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Etudes de cas

Le calcul des cotisations et contributions URSSAF

Les cotisations de Sécurité sociale sont collectées par l'URSSAF. Elles s'obtiennent par une formule simple : assiette x taux. Selon la cotisation et le type de contrat de travail, l'assiette sera soit la totalité du salaire, soit le plafond de la Sécurité sociale, soit une autre base forfaitaire. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation.

Quelles sont les cotisations à payer à l'URSSAF ? Quels sont les taux et les assiettes à retenir pour leur calcul ?


La bonne méthode

1Calculer les assiettes des cotisations et contributions collectées par l'URSSAF

Les bases de cotisations URSSAF sont propres à chaque salarié et peuvent varier tous les mois. Il est donc important d'apporter un soin particulier à leur calcul.


Cotisations concernées

Cotisations : retraite de base et complémentaire obligatoire, maladie, maternité, décès, invalidité, autonomie, accidents du travail, famille.

Contributions : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), transport, logement, forfait social, financement du dialogue social.


Assiette égale à la totalité de la rémunération
L'assiette est constituée :
  • du salaire de base, pourboires, heures supplémentaires ;
  • des indemnités compensatrices de congés payés ;
  • des indemnités de précarité ;
  • de l'ensemble des primes (prime de salissure, prime de rendement, etc.) ;
  • des avantages en nature ;
  • des prestations familiales « extralégales » complémentaires aux prestations familiales (suppléments familiaux, primes de crèche, etc.) ;
  • des prestations sociales complémentaires aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail.

Éléments exclus
Certains éléments ne doivent pas être pris en compte pour calculer l'assiette des cotisations :
  • indemnités journalières de Sécurité sociale perçues par un salarié en arrêt ;
  • indemnités d'activité partielle (sauf pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France et pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle) ;
  • primes liées à l'intéressement et à la participation aux résultats de l'entreprise, dommages et intérêts ;
  • frais professionnels justifiés ;
  • contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires (régimes collectifs).

A été mise en place une réduction des cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2019.

Le montant de la réduction est égal au produit d'un taux fixé par décret et des rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que les majorations salariales correspondantes, dans la limite des taux de majoration prévus par l'accord collectif applicable ou par la loi. La réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales légales et ne peut pas dépasser ce montant.

Cette mesure permet au salarié d'être totalement exonéré de la cotisation salariale de retraite de base et complémentaire. Les CSG-CRDS restent dues.

Par ailleurs, la déduction forfaitaire de 1,50 euro par heure supplémentaire sur les cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés est maintenue sans changement.

En cas d'application d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS), les indemnités versées en remboursement de frais professionnels sont à intégrer dans l'assiette des cotisations, sauf pour les CSG-CRDS.


Assiette limitée au « plafond de la Sécurité sociale »

Le plafond de la Sécurité sociale, défini au 1er janvier de chaque année, est un montant maximum d'assiette pour certaines cotisations dites « plafonnées ». Pour 2021 (comme pour 2020), il est de 41 136 euros annuels, soit 3428 euros mensuels.

Exemple

Un salarié perçoit une rémunération mensuelle de base de 2500 euros, une prime d'ancienneté de 400 euros, une prime de salissure de 300 euros et un avantage en nature de 270 euros pour un véhicule. Sa rémunération est ainsi de 3470 euros (2500 + 300 + 400 + 270), donc supérieure au plafond. Par conséquent, les cotisations déplafonnées seront calculées sur la totalité (3470 euros) et les cotisations plafonnées seront calculées sur le plafond mensuel (3428 euros en 2020).

En cas de temps partiel, d'entrée ou de sortie en cours de mois, ou d'absence non rémunérée en cours de mois, le plafond est proratisé.

Exemple

Pour un salarié à temps partiel (72 h/mois) : le plafond applicable sera de (72/151,67) × 3428 = 1627,32 euros (151,67 étant le nombre moyen d'heures travaillées pour un temps plein mensuel).


Assiette minimale

La base de calcul des cotisations ne peut pas être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées. Ce minimum ne s'applique pas aux salariés dont les cotisations sont calculées sur un montant forfaitaire, étudiants effectuant des stages conventionnés, vendeurs, représentants et placiers (VRP) carte multiple.


