Accord d'entreprise : comment le conclure ? - Editions Tissot
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Accord d'entreprise : comment le conclure ?

La négociation d'un accord d'entreprise doit se faire avec les délégués syndicaux. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, des accords peuvent être négociés directement soit avec les représentants du personnel, mandatés ou non, soit avec un ou des salariés mandatés. Ces accords, s'ils remplissent certaines conditions, sont considérés comme de véritables accords collectifs d'entreprise. S'ils ne remplissent pas les conditions exigées, ils sont dits « accords atypiques » et produisent les mêmes effets qu'un engagement unilatéral de l'employeur.

Avec qui négocier ? Quelles sont les modalités d'une telle négociation et les conditions exigées pour signer un accord d'entreprise ?

Attention : pour les accords collectifs dont l'objet est de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 ou d'en limiter la propagation, conclus jusqu'à la fin de l'état d'urgence + 1 mois, les délais de la négociation et de leur conclusion sont réduits :

  • validation d'un accord non majoritaire par référendum : le délai dont disposent les organisations à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent sa validation par référendum est réduit de 1 mois à 8 jours ; le délai pour organiser le référendum, à compter de la demande, si le nombre de signature d'autres syndicats n'a pas permis d'obtenir 50 % des suffrages exprimés, est réduit de 8 à 5 jours ;
  • effectif de moins de 11 salariés et absence de DS : le délai minimum à compter de la communication par l'employeur d'un projet d'accord aux salariés et l'organisation de la consultation est réduit de 15 à 5 jours ;
  • négociation avec le CSE en l'absence de DS et effectif d'au moins 50 salariés : le délai accordé au CSE pour faire savoir qu'il souhaite négocier est réduit de 1 mois à 8 jours.
La bonne méthode



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