Accord d'entreprise : comment le conclure ? - Gérer le personnel du BTP –p- Editions Tissot
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Accord d'entreprise : comment le conclure ?

Vous souhaitez mettre en place un nouveau régime de prime au sein de votre entreprise. Si une mise en place unilatérale est possible, vous avez intérêt à conclure un accord collectif d'entreprise qui entérinera le régime et le rendra opposable à tous les salariés concernés.

La négociation d'un accord d'entreprise doit se faire avec les délégués syndicaux et, en leur absence, soit avec les représentants du personnel, mandatés ou non, soit avec un ou des salariés mandatés.

S'ils remplissent certaines conditions, ces accords sont de véritables accords collectifs d'entreprise. À défaut, ils sont dits « accords atypiques » et produisent les mêmes effets qu'un engagement unilatéral de l'employeur.

Quelles sont les conditions et formalités à remplir pour rendre l'accord obligatoire ?

Attention : pour rappel, pour les accords collectifs dont l'objet est de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 ou d'en limiter la propagation, conclus jusqu'au 10 août 2020, les délais de la négociation et de leur conclusion avaient été réduits.

La bonne méthode



Accord d'entreprise : invitation des délégués syndicaux à négocier un accord
Accord d'entreprise : check-list des obligations d'information des partenaires sociaux en vue de la négociation obligatoire
Accord d'entreprise : dépôt de l'accord au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes
Négociation collective d'entreprise en l'absence de délégué syndical - entreprise d'au moins 50 salariés (entreprises du BTP)
 

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