|  Les représentants du personnel et les syndicats dans l'entreprise disposent d'un crédit d'heures, dites « de délégation », qui leur permet d'exercer leur mission. Ces heures de délégation sont un droit et l'employeur qui ne respecte pas cette obligation commet un délit d'entrave. Toutefois, il vous est possible de contester leur utilisation. Il vous faut pour cela démontrer la non-conformité de l'utilisation des heures de délégation avec l'objet du mandat exercé. Comment procéder ? Mesures Covid-19 Attention : pendant la crise sanitaire, la prise d'heures de délégation demeure autorisée et l'employeur reste tenu d'organiser les réunions du CSE. Ainsi, la prise de ces heures ne peut pas être refusée au motif que le salarié est placé en télétravail ou en activité partielle. Etape
1 -
Recenser les heures de délégation par représentants concernés
Le nombre d'heures de délégation fixé par le Code du travail dépend du mandat exercé et de l'effectif de l'entreprise. En l'absence de crédits d'heures conventionnels dans le BTP, vous devez appliquer les dispositions du Code du travail. Consultez le tableau récapitulatif « Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées » dans la rubrique « À télécharger » qui vous permettra de connaître les heures de délégation légales allouées selon votre effectif. Heures de délégation du représentant syndical au CSE Les représentants syndicaux au CSE (ou au CSE central dans les entreprises d'au moins 501 salariés), bénéficient d'un crédit d'heures maximum de 20 h/mois, sans pouvoir être inférieur à 16 h/mois. Heures de délégation des élus au conseil d'entreprise Un conseil d'entreprise peut être mis en place par accord (d'entreprise ou de branche, étendu selon qu'il y a, ou non, un délégué syndical dans l'entreprise) à la place du CSE. À la différence du CSE, il dispose de la faculté de négocier des accords collectifs. Chaque élu du conseil participant à une négociation dispose d'heures de délégation qui s'ajoutent à celles dont il bénéficie en tant que membre du CSE. À défaut d'accord d'entreprise fixant ce crédit d'heures spécifique, sa durée ne peut pas être inférieure à : 12 h/mois dans les entreprises de moins de 150 salariés ; 18 h/mois dans celles de 150 à moins de 500 salariés ; 24 h/mois dans celles de 500 salariés et plus.
Etape
2 -
Payer les heures de délégation
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et rémunérées comme tel. Dès lors qu'elles sont utilisées dans le cadre du crédit d'heures normal, il existe une présomption de bonne utilisation qui justifie le paiement de ces heures à chaque échéance usuelle de la paie. Si celles-ci sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, alors il s'agit d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires, selon l'organisation du travail dans l'entreprise, ouvrant droit à une rémunération majorée, ou à un repos compensateur s'il est mis en place dans l'entreprise. Le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission. Ainsi, il ne peut pas être privé d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Par contre il n'a pas droit au paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés, comme des indemnités de repas ou de découcher. Par contre, le représentant du personnel doit pouvoir justifier, avant d'en obtenir le paiement, de la nécessité et de la bonne utilisation des heures exceptionnelles dépassant le plafond du crédit d'heures normal (reportez-vous à l'onglet « Questions/réponses »). Il doit établir l'existence des circonstances exceptionnelles liées aux nécessités du mandat et qui ont conduit au dépassement. La justification doit se baser sur des éléments objectifs. La présomption de bonne utilisation ne joue pas dans ce cas et l'employeur peut exiger cette justification avant paiement. Ainsi, si l'élu ne fait qu'évoquer une surcharge de travail l'obligeant à utiliser ses heures de délégation le soir et les week-ends, et ce, pendant plusieurs mois, sans apporter d'éléments tangibles, l'employeur pourra contester ses arguments devant le conseil de prud'hommes.  attentionLe volume d'heures de délégation ne doit pas être réduit en cas d'absences ou de suspension du contrat de travail du représentant du personnel. Seule la suspension du mandat entraîne la suppression des heures de délégation. Dans ce cas, le paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail est calculé sur les horaires théoriques du salarié dispensé d'activité, c'est-à-dire sur les horaires qu'il aurait dû suivre s'il avait travaillé. Toutefois, si un salarié en arrêt maladie pose des heures de délégation, l'employeur n'est contraint de les rémunérer que si son médecin traitant a expressément autorisé la poursuite de l'exercice du mandat. À défaut, l'employeur peut refuser de régler ces heures, le salarié pouvant déjà prétendre aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. | | | |
| | Ne faites pas de retenues unilatérales sur salaire, même si vous êtes certain que le crédit d'heures a été utilisé à mauvais escient par le représentant du personnel
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| | Les représentants du personnel, ont le droit d'utiliser des heures de délégation en conformité avec leur mission.
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| | Le délit d'entrave est constitué par le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la libre élection des représentants du personnel ou à l'exercice régulier de leur mission (y compris en imposant un contrôle a priori des heures de délégation ou en refusant de les payer). Il est sanctionné différemment en fonction de sa nature :
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| | Pour apprécier le décompte des heures de délégation, ne perdez pas de vue que :
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| | Puis-je m'opposer à la prise d'heures de délégation si l'absence du salarié désorganise le travail ?
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C. trav., art. L. 2142-1-1 à L. 2142-1-4 et R. 2142-1 (représentant de section syndicale), L. 1453-4 (crédit d'heures pour les fonctions prud'homales), L. 2143-13 et suiv., R. 2143-3-1 (heures de délégation des DS), L. 2315-7 à L. 2315-13 (heures de délégation RS et CSE) 
Cass. soc., 9 décembre 2014, n° 13-22.212 (les temps de trajet, pris pendant l'horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s'imputent sur les heures de délégation)
Cass. soc., 11 février 2015, n° 13-22.973 (l'employeur peut demander à ses représentants du personnel de lui fournir des précisions sur l'utilisation du crédit d'heures)
Cass. soc., 14 octobre 2015, n° 14-12.193 (risque de prise d'acte en cas de non-paiement des heures de délégation)
Cass. soc., 3 février 2016, n° 14-22.219 (l'utilisation d'heures de délégation n'ouvre pas droit au paiement de frais professionnels non exposés)
Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-20.059 (lorsque le salarié donne des réponses sur l'utilisation des heures de délégation, c'est à l'employeur d'établir la non-conformité de cette utilisation avec l'objet du mandat)
Cass. soc., 6 février 2019, n° 17-17.190 (en matière de crédit d'heures de délégation, les dispositions conventionnelles plus favorables au salarié priment sur la loi)
Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-19.685 (c'est au représentant du personnel de prouver les circonstances exceptionnelles justifiant des heures de délégation excédentaires, et la conformité de leur utilisation avec sa mission)
Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-22.038 (le temps de trajet pour des fonctions représentatives, pris en dehors de l'horaire normal de travail, est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement domicile-lieu de travail)
Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-20.781 (un salarié qui abuse de son mandat peut être sanctionné sur le plan disciplinaire)
Cass. soc., 3 mars 2021, n° 19-18.150 (en cas de dispense d'activité, le paiement des heures de délégation prises en dehors du temps de travail est calculé sur les horaires théoriques du salarié)
Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-19.194 (si le salarié refuse de fournir des précisions sur leur utilisation, l'employeur peut saisir les prud'hommes en vue du remboursement du paiement des heures de délégation versé) |
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