Etape  1 -  Effectuer les vérifications d'usage avant de rédiger le contrat de travail et de s'engager

• majeur et n'est pas sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
• mineur émancipé (il peut être émancipé par le mariage ou par décision judiciaire). Il dispose alors de la même capacité civile qu'une personne majeure.

Pour un mineur non émancipé, vous devrez obtenir l'accord signé de son représentant légal.

Veillez également à ce qu'il s'engage à être libéré de toute obligation envers son précédent employeur à la date de début du contrat. Vous pouvez vous en assurer en lui demandant son dernier certificat de travail et ainsi vérifier qu'il n'est soumis à aucune clause restrictive telle que la clause de non-concurrence.

Etape  2 -  Déterminer les éléments essentiels du contrat

• identité et coordonnées des deux parties :

  • employeur : préciser l'adresse, le numéro SIRET et le code APE,
  • salarié : préciser l'adresse, la date et le lieu de naissance, le numéro de Sécurité sociale, la nationalité ;
• emploi occupé : titre, classement du poste (en fonction d'une éventuelle convention collective applicable), description sommaire ou référence à un descriptif de poste annexé au contrat ;
• convention collective applicable ;
• mention stipulant que le collaborateur sera déclaré préalablement à son embauche auprès de l'URSSAF (ou MSA), dont les coordonnées sont à préciser ;
• date et heure de début du contrat ;
• durée de la période d'essai, avec mention de réserve concernant l'examen médical d'embauche ou la visite de prévention et d'information ;
• rémunération (horaire ou forfaitaire) ;
• durée de travail ;
• lieu de travail (important notamment en cas de clause de mobilité) ;
• cotisations de Sécurité sociale : référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de Sécurité sociale et numéro sous lequel elles sont versées ;
• clause rappelant que le collaborateur dispose d'un droit de consultation et de rectification des données informatisées le concernant, si vous y avez recours (loi informatique et liberté).

Etape  3 -  Déterminer les éléments complémentaires du contrat

• une ou plusieurs des clauses suivantes :

  • clause de loyauté,
  • clause de secret et de discrétion professionnelle,
  • clause de quota,
  • clause de rémunération variable, 
  • clause de mobilité, 
  • clause d'exclusivité,
  • clause de non-concurrence,
  • clause de dédit-formation,
  • clause de délégation de pouvoir,
  • clause de garantie d'emploi ;
• un paragraphe relatif au recours à l'abattement de 10 % pour frais professionnels et à la subrogation si ces pratiques sont en vigueur dans votre établissement ; 
• une clause concernant le matériel mis à disposition (véhicule, ordinateur, appareil photo, téléphone, etc.), en précisant son cadre d'utilisation afin d'éviter qu'il soit requalifié en avantage en nature ; 
• une alerte concernant le non-respect des règles de sécurité inhérentes à l'emploi pouvant entraîner un licenciement sans indemnité ni préavis ; 
• un accord pour exercer ponctuellement des tâches d'un niveau inférieur en fonction des impératifs de l'entreprise.

Etape  4 -  Rédiger le contrat de travail à durée indéterminée

• établi en double exemplaire, sur papier libre ou sur papier en-tête de l'entreprise, la loi n'exigeant aucun formalisme particulier ;
• daté ;
• paraphé sur toutes les pages par les deux parties, c'est-à-dire l'employeur et le salarié (même si l'absence de paraphe n'entraîne pas la nullité du contrat) ;
• signé par les deux parties en dernière page avec la mention « lu et approuvé » manuscrite par le salarié.