L'utilisation des heures de délégation - Editions Tissot
Gérer le personnel > > Organiser la discipline et les relations collectives dans l'entreprise > Organiser les élections et entretenir de bonnes relations avec les représentants du personnel

Gérer le personnel

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heures de délégation

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L'utilisation des heures de délégation

Les représentants du personnel et les syndicats dans l'entreprise disposent d'un crédit d'heures appelé heures de délégation, qui leur permet d'exercer leur mission. Ces heures de délégation sont un droit et l'employeur qui ne respecte pas cette obligation commet un délit d'entrave.

Toutefois, il vous est possible de contester leur utilisation. Il vous faut pour cela démontrer la non-conformité de l'utilisation des heures de délégation avec l'objet du mandat exercé. Comment procéder ?

La bonne méthode



Bons de délégation
Nombre de titulaires au comité social et économique et heures de délégation allouées
 

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