|  Un jeune maçon polonais, récemment arrivé en France, est à la recherche d'un emploi et se présente à votre entreprise. Face aux difficultés de recrutement liées à la pénurie de main-d'oeuvre dans votre métier, vous décidez de l'embaucher. Quelles sont les règles à respecter ? Quelles formalités devez-vous effectuer ? Mesures Covid-19 Attention : dans le cadre des mesures liées à l'épidémie de Covid-19, la durée de validité de certains titres de séjour arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 6 mois. Il s'agit des : visas de long séjour ; titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ; autorisations provisoires de séjour ; récépissés de demandes de titres de séjour.
Celle des attestations de demande d'asile a quant à elle été prolongée de 90 jours. Etape
1 -
Effectuer les démarches et formalités préalablement à l'embauche
Le recrutement d'un salarié étranger peut se faire selon deux modalités : soit l'employeur souhaite embaucher un étranger séjournant régulièrement en France, soit il souhaite faire venir un étranger qui ne réside pas sur le territoire français. Si le futur salarié réside déjà en France Vous devez dans un premier temps vérifier qu'il possède un titre valide l'autorisant à travailler en France et en conserver une copie. En premier lieu, il faut donc vérifier la nationalité de l'étranger pour déterminer le type de titre nécessaire au salarié. Les ressortissants de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein, Islande), de la Suisse, Andorre et Monaco ont le droit de travailler librement en France. Vous devrez simplement vérifier que l'étranger possède une carte nationale d'identité ou un passeport valide. Les ressortissants des autres pays ne sont autorisés à travailler en France que s'ils justifient de l'un des documents visés par le Code du travail (reportez-vous au document « Titres de séjour et documents pouvant constituer des autorisations de travail » dans l'onglet « À télécharger) ». Dans l'hypothèse où l'intéressé est titulaire d'une carte de séjour temporaire, vous ne pouvez procéder à son embauche qu'après avoir fait une déclaration nominative auprès du préfet. attention
Pour vous assurer de l'existence et de la validité de l'autorisation de travail de l'intéressé, vous devez, au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche, adresser au préfet du département une lettre avec demande d'accusé de réception (ou un courrier électronique), avec copie du titre de séjour produit par l'intéressé. Le préfet vous notifie sa réponse dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception de votre demande. À défaut de réponse dans ce délai, vous êtes considéré comme ayant rempli votre obligation. Vous devez ensuite vérifier qu'il a un certificat médical de l'Office français de l'intégration et de l'immigration (OFII). Si vous ne justifiez pas que l'intéressé avait subi le contrôle médical prévu, vous devrez rembourser aux organismes de Sécurité sociale les prestations d'assurance maladie, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail qui lui auront été versées. Le total des prestations à rembourser ne peut toutefois excéder, pour un même salarié, le tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale, dans la limite de trois années. En outre, les caisses maladie fournissent chaque trimestre au préfet de région, la liste des entreprises qui ont fait l'objet d'une demande de remboursement. Notez-le
Le candidat algérien est présumé avoir subi le contrôle médical s'il est en possession d'un titre de séjour. Les candidats de Côte-d'Ivoire, Bénin, Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Sénégal sont présumés l'avoir subi dès lors qu'ils sont en possession d'une autorisation de travail.
Enfin, vous procéderez à la déclaration préalable à l'embauche et aux mêmes formalités d'embauche que pour un salarié français (voir l'étape 2). Si le futur salarié ne réside pas sur le territoire français Seuls les employeurs ne trouvant pas de main-d'oeuvre disponible et qualifiée en France peuvent demander à introduire un étranger en France pour l'embaucher. attention
La situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail en France n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail pour un étranger :
non ressortissant d'un état de l'Union européenne, d'un autre état de l'Espace économique européen ou de la Suisse ; et souhaitant exercer une activité figurant sur une liste des métiers présentant des difficultés de recrutement (voir la rubrique « À télécharger »).
Pour cela, il vous faut respecter la procédure suivante : déposer une offre d'emploi à Pôle emploi, qui va rechercher pendant 2 à 3 semaines s'il existe des candidats français disponibles. Si aucun demandeur d'emploi ne peut satisfaire l'offre, Pôle emploi émettra un avis favorable à l'introduction de salariés étrangers ; déposer un dossier d'introduction de main-d'oeuvre étrangère à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui comprendra :
une lettre de l'employeur motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer, un contrat de travail en trois exemplaires remplis et signés (document Cerfa n° 13653*01, voir la rubrique « A télécharger »), l'attestation de dépôt d'offre d'emploi remise à Pôle emploi, 3 photos du travailleur étranger, un questionnaire relatif au logement assuré au travailleur, un questionnaire comportant des renseignements sur le travailleur, un engagement de versement à l'office français de l'immigration et l'intégration (OFII) de la taxe correspondante (Voir l'onglet « Évitez les erreurs »).
Si la demande est acceptée par la DIRECCTE (compter environ 1 mois et demi pour la réponse), le dossier est transmis à l'OFII, qui se charge d'organiser l'introduction du salarié : contrôle médical, titre de séjour temporaire, visa, etc. Le montant de la taxe dont vous êtes redevable pour l'embauche du salarié étranger varie selon la durée du contrat de travail et le montant de la rémunération brute mensuelle (Voir l'onglet « Évitez les erreurs »). attention
En cas de séjour professionnel pour exercer en France une activité salariée pendant au maximum 3 mois, l'intéressé est dispensé d'autorisation de titre de séjour si l'activité est reliée notamment à un détachement pour une mission d'expertise ou d'audit de gestion.
