Etape
1 -
Vérifier l'existence d'un accord collectif
En l'absence de dispositions particulières prévues par les conventions collectives du BTP, il est essentiel de vérifier si votre entreprise est soumise à un accord de branche, voire à un accord d'entreprise qui prévoit les modalités selon lesquelles les salariés à temps partiel peuvent occuper un emploi à temps plein (procédure de demande du salarié, délai de réponse de l'employeur, etc.).
Si tel est le cas, il faudra donc demander au salarié de présenter sa demande sous la forme requise puis répondre selon les modalités de l'accord. Sinon, vous appliquerez les dispositions légales.
Etape
2 -
Vérifier la validité de la demande du salarié
À défaut d'accord spécifique, le salarié doit vous présenter sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 6 mois avant la date à laquelle il désire passer à temps complet. Il doit vous y préciser la durée de travail souhaitée ainsi que la date à laquelle il souhaiterait que ce nouvel horaire lui soit appliqué.
Si cette demande fait suite à la mise en place d'un temps partiel spécifique (dans le cadre d'un congé parental, de solidarité familiale ou de création d'entreprise), le salarié peut présenter sa demande dans un délai plus court. Reportez-vous aux formalités de ces congés (voir Pour allez plus loin).
Dans le cas où son courrier comporte plusieurs demandes (changement de la durée de travail, augmentation de salaire, changement de fonctions), invitez le salarié à vous représenter une demande se concentrant uniquement sur le passage à temps plein.
Etape
3 -
Répondre à la demande du salarié
En l'absence d'accord spécifique, vous disposez, à compter de la réception de la demande correctement formulée du salarié, de 3 mois pour lui répondre par lettre avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge.
Dans le cadre d'une demande liée à un temps partiel spécifique, vous n'êtes pas toujours tenu de répondre ; vous êtes dans l'obligation de réintégrer votre salarié aux horaires et à un poste équivalent à celui qu'il disposait avant son congé.
Vous disposez d'un poste disponible, équivalent à l'emploi de votre salarié ou relevant de sa catégorie professionnelle
Dans ce cas, vous êtes tenu de le lui proposer (voir
Les sanctions possibles). Vous modifierez alors son contrat de travail par avenant (voir Étape 4) ainsi que sa rémunération pour tenir compte de la nouvelle durée du travail du salarié.
Vous disposez d'un poste disponible mais dans une autre catégorie professionnelle
Si aucun autre salarié de cette autre catégorie professionnelle n'a possibilité d'accéder à ce poste, vous devez étudier si votre salarié à temps partiel a l'expérience et/ou la formation nécessaire à ce poste, avant de recruter en extérieur.
Dans la mesure où votre salarié dispose des qualifications et compétences requises pour cet emploi, vous devez le lui proposer.
Si, en revanche, vous ne l'estimez pas capable de l'occuper et que vous préférez embaucher en externe, il vous faudra être en mesure de justifier que l'emploi ne relevait pas de la même catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (voir
Les sanctions possibles).
Vous ferez donc un avenant à son contrat de travail (voir Étape 4) et modifierez sa rémunération. Dans les 15 jours suivant la modification, vous informerez votre PRO BTP du changement de catégorie professionnelle.
Vous souhaitez refuser la demande
Pour refuser la demande, vous ne pouvez vous appuyer que sur deux motifs :
soit votre refus est fondé sur l'absence d'emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié, ou qu'il n'a pas les qualifications requises pour un emploi non équivalent ;
soit votre refus devra reposer sur les conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise qu'aurait ce changement d'emploi.
Dans ce cas, écrivez au salarié pour lui indiquer que sa demande a bien été prise en compte, mais que vous ne pouvez répondre favorablement à sa demande, en lui expliquant la raison. Si aucun poste n'est actuellement disponible, notifiez-le lui. Si le passage à temps plein devait avoir des conséquences néfastes sur le bon fonctionnement de l'entreprise, justifiez votre refus en détaillant vos arguments (charge de travail pas assez importante, double emploi avec un autre poste à temps partiel, etc.).
Indiquez-lui également qu'il bénéficie d'une priorité sur les postes à temps plein relevant de sa catégorie professionnelle ou sur des emplois équivalents et que vous l'informerez dès qu'un poste sera disponible.
Précisez, enfin, les modalités selon lesquelles il sera informé de ceux-ci (voir Évitez les erreurs).
Etape
4 -
Formaliser le passage à temps complet
Le changement de temps de travail de votre salarié constitue une modification de son contrat de travail. Vous devez donc rédiger un avenant, en double exemplaire, qui sera signé et daté par vous-même et le salarié concerné. Il sera important de faire figurer sur celui-ci la nouvelle durée du travail, la nouvelle rémunération ainsi que sa date d'application.
Par ailleurs, si l'emploi occupé diffère du précédent, n'oubliez pas de le signaler et de préciser les nouvelles fonctions du salarié.
Indiquez également s'il a été conclu à l'initiative du salarié et s'il a une durée déterminée ou indéterminée.