Le préavis est la période durant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets, alors même que l'une des parties a notifié à l'autre sa décision de le rompre.
Durant cette période, l'employeur doit continuer de donner du travail au salarié et le rémunérer. Le salarié, quant à lui, doit continuer d'accomplir son travail et respecter ses obligations professionnelles.
Etape
1 -
Savoir si le salarié doit accomplir ou non un préavis
Le principe est qu'en cas de démission, de licenciement, de départ ou de mise à la retraite, le salarié doit accomplir un préavis.
Cas pour lesquels il n'y a pas de préavis
Il s'agit des cas suivants :
licenciement pour faute grave ou lourde : compte tenu de la gravité des faits commis par le salarié, son maintien dans l'entreprise n'est pas possible. Le contrat est donc rompu dès que la lettre de licenciement est présentée pour la première fois au domicile du salarié ;
licenciement pour inaptitude professionnelle, c'est-à-dire celle qui est prononcée suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Dans ce cas, le salarié n'est pas en mesure d'accomplir son préavis et le contrat est rompu immédiatement. Cependant, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de préavis ;
démission des femmes en état de grossesse apparente ;
démission suite à la naissance d'un enfant : la mère peut ne pas effectuer son préavis à condition d'en informer l'employeur au plus tard 15 jours avant la fin de son congé maternité. Le père pourra être dispensé de préavis dans les 2 mois qui suivent la naissance, s'il en informe l'employeur au plus tard 1 mois et demi après l'événement ;
licenciement économique avec acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle. Dans ce cas, le contrat est rompu d'un commun accord immédiatement et le salarié n'effectue pas son préavis ;
prise d'acte par le salarié, c'est-à-dire lorsque ce dernier cesse de travailler car l'employeur ne remplit pas ses obligations.
Cas pour lesquels l'employeur se trouve face à un choix
Il existe également certaines situations dans lesquelles l'employeur a le choix :
licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle : l'état de santé du salarié ne lui permet pas d'accomplir son travail. Vous l'informez que le contrat de travail sera rompu à l'issue du préavis qui ne donnera pas lieu à rémunération ;
une solution identique peut être envisagée pour les salariés licenciés pour une absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant l'embauche d'un remplaçant en CDI.
Etape
2 -
Déterminer la date de début du préavis
La date de début du préavis diffère selon les situations :
démission ou départ à la retraite : le point de départ du préavis est fixé au jour où l'employeur reçoit la lettre du salarié (et non pas à la date où le salarié a rédigé et daté son courrier) ;
licenciement ou mise à la retraite : le point de départ du préavis est fixé à la date de première présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié.
Cas particuliers :
Si le salarié envoie sa démission ou reçoit sa lettre de licenciement alors qu'il se trouvait en congés payés dont le principe avait été décidé avant la survenue de l'un de ces événements, le préavis ne commence à courir qu'à la fin desdits congés.
En revanche, si la lettre de démission ou de licenciement est envoyée avant que la date des vacances du salarié ait été arrêtée, il est possible de convenir avec le salarié que le préavis ne sera pas suspendu pendant les congés à prendre, à moins de s'entendre pour reporter le terme du préavis après les congés.
Etape
3 -
Connaître la durée précise du préavis
Les durées de préavis, qu'il s'agisse de celles résultant d'une démission ou d'un licenciement, sont fixées par les conventions collectives du BTP (ouvriers, ETAM ou cadres).
Préavis pour les ouvriers du BTP :
- En cas de licenciement :
De la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté | |
De 3 à 6 mois d'ancienneté | |
De 6 mois à 2 ans d'ancienneté | |
Plus de 2 ans d'ancienneté | |
- En cas de démission :
De la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté | |
Au-delà de 3 mois d'ancienneté | |
Préavis pour les ETAM du BTP :
Le préavis est le même que ce soit en cas de licenciement ou de démission :
De la fin de la période d'essai jusqu'à 2 ans d'ancienneté | |
Plus de 2 ans d'ancienneté | |
En cas de licenciement, si le salarié a plus de 15 ans d'ancienneté et est âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis (qu'il soit exécuté ou non), le préavis est porté à 3 mois.
Préavis pour les cadres du BTP :
Moins de 2 ans d'ancienneté | |
Au-delà de 2 ans d'ancienneté | |
Préavis en cas de retraite :
en cas de mise à la retraite : 3 mois ;
en cas de départ à la retraite : 2 mois pour les ouvriers et les ETAM, 3 mois pour les cadres.
Autres dispositions :
Les salariés handicapés de catégorie B (handicap professionnel modéré et durable) bénéficient du doublement de la durée de leur préavis, en cas de licenciement, sans que la durée puisse dépasser 3 mois.
Vous avez la possibilité de prévoir la durée du préavis dans le contrat de travail, mais la durée fixée doit obligatoirement être plus favorable que celle prévue par la convention collective.
Etape
4 -
Connaître avec précision la date de fin du préavis
La durée du préavis s'apprécie en semaines civiles et en mois calendaires. Ainsi, un salarié dont vous avez reçu la lettre de démission le 4 septembre et qui doit effectuer un préavis d'1 mois terminera son contrat le 3 octobre en fin de journée.
Le préavis est un délai « préfix », c'est-à-dire que son échéance ne peut pas être reportée. Ainsi, si votre salarié tombe malade, le préavis continue de courir jusqu'à son terme, sans report possible.
Il n'existe que trois exceptions à ce principe : lorsque le préavis est suspendu si le salarié est en arrêt pour accident du travail, en congé maternité ou s'il prend ses congés payés.