la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ;
et/ou remis le bulletin de paie au salarié ;
et/ou indiqué sur le bulletin le nombre d'heures réellement effectuées (sauf si cela résulte d'un accord d'annualisation du temps de travail).
Dans les 8 jours qui précèdent l'embauche et, au plus tard, juste avant l'arrivée du salarié, vous devez procéder à la DPAE auprès de l'URSSAF, quel que soit le contrat.
N'oubliez pas de remettre un justificatif de la déclaration d'embauche au salarié : la seule absence de déclaration préalable à l'embauche peut entraîner une suspicion de dissimulation de salarié.
attention
La période d'essai doit aussi donner lieu à déclaration préalable à l'embauche, à remise d'un bulletin de paie et à versement du salaire, même si l'essai ne s'avère pas concluant.
Est également concerné par le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi le non-accomplissement par l'employeur aux organismes sociaux (URSSAF, caisse de retraite, etc.) et aux organismes fiscaux, des déclarations sociales relatives aux salaires ou aux cotisations sociales.
Concernant le bulletin de paie, le manquement à l'obligation d'y faire figurer la nature et le montant de tous les ajouts à la rémunération brute, dont les avantages en nature, et de payer les cotisations sociales en résultant ne suffit pas à caractériser une dissimulation volontaire d'emploi. Il faut en effet que ce manquement porte sur la détermination des heures de travail accomplies.
Notez-le
Dès lors que la DPAE d'un salarié n'a pas été effectuée, l'employeur se rend coupable de l'infraction de travail dissimulé et est condamné à un redressement des cotisations afférentes à l'emploi concerné sans qu'il soit nécessaire d'établir son intention frauduleuse.
Éviter le piège de l'emploi irrégulier d'étrangers
L'emploi d'un salarié étranger sans titre de travail (ou dans une catégorie professionnelle ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur le titre) est un délit en nette augmentation.
Pour employer un travailleur étranger en toute légalité, vous devez vous assurer :
soit de son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi ;
soit, s'il n'est pas inscrit à Pôle emploi, de l'existence du titre lui permettant d'être salarié en France : carte de séjour pluriannuelle mentions « passeport-talents, travailleur saisonnier, salarié, vie privée et familiale, étudiant, détaché ICT », carte de résident de 10 ans ou de longue durée, carte de séjour temporaire mentions « salarié, vie privée et familiale, travailleur temporaire, stagiaire ICT, recherche d'emploi ou création d'entreprise », autorisation provisoire de séjour ou de travail, etc.
Pour cela, vous devez interroger la préfecture (par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception) au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche. Si vous n'avez pas de réponse dans les 2 jours, vous êtes considéré comme ayant rempli votre obligation de contrôle.
Sur l'embauche des étrangers, reportez-vous à l'onglet « Pour aller plus loin ».
Notez-le
Est dispensé d'autorisation de travail l'étranger entré en France pour exercer une activité salariée d'au plus 3 mois.
Etape
3 -
Autre point de vigilance: contrôler la situation de vos cocontractants
Comment agir en cas de sous-traitance ?
Attention à la solidarité financière : vous pouvez devenir financièrement solidaire de celui qui exerce le travail dissimulé :
Si vous n'avez pas vous-même vérifié, pour tout contrat d'au moins 5000 euros HT, que votre cocontractant s'acquitte régulièrement de ses obligations, vous serez solidaire pour le paiement des impôts, cotisations, rémunérations et indemnités dus par lui, s'il est condamné pour travail dissimulé.
Par obligations, il faut entendre les déclarations sociales auxquelles il est tenu, ainsi que, le paiement de ses cotisations et contributions sociales (reportez-vous aux « Modèles téléchargeables »).
Dès lors, l'attestation de fourniture de déclarations sociales délivrée par l'URSSAF ne sera établie que si les cotisations et contributions sont réglées ou si un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues est en cours. Elle sera établie également en cas de contestation par l'entreprise des cotisations et contributions dues.
Notez-le
La mise en oeuvre de votre solidarité financière est possible même si vous n'avez pas eu communication du PV pour délit de travail dissimulé du sous-traitant. En revanche, si vous contestez l'existence ou le contenu du PV, l'URSSAF est tenue de le produire devant le tribunal.
