La responsabilité pénale de l'employeur en cas d'AT/MP - Gérer le personnel du BTP –p- Editions Tissot
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La responsabilité pénale de l'employeur en cas d'AT/MP - Gérer le personnel du BTP - Editions Tissot -p-

La responsabilité pénale de l'employeur en cas d'AT/MP

Dans le droit français, il y a le droit pénal général et le droit pénal spécifique attaché à des domaines précis : l'environnement, le droit des sociétés, le droit de la famille, le droit fiscal, etc., et le droit du travail.

La survenance d'un accident du travail déclenche l'action pénale sous 2 aspects :

  • l'aspect spécifique « travail » relatif à l'obligation légale ou réglementaire qui n'a pas été respectée ;
  • l'aspect général du droit pénal relatif à l'atteinte à l'intégrité physique ou la vie de la personne.

Attention : la responsabilité pénale de l'employeur peut être engagée en cas de contamination à la Covid-19, en prenant en compte les compétences, le pouvoir et les moyens dont il disposait dans la situation de crise ayant justifié l'état d'urgence. Le non-respect du « protocole sanitaire national » du ministère du Travail sera par exemple retenu pour établir sa responsabilité (vous pouvez retrouver « ce protocole » dans la rubrique « À télécharger »).

La bonne méthode



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Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19
 

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