|  L'activité partielle concerne les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement ou de l'entreprise qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale du travail. Elle est une solution préférable au licenciement économique, puisque vos salariés perçoivent une compensation sous la forme d'une indemnité. Quelles en sont les conditions ? Et quelles sont vos obligations ? Mesures Covid-19 Attention : de nombreux aménagements successifs ont été apportés à ce dispositif. Ils sont indiqués dans les différentes rubriques de la fiche. Par ailleurs, a été instituée une activité partielle de longue durée (APLD), destinée à assurer le maintien dans l'emploi lorsque l'entreprise est confrontée à une réduction d'activité durable mais dont la pérennité n'est pas compromise (reportez-vous à la fiche dédiée, rubrique « Pour aller plus loin »). De plus, il est possible de placer des salariés en activité partielle de manière individualisée, sur la base d'un accord d'entreprise ou de branche, ou, à défaut, après avis favorable du CSE. Vous pouvez ainsi placer en activité partielle une partie des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, et appliquer si nécessaire une répartition différente des heures travaillées et non travaillées aux salariés concernés si cela est nécessaire au maintien ou à la reprise de l'activité. Enfin, à compter du 1er mai 2020, le dispositif d'activité partielle a remplacé celui d'arrêt de travail, même si l'entreprise n'a pas recours à ce dispositif, si le salarié se trouve dans l'impossibilité de continuer à travailler pour certains motifs (reportez-vous à l'onglet « La bonne méthode – Étape 1 »). Des dispositions spécifiques ont été prises pour les salariés en CDI en portage salarial et les cadres dirigeants (reportez-vous à l'onglet « La bonne méthode – Étape 5 »). Etape
1 -
Vérifier les conditions de recours à l'activité partielle
Conditions relatives à l'entreprise
Afin de prétendre à une réduction de l'horaire de travail ou de suspension de l'activité au titre de l'activité partielle, vous devez justifier de l'une des circonstances exceptionnelles suivantes :
problème de conjoncture économique ; difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ; transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; toute autre circonstance à caractère exceptionnel, par exemple l'épidémie de Covid-19.
Toutes les entreprises y ont accès, y compris : celles en redressement judiciaire, dans la perspective d'une reprise ; les sous-traitants, y compris lorsqu'ils sont victimes d'une diminution de leur carnet de commandes en raison de la conjoncture économique imposée par leur donneur d'ordre.
L'horaire de travail réduit doit être inférieur à la durée légale du travail. Par ailleurs, cette mesure n'est applicable que lorsqu'il s'agit d'une réduction collective d'activité (groupe de personnes). Ainsi, le dispositif ne peut pas se limiter à un seul salarié, sauf dans le cas où l'entreprise ne comptabilise qu'un seul collaborateur.  attentionMesures Covid-19 Il est possible de placer des salariés en activité partielle de manière individualisée, sur la base d'un accord d'entreprise ou de branche, ou, à défaut, après avis favorable du CSE (dans ce cas, l'accord ou l'avis sont à transmettre à l'autorité administrative lors du dépôt de la demande préalable d'autorisation ou, si l'autorisation a déjà été délivrée, dans un délai de 30 jours). Vous pouvez ainsi placer en activité partielle une partie des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, et leur appliquer une répartition différente des heures travaillées et non travaillées si cela est nécessaire au maintien ou à la reprise de l'activité. Cette disposition s'applique au titre des salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021 au plus tard. Conditions relatives aux salariés Tous les salariés peuvent prétendre à une indemnisation au titre de l'activité partielle, sans aucune condition d'ancienneté ni de niveau de salaire, dès lors qu'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire de l'établissement ou à la réduction de l'horaire de travail pratiqué (voir l'onglet « À télécharger »). La réduction ou suspension d'activité ne doit pas être provoquée par un différend collectif de travail dans l'établissement. Toutefois, en cas de fermeture de l'entreprise ou d'un service suite à une grève, le versement des allocations et indemnités peut être autorisé par le ministre chargé de l'Emploi si la fermeture se prolonge plus de 3 jours. attentionMesures Covid-19 Depuis le 1er mai 2020, le dispositif d'activité partielle a remplacé celui d'arrêt de travail, même si l'entreprise n'a pas recours à ce dispositif, pour le salarié : dit « vulnérable », dont la définition est modifiée depuis le 12 novembre 2020 (pour la liste des personnes concernées, se reporter à la rubrique « À télécharger ») ; ou, jusqu'au 31 août 2020, vivant dans le même domicile qu'une personne vulnérable.
