Etape
1 -
Faire établir le dossier technique amiante (DTA) pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
L'objectif du dossier technique amiante (DTA) est de repérer la présence d'amiante pour que toutes les précautions soient prises lors des opérations d'entretien et de maintenance de ces matériaux et pour assurer la sécurité des salariés amenés à travailler dans des zones amiantées.
Le dossier technique amiante doit avoir été constitué pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les bâtiments dont le permis de construire a été délivré après cette date sont donc exclus de cette obligation.
Le DTA comporte les éléments suivants :
la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante et, le cas échéant, leur signalisation ;
l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ;
l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits (procédures d'intervention, procédures de gestion et d'élimination des déchets) ;
une fiche récapitulative.
Cette fiche récapitulative du DTA doit mentionner les informations suivantes :
sa date de rédaction ainsi que, le cas échéant, celles de ses mises à jour ;
l'identification de l'immeuble pour lequel le DTA est constitué ;
les coordonnées de la personne qui détient le DTA ;
les modalités de consultation du DTA ;
la liste des locaux ayant donné lieu au repérage des matériaux et produits définis réglementairement ;
la liste des locaux ayant donné lieu au repérage et à l'évaluation de l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds ;
la liste des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur localisation précise ;
l'état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds ;
le cas échéant, l'état de conservation des produits et matériaux contenant de l'amiante, autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
les mesures préconisées par l'opérateur de repérage lorsque des matériaux ou produits dégradés ont été repérés ;
les consignes générales de sécurité.
Elle mentionne les travaux qui ont été réalisés pour retirer ou confiner des matériaux ou produits contenant de l'amiante.
Etape
2 -
Agir suite à la communication du résultat du DTA
La durée de validité de l'état d'amiante est illimitée sauf pour les diagnostics réalisés avant janvier 2013 qui doivent être renouvelés en cas de vente.
Si la présence d'amiante est détectée, le DTA va indiquer des préconisations :
évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante
Le propriétaire du bâtiment devra alors faire surveiller cet état de conservation par un technicien selon une périodicité fixée par le DTA.
analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de mesures d'empoussièrement dans l'atmosphère.
Le propriétaire du bâtiment doit alors faire réaliser une mesure de la concentration de fibres d'amiante dans l'air par un organisme agréé.
Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à 5 fibres par litre, le propriétaire doit organiser un suivi tous les 3 ans de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante et de l'empoussièrement.
Si le niveau d'empoussièrement dépasse la valeur de 5 fibres par litre, le propriétaire du bâtiment doit faire réaliser, par une entreprise qualifiée, des travaux de confinement ou de retrait des matériaux contenant de l'amiante.
actions correctives et mesures conservatoires pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
Il établit ou complète le DTA du bâtiment. Ce dossier doit comprendre :
les résultats des diagnostics ;
les résultats de l'évaluation de l'état de conservation ;
la localisation et la nature des matériaux identifiés comme contenant de l'amiante ;
les résultats des contrôles périodiques ;
les résultats des mesures d'empoussièrement ;
les travaux réalisés.
Il doit ensuite vous le communiquer, ainsi qu'à toute personne appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble.
Etape
3 -
Faire établir le repérage avant travaux dans tous les cas
Le dossier technique amiante (DTA) n'est pas suffisant lorsque des travaux sont envisagés. En effet, une obligation générale de repérage de l'amiante incombe au donneur d'ordre et au maître d'ouvrage ou au propriétaire, avant toute opération comportant des risques d'exposition. Elle donne lieu à un rapport, joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates à un appel d'offres ou envisageant de réaliser l'opération.
Cette obligation est plus large qu'en matière de DTA, puisqu'elle concerne également les immeubles non bâtis, les équipements et installations industriels, et les engins de transport, et non plus seulement les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997.
Elle a pour finalité de permettre :
au donneur d'ordre de réaliser le marquage réglementaire des matériaux et produits contenant de l'amiante ;
à l'entreprise appelée à réaliser l'opération de procéder à son évaluation des risques professionnels et d'ajuster les mesures à mettre en oeuvre pour assurer la protection collective et individuelle de ses travailleurs, et prévenir la dispersion environnementale des fibres d'amiante.
En ce qui concerne les immeubles bâtis, les modalités de repérage, le contenu du rapport, les mesures à mettre en oeuvre en cas d'impossibilité de réaliser le repérage, ainsi que les compétences du personnel et les modalités d'accréditation de l'opérateur de repérage sont précisés par arrêté, par secteur d'activité.
La personne chargée du repérage doit disposer d'une certification spécifique et des moyens nécessaires à sa mission, qu'elle exerce en toute indépendance, notamment vis-à-vis des autres intervenants à l'opération de travaux.
Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles doit lui communiquer toute information utile, et lui permettre d'effectuer l'opération de repérage en accédant à certains matériaux ou produits et en procédant, le cas échéant, à des investigations approfondies. Il doit également informer les occupants, locataires et propriétaires des locaux concernés, de la mise en oeuvre du repérage, et désigner un accompagnateur pour cette mission chaque fois que nécessaire.
Le rapport de repérage conclut à l'absence ou à la présence de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. Dans ce dernier cas, il en précise la nature, la localisation et la quantité estimée. Il doit être tenu à la disposition de tout nouveau donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'occasion d'opérations ultérieures sur ce périmètre.
Notez-le
Il existe des possibilités d'exemption du repérage avant travaux:
en cas d'urgence liée à un sinistre présentant un risque grave soit pour la sécurité ou la salubrité publique, soit pour les personnes et les biens. Dans ces cas, vous devrez prévoir la mobilisation en urgence de personnel qualifié et habilité « amiante », muni des équipements de protection obligatoires ;
lorsque la personne chargée du repérage estime qu'elle s'expose à un risque excessif pour sa sécurité ou sa santé ;
pour des opérations ponctuelles de réparation ou de maintenance pour lesquelles le niveau d'exposition est inférieur à 100 fibres/l.