Identifiez les textes officiels en lien avec cette fiche :
- C. trav., art. L. 2242-7 (négociation obligatoire des salaires et sanctions)
- CSS, art. L. 241-13 à L. 241-18 et D. 241-7 à D. 241-11 (description et calcul), L. 242-1 (rémunérations et gains concernés), D. 241-10 (majoration de la réduction pour les entreprises adhérentes d'une caisse de congés payés), D. 241-2-4 (cotisation AT)
- Arrêté du 4 décembre 2019 (DFS)
- Circ. n° DSS/SD5B/2015/99, du 1er janvier 2015, et DSS/5B 2019-141, du 19 juin 2019 (mise en oeuvre de la réduction)
- Instr. DSS/5B/SAFSL/2020/160, du 22 septembre 2020 (exonération et aide au paiement de cotisations) |