Le placement en activité partielle en tant que personne vulnérable est effectué sur demande du salarié et présentation d'un certificat médical. Ce certificat peut notamment être établi, jusqu'au 1er août 2021, par le médecin du travail. Etape
2 -
Obtenir une autorisation préalable de la DIRECCTE
Demande Avant la mise en activité partielle de salariés, vous devez adresser à la DIRECCTE une demande d'autorisation préalable, qui doit préciser : les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; la période prévisible de sous-activité ; le nombre de salariés concernés et leur durée du travail habituelle ; l'avis préalable des représentants du personnel, pour les entreprises d'au moins 50 salariés.
Si l'entreprise a 50 salariés ou plus, elle doit être accompagnée de l'avis préalable des représentants du personnel (reportez-vous à la rubrique « Le rôle des RP »). La demande doit être effectuée par voie dématérialisée, sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. attentionPour les demandes déposées dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, la procédure est la suivante : après avoir créé votre compte sur le site précité, déposez votre demande d'autorisation préalable en précisant le motif « Autres circonstances exceptionnelles », puis le sous-motif « coronavirus ». Votre demande doit indiquer précisément les effets de l'épidémie sur l'activité de l'entreprise. Elle doit être transmise dans les 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. Pluralité d'établissements et demande unique Depuis le 1er novembre 2020, lorsque la demande d'autorisation préalable ou de renouvellement d'autorisation porte, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, vous pouvez adresser une demande unique au préfet du département où est situé l'un des établissements. Dans ce cas, le contrôle des conditions de placement en activité partielle est confié au représentant de l'État du département de chaque établissement concerné. Réponse La DIRECCTE dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour vous répondre, par voie dématérialisée, son silence valant acceptation. Jusqu'au 28 février 2021, cet accord est valable au maximum pour 6 mois. Il peut être éventuellement renouvelé, sous réserve pour vous de souscrire certains engagements. Pour les demandes effectuées à compter du 1er mars 2021, l'autorisation est accordée pour une durée maximale de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Par dérogation, dans le cadre d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, l'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelable. En cas d'autorisation, vous pouvez réduire ou suspendre l'activité, afficher dans vos locaux les nouveaux horaires de travail et informer le CSE. Engagements en cas de renouvellement L'autorisation de la DIRECCTE peut vous imposer certains engagements spécifiques lorsque vous avez déjà recouru à l'activité partielle au cours de la période de référence précédente. Ils peuvent concerner le maintien dans l'emploi, des actions de formation ou de gestion prévisionnelle des emplois, ou encore des mesures de redressement de la situation économique de l'entreprise. Etape
3 -
Effectuer une demande de remboursement à l'ASP
En cas de décision d'acceptation expresse ou tacite de la DIRECCTE, vous pouvez adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle, précisant : Attention, pour toute demande préalable d'autorisation déposée depuis le 24 septembre 2018, vous disposez au maximum de 1 an pour effectuer la demande de remboursement, à compter de la fin de la période couverte par l'autorisation. Comme la demande d'autorisation, la demande doit être effectuée par voie dématérialisée sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr. attentionMesures Covid-19 Les entreprises peuvent ne pas demander à bénéficier de l'allocation d'activité partielle. Dans ce cas, elles doivent informer la DIRECCTE et le CSE de ce choix. Etape
4 -
Connaître le montant de l'indemnisation des salariés
Heures indemnisables En principe, les salariés perçoivent une rémunération pour chaque heure chômée en dessous de la durée légale du travail ou de celle en vigueur dans l'entreprise si elle est inférieure, et faisant partie du temps de travail effectif. Exemple
Un salarié a une durée de travail de 39 h/semaine (durée applicable dans l'entreprise). En chômage partiel, il effectue 25 h/semaine. Il bénéficiera d'une allocation hebdomadaire calculée sur 10 h chômées (35 h – 25 h), et non pas 14 h (39 h – 25 h). Exception attentionMesures Covid-19 Depuis le 12 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard, il est possible de solliciter l'indemnisation des heures supplémentaires habituellement effectuées par les salariés : relevant d'une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires et conclue avant le 24 avril 2020 ; soumis à un horaire supérieur à 35 heures/semaine en application d'une convention ou d'un accord collectif signé avant le 24 avril 2020.
