La rupture conventionnelle collective - Editions Tissot
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Gérer le personnel

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La rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective permet de rompre un contrat de travail de manière négociée, dans le cadre d'un accord collectif, sans qu'elle puisse être imposée par l'employeur ou le salarié.

Les dispositions légales relatives à ce mode de rupture du contrat de travail sont applicables aux négociations d'accords dont l'objectif est de sécuriser les plans de départ volontaire dans le cadre, notamment, des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.

Quelles sont les modalités de cette rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif ? Faut-il assujettir l'indemnité versée au forfait social ?

Attention : les délais de saisine de l'inspection du travail et de recours contre ses décisions, qui expiraient entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020 ont été prorogés de 2 mois.

Toutefois, le délai applicable à l'Administration pour notifier la décision de validation de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective (15 jours calendaires), suspendu depuis le 12 mars 2020, a repris son cours à compter du 26 avril 2020.

La bonne méthode



 

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