Etape
1 -
Recenser les heures de délégation par représentants concernés
Le nombre d'heures de délégation fixé par le Code du travail dépend du mandat exercé et de l'effectif de l'entreprise. En l'absence de crédits d'heures conventionnels dans le BTP, vous devez appliquer les dispositions du Code du travail.
Consultez le tableau récapitulatif « Nombre de titulaires au CSE et heures de délégation allouées » dans la rubrique « À télécharger » qui vous permettra de connaître les heures de délégation légales allouées selon votre effectif.
Heures de délégation du représentant syndical au CSE
Les représentants syndicaux au CSE (ou au CSE central dans les entreprises d'au moins 501 salariés), bénéficient d'un crédit d'heures maximum de 20 h/mois, sans pouvoir être inférieur à 16 h/mois.
Heures de délégation des élus au conseil d'entreprise
Un conseil d'entreprise peut être mis en place par accord (d'entreprise ou de branche, étendu selon qu'il y a, ou non, un délégué syndical dans l'entreprise) à la place du CSE. À la différence du CSE, il dispose de la faculté de négocier des accords collectifs.
Chaque élu du conseil participant à une négociation dispose d'heures de délégation qui s'ajoutent à celles dont il bénéficie en tant que membre du CSE. À défaut d'accord d'entreprise fixant ce crédit d'heures spécifique, sa durée ne peut pas être inférieure à :
12 h/mois dans les entreprises de moins de 150 salariés ;
18 h/mois dans celles de 150 à moins de 500 salariés ;
24 h/mois dans celles de 500 salariés et plus.
Etape
2 -
Payer les heures de délégation
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail et rémunérées comme tel. Il y a une présomption de bonne utilisation qui justifie le paiement de ces heures à chaque échéance usuelle de la paie.
Si celles-ci sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, alors il s'agit d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires, selon l'organisation du travail dans l'entreprise.
En effet, le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission. Ainsi, il ne peut pas être privé d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Par contre il n'a pas droit au paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés, comme des indemnités de repas ou de découcher.
Si le repos compensateur de remplacement est mis en place dans l'entreprise, et que le représentant du personnel pose des heures de délégation sur une période correspondant à du repos compensateur acquis suite à l'accomplissement d'heures supplémentaires, ces heures n'ouvrent pas droit à majoration particulière, mais donnent droit au report de la prise du repos.
Par contre, le représentant du personnel doit pouvoir justifier, avant d'en obtenir le paiement, de la nécessité et de la bonne utilisation des heures exceptionnelles dépassant le plafond ci-dessus indiqué (reportez-vous à l'onglet « Questions/réponses »). La présomption de bonne utilisation ne joue pas dans ce cas.