Etape
2 -
Effectuer les démarches et formalités lors de l'embauche
Dès lors que l'étranger est en droit d'exercer une activité professionnelle sur le territoire français, vous pouvez procéder à son embauche en accomplissant les mêmes formalités que pour un salarié français, complétées par quelques formalités spécifiques aux étrangers. Vous devez ainsi : s'il n'est pas déjà affilié à la Sécurité sociale, procéder à son immatriculation dans les 8 jours de l'embauche. Pour cela, il vous suffit, lors de l'établissement de la déclaration préalable à l'embauche, de cocher la case du cadre D intitulé « Si le salarié n'a pas de n° de SS : demande d'affiliation » ; lui faire passer la visite de prévention ou l'examen médical d'aptitude auprès de votre service de médecine du travail habituel, au plus tard dans les 8 jours de l'embauche. Toutefois de nombreux cas de dispense de visite médicale existent (voir l'onglet « À télécharger »), notamment pour :
les étrangers régularisés dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour, les conjoints de Français qui obtiennent un titre après s'être mariés en France et qui justifient de 6 mois de vie commune sur le territoire, les parents d'enfants français, les réfugiés et les apatrides, les détenteurs des cartes de séjour « passeport talent » ou « salarié détaché ICT» ;
inscrire le salarié sur le registre du personnel en précisant son nom, son prénom, sa nationalité, le type et le numéro de son autorisation de travail (avec copie annexée au registre) ; lui remettre son contrat de travail qui peut, sur sa demande, être traduit dans sa langue d'origine.
Notez-leSi l'étranger travaille sur les chantiers, l'employeur doit tenir à disposition des contrôleurs la copie du titre de travail sur le chantier. Etape
3 -
Demander la carte d'identification professionnelle au réseau des caisses de congés payés
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, est imposé aux salariés qui travaillent sur un site ou un chantier de travaux de Bâtiment ou de Travaux publics, en CDD ou en CDI, le port d'une carte d'identification professionnelle, qui permet de les identifier et de déterminer à quelle entreprise ils appartiennent. Est concerné tout salarié accomplissant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation, ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux, et de toutes opérations annexes directement liées. La carte comprend des informations sur : le salarié : nom, prénom, sexe, date de délivrance de la carte et son numéro, un identifiant, les coordonnées de l'union des caisses de France et une photo du salarié ; l'employeur : nom, numéro SIREN ; un hologramme destiné à éviter toute falsification.
Elle est valable : pour toute la durée du contrat de travail ; pendant 5 ans pour les intérimaires ; pendant la période du détachement pour les salariés détachés.
Notez-le
Si le salarié est détaché en France par une société étrangère, il doit se voir remettre également un document d'information présentant la réglementation française applicable et rédigé dans une langue qu'il comprend. Ce document est mis à disposition par l'union des caisses de France sur son site Internet. Le salarié titulaire de la carte est tenu de la présenter sans délai lors des contrôles de l'inspection du travail. La carte doit être restituée à l'employeur à la fin du contrat de travail. Vous devez en faire la demande, pour chaque salarié embauché, au réseau de l'union des caisses de France – congés intempéries BTP. À la réception de la carte, vous devez y coller la photo du salarié et lui remettre sa carte. Dans l'attente de l'édition de la carte, une attestation provisoire est délivrée. | | |
| N'embauchez pas un salarié étranger si vous avez un doute sur l'existence ou la validité de son autorisation de travail
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| Les représentants du personnel n'ont pas à être consultés préalablement à l'embauche d'un salarié étranger.
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| Un employeur ne peut ni faire travailler un étranger sans autorisation de travail, ni introduire un étranger en France sans l'accord préalable de l'Administration.
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| Rédiger un contrat de travail dans la langue du salarié
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| Un étranger en situation irrégulière peut-il obtenir un titre de séjour et une autorisation de travail ?
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C. trav., art. L. 5221-2 à L. 5221-11 (emploi d'un salarié étranger), L. 5222-2 et L. 5224-4 (taxe à l'OFII), R. 5221-41 et R. 5221-42 (contrôle de l'autorisation de travail par l'employeur auprès du préfet), L. 8251-1 et L. 8251-2 (conditions d'emploi de salariés étrangers), L. 8252-1 à L. 8252-4, R. 8252-1 et R. 8252-2 (droits du salarié étranger), L. 8253-1, L. 8256-2, D. 8272-1 à D. 8272-11 et R. 8253-2 (sanctions), R. 8252-4 à R. 8252-13 (recouvrement des sommes dues aux étrangers employés irrégulièrement), R. 8291-1 à R. 8295-3 (carte d'identification professionnelle), R. 8115-7 et R. 8115-8 (sanctions liées à la carte d'identification professionnelle) 
CSS, art. L. 374-1 et D. 374-6 et D. 374-7 (remboursement à la sécurité sociale des prestations maladie par l'employeur qui ne justifie pas que le salarié étranger a passé le contrôle médical) 
C. de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 311-15 (taxe due à l'OFII pour l'embauche d'un étranger), L. 313-10 (carte de séjour temporaire), L. 313-17 à L. 313-24 (carte de séjour pluriannuelle), L. 626-1 et R. 626-1 (contribution aux frais de réacheminement en cas d'embauche d'un étranger en situation de séjour irrégulier) 
Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 11-18.840 (l'employeur qui veut licencier pour faute un salarié étranger en situation irrégulière doit en faire état dans la lettre de licenciement) 
Cass. soc., 13 février 2013, n° 11-23.920 (l'étranger employé irrégulièrement a droit à l'indemnité compensatrice de préavis) 
Arrêté du 20 mars 2017 (traitement automatisé de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP « SI-CIP ») 
Ord. n° 2020-328, du 25 mars 2020, modifiée (prolongation de la durée de validité des titres de séjour) |
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