L'utilisation des heures de délégation - Gérer le personnel du BTP –p- Editions Tissot
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L'utilisation des heures de délégation - Gérer le personnel du BTP - Editions Tissot -p-

L'utilisation des heures de délégation

Les représentants du personnel et les syndicats dans l'entreprise disposent d'un crédit d'heures, appelé heures de délégation, qui leur permet d'exercer leur mission. Ces heures de délégation sont un droit et l'employeur qui ne respecte pas cette obligation commet un délit d'entrave.

Toutefois, il vous est possible de contester leur utilisation. Il vous faut pour cela démontrer la non-conformité de l'utilisation des heures de délégation avec l'objet du mandat exercé. Comment procéder ?

La bonne méthode



Bon de délégation
Nombre de titulaires au comité social et économique et heures de délégation allouées
 

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