La procédure devant le conseil de prud'hommes - Editions Tissot
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procédure prud hommes

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La procédure devant le conseil de prud'hommes

Le conseil de prud'hommes est composé d'employeurs, de salariés, de retraités et de chômeurs, ayant compétence pour statuer sur des litiges entre employeurs et salariés.

Une conciliation est tentée entre les parties avant tout examen sur le fond du litige.

Les conseillers sont désignés pour quatre ans par arrêté du ministre de la Justice et celui chargé du Travail, à partir des listes établies par les organisations syndicales et patronales représentatives. Le nombre de sièges attribué à chaque organisation dépend de leur audience respective issue de la mesure de la représentativité salariale et patronale.

Pour le mandat prud'homal 2018-2021, les conseillers ont été nommés par l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié par l'arrêté du 26 mars 2018.

Comment réagir à une convocation devant le conseil de prud'hommes ? Que risquez-vous ? Quels sont les bons réflexes à avoir pour respecter la procédure prud'homale ?

Attention : dans le cadre de l'épidémie liée à la Covid-19, les délais de procédure arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ont été interrompus. Ils ont redémarré à la fin de la période pour la durée initialement prévue, sans pouvoir excéder 2 mois.

La bonne méthode



La procédure devant le conseil de prud'hommes
Mandat de représentation
Lettre de justification d'une absence de comparution devant le bureau de conciliation et d'orientation (vous êtes le demandeur)
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié
Saisine du conseil de prud'hommes
Barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
 

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