Etape
1 -
Effectuer les démarches et formalités préalablement à l'embauche
Le recrutement d'un salarié étranger peut se faire selon deux modalités : soit l'employeur souhaite embaucher un étranger séjournant régulièrement en France, soit il souhaite faire venir un étranger qui ne réside pas sur le territoire français.
Si le futur salarié réside déjà en France
Vous devez dans un premier temps vérifier qu'il possède un titre valide l'autorisant à travailler en France et en conserver une copie. En premier lieu, il faut donc vérifier la nationalité de l'étranger pour déterminer le type de titre nécessaire au salarié. Les ressortissants de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein, Islande), de la Suisse, Andorre et Monaco ont le droit de travailler librement en France. Vous devrez simplement vérifier que l'étranger possède une carte nationale d'identité ou un passeport valide.
Les ressortissants des autres pays ne sont autorisés à travailler en France que s'ils justifient de l'un des documents visés par le Code du travail (reportez-vous au document « Titres de séjour et documents pouvant constituer des autorisations de travail » dans l'onglet « À télécharger »).
Dans l'hypothèse où l'intéressé est titulaire d'une carte de séjour temporaire, vous ne pouvez procéder à son embauche qu'après avoir fait une déclaration nominative auprès du préfet.
Notez-leLa demande d'autorisation de travail est faite par vous-même ou par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit. Si elle concerne un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d'ordre établi en France (ou par l'entreprise utilisatrice si l'entreprise non établie en France est une ETT).
Elle doit être renouvelée pour tout nouveau contrat.
attention
Pour vous assurer de l'existence et de la validité de l'autorisation de travail de l'intéressé, vous devez, au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche, adressez au préfet du département du siège de votre entreprise un courrier électronique, sur le site administration-etrangers-en-France.interieur.gouv.fr, accompagné de votre demande des documents listés à l'arrêté du 21 avril 2021 (reportez-vous à l'onglet « Les outils à télécharger »). Le préfet vous notifie sa réponse dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception de votre demande. À défaut de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme ayant rempli votre obligation.
L'autorisation de travail est accordée de droit aux étrangers autorisés à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.
Vous devez ensuite vérifier qu'il a un certificat médical de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII).
Si vous ne justifiez pas que l'intéressé avait subi le contrôle médical prévu, vous devrez rembourser aux organismes de Sécurité sociale les prestations d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail qui lui auront été versées. Le total des prestations à rembourser ne peut toutefois excéder, pour un même salarié, le tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale, dans la limite de trois années.
En outre, les caisses maladie fournissent chaque trimestre au préfet de région, la liste des entreprises qui ont fait l'objet d'une demande de remboursement.
Notez-le
Le candidat algérien est présumé avoir subi le contrôle médical s'il est en possession d'un titre de séjour. Les candidats de Côte-d'Ivoire, Bénin, Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Sénégal sont présumés l'avoir subi dès lors qu'ils sont en possession d'une autorisation de travail.
Enfin, vous procéderez à la déclaration préalable à l'embauche et aux mêmes formalités d'embauche que pour un salarié français (voir l'étape 2).
Si le futur salarié ne réside pas sur le territoire français
Seuls les employeurs ne trouvant pas de main-d'oeuvre disponible et qualifiée en France peuvent demander à introduire un étranger en France pour l'embaucher.
attention
La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail en France n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail pour un étranger :
non ressortissant d'un état de l'Union européenne, d'un autre état de l'Espace économique européen ou de la Suisse ;
et souhaitant exercer une activité figurant sur une liste des métiers présentant des difficultés de recrutement (voir la rubrique « À télécharger »).
Pour cela, il vous faut au préalable déposer une offre d'emploi à Pôle emploi, qui va rechercher pendant 2 à 3 semaines s'il existe des candidats français disponibles.
Si aucun demandeur d'emploi ne peut satisfaire l'offre, Pôle emploi émettra un avis favorable à l'introduction de salariés étrangers ; vous devrez alors vérifier que l'étranger est en situation régulière au regard du séjour. À cette fin, vous saisirez le préfet du département du siège de l'établissement d'une demande qui comprendra :
une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer ;
l'attestation de dépôt d'offre d'emploi remise à Pôle emploi ;
3 photos du travailleur étranger ;
un questionnaire relatif au logement assuré au travailleur ;
un questionnaire comportant des renseignements sur le travailleur ;
un engagement de versement à l'office français de l'immigration et l'intégration (OFII) de la taxe correspondante (reportez-vous à l'onglet «
Évitez les erreurs »).
