Accord d'entreprise : comment le conclure ? - Gérer le personnel du BTP –p- Editions Tissot
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Accord d'entreprise : comment le conclure ?

Vous souhaitez mettre en place un nouveau régime de prime au sein de votre entreprise. Si une mise en place unilatérale est possible, vous avez intérêt à conclure un accord collectif d'entreprise qui entérinera le régime et le rendra opposable à tous les salariés concernés.

La négociation d'un accord d'entreprise doit se faire avec les délégués syndicaux et, en leur absence, soit avec les représentants du personnel, mandatés ou non, soit avec un ou des salariés mandatés.

S'ils remplissent certaines conditions, ces accords sont de véritables accords collectifs d'entreprise. À défaut, ils sont dits « accords atypiques » et produisent les mêmes effets qu'un engagement unilatéral de l'employeur.

Quelles sont les conditions et formalités à remplir pour rendre l'accord obligatoire ?

Attention : pour les accords collectifs dont l'objet est de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 ou d'en limiter la propagation, conclus jusqu'à la fin de l'état d'urgence + 1 mois, les délais de la négociation et de leur conclusion sont réduits :

  • validation d'un accord non majoritaire par référendum : le délai dont disposent les organisations à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent sa validation par référendum est réduit de 1 mois à 8 jours. Le délai pour organiser le référendum à compter de la demande, si le nombre de signatures d'autres syndicats n'a pas permis d'obtenir 50 % des suffrages exprimés, est réduit de 8 à 5 jours ;
  • effectif de moins de 11 salariés et absence de DS : le délai minimum à compter de la communication par l'employeur d'un projet d'accord aux salariés et l'organisation de la consultation est réduit de 15 à 5 jours ;
  • négociation avec le CSE en l'absence de DS et effectif d'au moins 50 salariés : le délai accordé au CSE pour faire savoir qu'il souhaite négocier est réduit de 1 mois à 8 jours.
La bonne méthode



Accord d'entreprise : invitation des délégués syndicaux à négocier un accord
Accord d'entreprise : check-list des obligations d'information des partenaires sociaux en vue de la négociation obligatoire
Accord d'entreprise : dépôt de l'accord au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes
Négociation collective d'entreprise en l'absence de délégué syndical - entreprise d'au moins 50 salariés (entreprises du BTP)
 

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