Cas
1 -
Recourir au travail à temps partiel à votre initiative
Lorsque vous choisissez de mettre en place le travail à temps partiel au sein de votre entreprise, vous devez respecter des formalités spécifiques qui diffèrent en fonction de votre choix de répartition du temps de travail :
Avec répartition du temps de travail dans le cadre de la semaine ou du mois
Vous pouvez introduire le travail à temps partiel par embauche ou transformation des contrats en cours soit :
sur la base d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de la convention collective ou d'un accord de branche étendu s'appliquant à votre entreprise ;
en l'absence d'accord collectif, après avoir demandé l'avis de votre comité social et économique (CSE) ;
en l'absence de représentant du personnel, après avoir informé l'inspection du travail.
À défaut d'accord d'entreprise, vous devez vous référer à l'accord de branche qui vous est applicable s'il en existe un et vérifier si cet accord ne contient pas des dispositions sur le temps partiel qui pourraient limiter votre pouvoir de décision. L'accord peut fixer par exemple un quota de salariés à temps partiel, limiter le recours à certains emplois, etc.
Si vous pouvez introduire le temps partiel sur la base de cet accord, vous devez informer au préalable le CSE et respecter toute autre formalité prévue le cas échéant par l'accord.
En l'absence d'accord d'entreprise et de branche, vous pouvez mettre en place de manière unilatérale le temps partiel, après avis du CSE. Dans ce cas, vous avez toute liberté pour fixer les conditions dans lesquelles vous souhaitez l'introduire (nombre de contrats à temps partiel, emplois concernés, organisation et répartition du temps de travail etc.).
L'obligation de transmission à l'agent de contrôle de l'inspection du travail de l'avis du CSE a été supprimée. En revanche, vous devez être en mesure de le lui communiquer s'il le demande.
En l'absence de représentants, informez l'inspection du travail de votre projet en fournissant, par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, des informations précises sur votre projet.
Avec répartition du temps de travail dans le cadre de l'année : travail à temps partiel modulé
attention
Depuis le 21 août 2008, la formule du temps partiel modulé est abrogée, mais les accords collectifs en vigueur à cette date restent applicables.
Quelle que soit la procédure suivie pour introduire le temps partiel dans votre entreprise, n'oubliez pas avant de lancer le recrutement à temps partiel de faire un appel à candidature au sein de votre entreprise. En effet, les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Cas
2 -
Le recours au temps partiel sur demande des salariés
Si ce sont vos salariés qui demandent la mise en place du temps partiel, vous serez tenu d'y répondre favorablement dans certains cas particuliers.
Dans le cadre d'un accord collectif
Les conditions de mise en place du temps partiel à la demande des salariés peuvent être prévues par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord collectif étendu. L'accord doit comporter des mentions obligatoires :
les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet ;
la procédure à suivre par le salarié pour présenter sa demande ;
le délai dont dispose l'employeur pour répondre, tout refus devant être motivé par des raisons objectives.
En l'absence d'accord collectif
Si aucun accord collectif ne vous est applicable, le salarié peut présenter sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette demande doit être faite au moins 6 mois avant la date à laquelle le salarié souhaite passer à temps partiel. Elle doit préciser :
Vous devrez apporter une réponse dans les 3 mois suivant la réception de la demande de votre salarié, par lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez refuser le passage à temps partiel si :
attention
En cas de contestation de votre décision par votre salarié, vous devrez être en mesure d'apporter des preuves objectives.
Avant de mettre en place le temps partiel sur demande d'un salarié, informez au préalable l'inspection du travail.
Cas particulier du temps partiel pour raisons familiales
Le salarié peut demander à réduire son temps de travail sous forme d'une ou de plusieurs périodes d'au moins une semaine pour les besoins de sa vie familiale (par exemple ne pas travailler pendant les vacances scolaires pour garder ses enfants).
Bien qu'il s'agisse d'un mode de répartition du temps de travail sur l'année, un accord collectif n'est pas obligatoire. Un simple avenant au contrat de travail suffit. Cet avenant doit préciser la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir une rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois.
Vous n'êtes pas obligé de répondre favorablement à une telle demande, mais votre refus devra être motivé par des raisons objectives liées aux contraintes de fonctionnement de votre entreprise.