Ces heures supplémentaires structurelles peuvent être incluses dans le salaire de référence servant de base à la détermination de l'allocation. De plus, le nombre d'heures indemnisables est soumis à un plafond annuel fixé par arrêté en fonction de la situation économique. Pour l'année 2020, le contingent annuel d'heures indemnisables a été relevé de 1000 à 1607 heures par salarié. Au sein de ce contingent, l'arrêté fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise (sur les travaux de modernisation, reportez-vous à la rubrique « Questions-Réponses »). Ce nombre d'heures est égal à 100 par salarié et par an. Montant de l'indemnité Vous versez aux salariés concernés, à la date normale de la paie, une indemnité horaire au moins égale à un pourcentage de leur rémunération brute. À compter du 1er mars 2021, ce pourcentage est abaissé de 70 % à 60 % de la rémunération brute, plafonnée à 4,5 SMIC horaire (minimum de 8,11 euros), et sans pouvoir excéder la rémunération nette habituelle. Toutefois, elle reste au moins égale à 70 % de la rémunération brute jusqu'au 31 décembre 2021, pour les personnes vulnérables. Cas particuliers Concernant le salarié bénéficiant de rémunérations variables ou versées selon une périodicité non mensuelle, jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité tient compte de la moyenne de ces rémunérations perçues au cours des 12 mois civils précédant le 1er jour d'activité partielle (ou sur la totalité des mois travaillés s'il a travaillé moins de 12 mois civils). Concernant le salarié à temps partiel, si sa rémunération horaire est inférieure au taux horaire du SMIC, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée est égal à son taux horaire de rémunération. Concernant le salarié sous convention de forfait, il est possible de prendre en compte les jours de réduction de l'horaire pratiqué dans l'entreprise afin de lui permettre de bénéficier de l'activité partielle, même si l'entreprise n'est pas fermée. La détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de journées ou demi-journées, selon les modalités suivantes : une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ; un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ; une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
Concernant le cadre dirigeant : la rémunération mensuelle de référence servant au calcul correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils (ou, à défaut, de la totalité des mois civils travaillés) précédant le premier jour de placement en activité partielle ; le montant horaire servant au calcul est déterminé en rapportant le 1/30 de la rémunération mensuelle de référence à 7 heures ; le nombre d'heures indemnisables, dans la limite de la durée légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion suivantes : une demi-journée non travaillée = 3 h 30 non travaillées ; un jour non travaillé = 7 heures non travaillées ; une semaine non travaillée = 35 heures non travaillées.
Concernant le salarié sous CDI en portage salarial : le nombre d'heures indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail sur la période considérée, à la moyenne mensuelle des heures ou des jours travaillés au cours des 12 mois civils (ou, à défaut, sur la totalité des mois travaillés), précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise de portage. Un jour travaillé correspond à 7 heures travaillées ; la rémunération mensuelle de référence correspond à 75 % du PMSS pour une activité équivalent temps plein (proratisée si la moyenne mensuelle des heures travaillées est inférieure) ; le montant horaire servant au calcul est déterminé en rapportant la rémunération mensuelle de référence à la moyenne mensuelle d'heures travaillées.
Actions de formation Pendant les heures chômées, le salarié peut suivre les formations prévues dans le cadre du plan de développement des compétences ou au titre du compte personnel de formation. Dans ce cas, son indemnité est majorée. attentionMesures Covid-19 Cette majoration ne s'applique pas au titre des formations ayant donné lieu à accord de l'employeur postérieurement au 28 mars 2020. Etape
5 -
Montant horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur
Le montant horaire des allocations que vous recevez mensuellement de l'ASP, pour le compte de l'État, dépend de la période pour laquelle vous avez sollicité cette aide. Avant le 1er mars 2020 La prise en charge était forfaitaire et égale à : 7,74 euros pour un effectif inférieur ou égal à 250 salariés ; 7,23 euros pour un effectif supérieur à 250 salariés.
