Le licenciement suite au non-reclassement du salarié inapte - Editions Tissot
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licenciement inaptitude

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Le licenciement suite au non-reclassement du salarié inapte

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, si le médecin du travail constate l'inaptitude du salarié à son poste (pour des raisons médicales, partielle ou totale, définitive ou temporaire, à effectuer le travail pour lequel il a été embauché) et s'il s'avère totalement impossible de le reclasser, vous pouvez rompre le contrat.

Comment justifier l'impossibilité de reclasser le salarié inapte ? La procédure de licenciement comporte-t-elle des spécificités ? Un salarié qui a refusé un reclassement peut-il prétendre à des indemnités de licenciement ?

La bonne méthode



Procédure de licenciement pour inaptitude
Lettre adressée au médecin du travail concernant l'impossibilité de reclassement d'un salarié
Procédure d'inaptitude : convocation (ou consultation individuelle) des membres du comité social et économique (CSE)
Notification d'un licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle et impossibilité de reclasser le salarié
Notification d'un licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail et impossibilité de reclasser le salarié
Notification d'un licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle et refus de reclassement
Notification d'un licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et refus de reclassement
Notification au salarié inapte de l'impossibilité de reclassement
 

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