Le licenciement économique de 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise avec CSE de moins de 50 salariés - Gérer le personnel du BTP –p- Editions Tissot
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Le licenciement économique de 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise avec CSE de moins de 50 salariés

Vous envisagez un licenciement économique important, qui concerne plus de 10 de vos salariés, et votre entreprise dispose d'un comité social et économique et compte moins de 50 salariés.

Quelle est la procédure applicable ? Quelles informations transmettre à l'Administration ? Un entretien préalable doit-il être organisé avec les salariés concernés ? Quels sont les pièges à éviter ?

Mesures Covid-19

Attention : pendant l'état d'urgence sanitaire, il est toujours possible de poursuivre ou de lancer une procédure de licenciement économique.

Le CSE peut être consulté par visioconférence, audioconférence ou, à défaut, par messagerie instantanée, et il est possible de mettre en place le vote électronique au moyen d'un dispositif qui garantisse l'anonymat du vote, la confidentialité des données transmises et la sécurité de l'authentification, de l'émargement de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Cette possibilité, ouverte du 12 mars au 10 juillet 2020, a été réactivée pour les réunions convoquées du 27 novembre 2020 au 1er septembre 2021. Toutefois, le CSE peut s'y opposer à la majorité, au plus tard 24 heures avant la réunion, pour les consultations relatives notamment à une procédure de licenciement collectif.

Il est par ailleurs possible d'envoyer le CSP par LRAR ou, avec l'accord du salarié, par voie dématérialisée.

La bonne méthode



Procédure de licenciement économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours - Entreprise avec CSE et moins de 1000 salariés
Rupture d'un commun accord du contrat du contrat de travail après acceptation de la convention de reclassement personnalisé (entreprise de moins de 1000 salariés)
Projet de licenciement(s) économique(s) : note aux représentants du personnel
Licenciement économique de 10 salariés ou plus sur 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés : notification du projet à la DREETS
Modèle de lettre de notification d'un licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus (entreprise avec RP)
Modèle officiel de lettre de licenciement pour motif économique pour les petits licenciements collectifs
 

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