Entre le 1er mars et le 31 mai 2020 La prise en charge de cette indemnité devient proportionnelle à la rémunération et égale à 70 % du salaire brut, plafonné à 4,5 fois le SMIC horaire. Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,03 euros, sauf contrats d'apprentissage ou de professionnalisation. Du 1er juin 2020 au 28 février 2021 Les entreprises sont remboursées de 60 % du salaire brut (à l'exception des secteurs faisant l'objet de restrictions particulières en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, qui continuent à bénéficier d'une prise en charge majorée, mais le BTP n'est pas visé). Concernant les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, l'employeur perçoit une allocation égale à l'indemnité versée aux intéressés. Notez-le
Depuis le 29 juin 2020, en cas de difficultés financières de l'entreprise qui ne peut pas assurer le paiement mensuel des indemnités aux salariés, l'allocation peut, sur décision de la DIRECCTE, être liquidée par l'ASP avant l'échéance du mois. Du 1er au 31 mars 2021 L'entreprise est remboursée à hauteur de 36 % du salaire brut, limité à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, le montant minimum horaire étant fixé à 8,11 euros. À compter du 1er avril 2021 L'entreprise est remboursée à hauteur de 36 % du salaire brut, limité à 4,5 fois le taux horaire du SMIC, le montant minimum horaire étant fixé à 7,30 euros. Dispositions spécifiques à Mayotte L'allocation ne peut pas être inférieure à 6,35 euros pour les demandes effectuées à compter du 1er janvier 2021. | | | |
| | N'oubliez pas de prendre en compte les périodes d'activité partielle pour le calcul de la durée des congés payés
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| | La mise en place de l'activité partielle suppose la consultation préalable du CSE, sur les motifs économiques du recours à ce dispositif, sur les catégories professionnelles et activités concernées, ainsi que sur les modalités de mise en oeuvre des réductions d'horaires. Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, son avis est joint à la demande d'autorisation préalable.
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| | La consultation des représentants du personnel est obligatoire, sous peine de délit d'entrave, puni d'une amende de 7500 euros.
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| | Cherchez une alternative à l'activité partielle partielle (hors épidémie de Covid-19)
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| | L'APLD et l'activité partielle classique se cumulent-elles ?
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C. trav., art. L. 5122-1 (allocation spécifique), R. 5122-1 (motifs de mise en activité partielle), R. 5122-2 et R. 5122-3 (demande d'autorisation préalable), R. 5122-2 (demande unique si 50 établissements), R. 5122-4 (délais de réponse de la DIRECCTE), R. 5122-5 (demande d'indemnisation), R. 5122-6 et R. 5122-7 (plafond des heures indemnisables), R . 5122-9 (durée), R. 5122-11 (prise en compte pour les congés payés), R. 5122-12 à R. 5122-14 (montant et versement de l'allocation), R. 5122-17 et R. 5122-18 (montant et versement de l'indemnité), R. 5122-20 à R. 5122-26 (demande dématérialisée), R. 5522-86 et D. 5522-87 (Mayotte), L. 5124-1 et L. 8211-1 (sanctions) 
Cass. soc., 18 décembre 2012, n° 11-13.813 (le salarié protégé ne peut être mis en chômage partiel qu'avec son accord)
Ord. n° 2020-346, du 27 mars 2020, décret n° 2020-435, du 16 avril 2020, modifié par décret n° 2020-1316, du 30 octobre 2020 (mesures d'urgence en matière d'activité partielle)
Arrêté du 31 mars 2020 (contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour 2020)
Décret n° 2020-794, du 26 juin 2020 modifié par décret n° 2020-1316, du 30 octobre 2020 (modification de la procédure d'activité partielle)
Décret n° 2020-1316, du 30 octobre 2020 (information du CSE à compter du 1er novembre 2020 et dispositions applicables au 1er janvier 2021)
Décret n° 2020-1319, du 30 octobre 2020 (montant de l'allocation au 1er janvier 2021)
Décret n° 2020-1365, du 10 novembre 2020 (nouvelle définition des personnes vulnérables pouvant être placées en activité partielle à compter du 12 novembre 2020)
Ord. n° 2020-1502, du 2 décembre 2020 (le médecin du travail peut établir le certificat médical de la personne vulnérable en vue de son placement en activité partielle)
Décret n° 2020-1681, du 24 décembre 2020, n° 2020-1786, du 30 décembre 2020 et n° 2021-89 du 29 janvier 2021 (prolongation de certaines mesures dérogatoires pour 2021) |
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