Par contre, elle ne sera pas délivrée quand la contestation porte sur une verbalisation pour travail dissimulé.
À cette solidarité financière, s'ajoute, dans l'hypothèse où le sous-traitant est coupable de travail dissimulé, l'obligation de rembourser à l'URSSAF les exonérations ou réductions de cotisations dont vous avez bénéficié.
Il a été jugé que ce mécanisme de solidarité financière qui implique que le donneur d'ordre s'acquitte du versement des sommes exigibles au Trésor public et aux organismes de Sécurité sociale lorsque son sous-traitant ou cocontractant est condamné pour travail dissimulé, est conforme à la Constitution.
S'il est établi, en plus, à partir de certains éléments (déclarations transmises irréalistes par rapport à l'importance des travaux, déclarations non authentifiées, prix anormalement bas), que vous aviez connaissance de son infraction, vous pouvez subir les mêmes sanctions pénales et complémentaires que lui, même pour un contrat inférieur à 5000 euros HT.
Pour vous préserver, vous devez, avant de conclure le contrat, exiger certains documents. À défaut, ne travaillez pas avec lui. Vous devez renouveler votre contrôle tous les 6 mois. S'il n'apporte pas la preuve qu'il agit dans la légalité, vous êtes tenu de lui demander de régulariser la situation. S'il ne le fait pas, vous pouvez et devez rompre le contrat de sous-traitance.
Vous pouvez par ailleurs être informé par un agent de contrôle que votre sous-traitant est dans l'illégalité. Vous devez alors l'enjoindre, dans les 24 heures qui suivent, de se mettre en conformité avec la loi. Vous devez ensuite transmettre sa réponse (ou sa non-réponse dans les 15 jours) à l'agent de contrôle.
Enfin, l'entrepreneur qui fait appel à plusieurs sous-traitants doit faire accepter chacun des sous-traitants, faire agréer les conditions de paiement par le maître d'ouvrage, et communiquer à ce dernier les contrats de sous-traitance.
Vérifiez que vous n'êtes pas en situation de prêt de main-d'oeuvre
Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif est autorisé seulement dans le cadre des entreprises de travail temporaire.
En dehors de ce cas, le prêt de salariés entre deux entreprises n'est possible que s'il est à but non lucratif (par exemple au sein d'un groupement d'employeurs), c'est-à-dire sans aucune intention de réaliser un bénéfice financier pour aucune des entreprises. À défaut, il est illicite.
Les salariés concernés restent sous contrat de l'entreprise prêteuse, et la facturation de l'opération à l'utilisateur doit couvrir uniquement les salaires versés et les cotisations sociales correspondantes. Une convention est conclue entre les deux entreprises pour définir les conditions de mise à disposition des salariés et un ordre de mission est remis à ces derniers.
Cette convention de mise à disposition doit mentionner :
la durée du prêt ;
l'identité et la qualification du salarié concerné ;
le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice.
Avant tout prêt à but non lucratif, l'accord du salarié est nécessaire et un avenant à son contrat doit être élaboré et préciser :
le travail confié dans l'entreprise utilisatrice ;
les horaires et le lieu d'exécution du travail ;
les caractéristiques particulières du poste de travail.
Notez-le
Pendant la période de prêt, le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise et conserve le bénéfice des dispositions conventionnelles de celle-ci.
La période probatoire est obligatoire lorsque le prêt entraîne une modification d'un élément essentiel du contrat de travail du salarié. Dans les autres cas, elle est facultative. Pendant cette période, il peut être mis fin au prêt de main-d'oeuvre à la demande de l'une des parties.
Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié pour avoir mis fin au prêt de main-d'oeuvre avant la fin de la période probatoire (sauf faute grave).
Si vous pratiquez un prêt de main-d'oeuvre en dehors du cadre légal, vous pouvez être, en tant qu'utilisateur ou prêteur, sanctionné pénalement pour délit de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif ou de marchandage (voir « Les sanctions possibles » et « Notre conseil »).
Comment éviter la publicité pour une activité professionnelle dissimulée ?
La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser en toute connaissance de cause le travail non déclaré, est sanctionnée au même titre que l'exercice d'un travail dissimulé. Pour ne pas tomber dans ce piège, sachez que dans toute offre de services et sur toute publicité pour une activité, doivent figurer :