Si la demande est acceptée (compter environ 2 mois pour la réponse), le dossier est transmis à l'OFII, qui se charge d'organiser l'introduction du salarié : contrôle médical, titre de séjour temporaire, visa, etc.
Notez-le
Un critère de délivrance de l'autorisation de travail est notamment « l'opposabilité de la situation de l'emploi, le niveau de rémunération et le respect par l'entreprise de ses obligations légales ». L'emploi proposé doit ainsi figurer sur la liste des métiers en tension dont la liste est définie au niveau de chaque région. De nombreux métiers du BTP sont concernés.
Le montant de la taxe dont vous êtes redevable pour l'embauche du salarié étranger varie selon la durée du contrat de travail et le montant de la rémunération brute mensuelle (reportez-vous à l'onglet « Évitez les erreurs »).
attention
En cas de séjour professionnel pour exercer en France une activité salariée pendant au maximum 3 mois, l'intéressé est dispensé d'autorisation de titre de séjour si l'activité est reliée notamment à un détachement pour une mission d'expertise ou d'audit de gestion.
Etape
2 -
Effectuer les démarches et formalités lors de l'embauche
Dès lors que l'étranger est en droit d'exercer une activité professionnelle sur le territoire français, vous pouvez procéder à son embauche en accomplissant les mêmes formalités que pour un salarié français, complétées par quelques formalités spécifiques aux étrangers. Vous devez ainsi :
s'il n'est pas déjà affilié à la Sécurité sociale, procéder à son immatriculation dans les 8 jours de l'embauche. Pour cela, il vous suffit, lors de l'établissement de la déclaration préalable à l'embauche, de cocher la case du cadre D intitulé « Si le salarié n'a pas de n° de SS : demande d'affiliation » ;
lui faire passer la visite de prévention ou l'examen médical d'aptitude auprès de votre service de médecine du travail habituel, au plus tard dans les 8 jours de l'embauche. Toutefois de nombreux cas de dispense de visite médicale existent (voir l'onglet « À télécharger »), notamment pour :
les étrangers régularisés dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour,
les conjoints de Français qui obtiennent un titre après s'être mariés en France et qui justifient de 6 mois de vie commune sur le territoire,
les parents d'enfants français,
les réfugiés et les apatrides,
les détenteurs des cartes de séjour « passeport talent » ou « salarié détaché ICT» ;
inscrire le salarié sur le registre du personnel en précisant son nom, son prénom, sa nationalité, le type et le numéro de son autorisation de travail (avec copie annexée au registre) ;
lui remettre son contrat de travail qui peut, sur sa demande, être traduit dans sa langue d'origine.
Notez-leSi l'étranger travaille sur les chantiers, l'employeur doit tenir à disposition des contrôleurs la copie du titre de travail sur le chantier.
Etape
3 -
Demander la carte d'identification professionnelle au réseau des caisses de congés payés
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, est imposé aux salariés qui travaillent sur un site ou un chantier de travaux de Bâtiment ou de Travaux publics, en CDD ou en CDI, le port d'une carte d'identification professionnelle, qui permet de les identifier et de déterminer à quelle entreprise ils appartiennent.
Est concerné tout salarié accomplissant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation, ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux, et de toutes opérations annexes directement liées.
La carte comprend des informations sur :
le salarié : nom, prénom, sexe, date de délivrance de la carte et son numéro, un identifiant, les coordonnées de l'union des caisses de France et une photo du salarié ;
l'employeur : nom, numéro SIREN ;
un hologramme destiné à éviter toute falsification.
Elle est valable :
pour toute la durée du contrat de travail ;
pendant 5 ans pour les intérimaires ;
pendant la période du détachement pour les salariés détachés.
Notez-le
Si le salarié est détaché en France par une société étrangère, il doit se voir remettre également un document d'information présentant la réglementation française applicable et rédigé dans une langue qu'il comprend. Ce document est mis à disposition par l'union des caisses de France sur son site Internet.
Le salarié titulaire de la carte est tenu de la présenter sans délai lors des contrôles de l'inspection du travail. La carte doit être restituée à l'employeur à la fin du contrat de travail.
Vous devez en faire la demande, pour chaque salarié embauché, au réseau de l'union des caisses de France – congés intempéries BTP. À la réception de la carte, vous devez y coller la photo du salarié et lui remettre sa carte. Dans l'attente de l'édition de la carte, une attestation provisoire est délivrée.