L'utilisation des heures de délégation - Gérer le personnel du BTP –p- Editions Tissot
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L'utilisation des heures de délégation - Gérer le personnel du BTP - Editions Tissot -p-

L'utilisation des heures de délégation

Les représentants du personnel et les syndicats dans l'entreprise disposent d'un crédit d'heures, dites « de délégation », qui leur permet d'exercer leur mission. Ces heures de délégation sont un droit et l'employeur qui ne respecte pas cette obligation commet un délit d'entrave.

Toutefois, il vous est possible de contester leur utilisation. Il vous faut pour cela démontrer la non-conformité de l'utilisation des heures de délégation avec l'objet du mandat exercé. Comment procéder ?

Mesures Covid-19

Attention : pendant la crise sanitaire, la prise d'heures de délégation demeure autorisée et l'employeur reste tenu d'organiser les réunions du CSE, en recourant le cas échéant à la visioconférence ou à la conférence téléphonique. Ainsi, la prise de ces heures ne peut pas être refusée au motif que le salarié est placé en télétravail ou en activité partielle.

D'autre part, l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 est une circonstance exceptionnelle permettant le dépassement du crédit d'heures de délégation, dans des proportions raisonnables, en raison du surcroît de travail qu'il peut engendrer.

La bonne méthode



Bon de délégation
Nombre de titulaires au comité social et économique et heures de délégation allouées
 

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