Assiettes de la CSG et de la CRDS
La CSG et la CRDS sont dues par tous vos salariés fiscalement domiciliés en France et à la charge d'un régime maladie français obligatoire. Leur assiette est constituée :
  • de 98,25 % du salaire ;
  • de la part financée par l'entreprise à une prévoyance complémentaire ou retraite supplémentaire pour le salarié ;
  • des contributions patronales finançant les prestations de prévoyance et retraite supplémentaire ;
  • des indemnités de mise à la retraite ou de licenciement, pour la partie qui excède les montants légaux ou conventionnels ;
  • des primes liées à la participation et à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise ;
  • des pensions de retraite, invalidité, allocations chômage et préretraite (selon les ressources) ;
  • des indemnités d'activité partielle (les CSG-CRDS, au taux de 6,70 %, devant être écrêtées si elles aboutissent à verser au salarié un montant net inférieur au SMIC brut).

Exemple

Un salarié perçoit 2100 euros/mois. La cotisation de sa mutuelle, de 100 euros par mois, est payée à 50 % par l'entreprise. Assiette CSG-CRDS : (2100 × 98,25 %) + (100 × 50 %) = 2113,25 euros.

Les cotisations patronales de prévoyance ayant pour objet de financer le maintien de salaire légal ou conventionnel (principe de réassurance) ne sont pas soumises aux CSG-CRDS.

L'abattement sur les salaires est plafonné. En effet, le montant de la rémunération à laquelle cet abattement est appliqué est limité à 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 164 544 euros pour 2021. Au-delà, la rémunération est soumise à la CSG-CRDS sans abattement. Le plafond de Sécurité sociale à retenir est celui en vigueur à la date de versement des sommes.

Contrairement au financement patronal des régimes de prévoyance complémentaire, la participation de l'employeur à des prestations servies par une mutuelle à titre de secours et attribuées en fonction de situations individuelles exceptionnelles, n'est pas soumise à la CSG-CRDS.

Les indemnités journalières maladie, maternité et accident du travail font l'objet d'un calcul CSG et CRDS par les caisses maladie. Lorsque les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, vous devez calculer les CSG et CRDS sur cette même base, sans appliquer l'abattement.

2Appliquer les taux de cotisations correspondants

Les cotisations salariales sont retenues sur la rémunération brute du salarié et payées à l'URSSAF. Le montant d'une cotisation est égal à l'assiette multipliée par le taux de cette cotisation.

Exemple

Pour un salaire mensuel de 1800 euros (inférieur au plafond Sécurité sociale), la cotisation retraite salariale sera égale à 1800 x 6,90 % = 124,20 euros et la cotisation retraite salariale déplafonnée sera égale à 1800 × 0,40 % = 7,20 euros.

Pour un salaire de 3500 euros (supérieur au plafond Sécurité sociale), la cotisation retraite salariale plafonnée sera calculée sur le plafond, soit 3428 × 6,90 % = 236,53 euros, et la cotisation retraite salariale déplafonnée sera calculée sur la totalité de la rémunération, soit 3500 x 0,40 % = 14 euros.


Taux de cotisation
La cotisation d'assurance de retraite de base est divisée en 2 :
  • une cotisation sur le salaire plafonné, de 8,55 % en part patronale et 6,90 % en part salariale ;
  • une cotisation sur le salaire total, de 1,90 % en part patronale et 0,40 % en part salariale.

Le taux de la cotisation maladie, maternité, invalidité et décès est fixé, sur l'ensemble de la rémunération, à 13,30 % en part patronale uniquement.

Le taux de la cotisation allocations familiales est de 3,45 % en part patronale si la rémunération est inférieure ou égale à 3,5 fois le SMIC annuel. Ce taux passe à 5,25 % si la rémunération dépasse 3,5 fois le SMIC annuel.

3Déterminer l'assujettissement aux contributions versées à l'URSSAF

Le Fonds national d'aide au logement (FNAL)
Pour concourir au financement de l'allocation logement, vous êtes soumis à :
  • une cotisation de 0,10 % sur les salaires limités au plafond de la Sécurité sociale, si votre entreprise compte moins de 50 salariés ;
  • une contribution de 0,50 % sur la totalité des salaires, si votre entreprise compte 50 salariés ou plus.

Le versement de transport (entreprises de 11 salariés et plus)

Le versement de transport est dû si vous êtes dans une zone de transport urbain et que l'effectif situé dans cette zone de transport est de 11 salariés et plus.

L'effectif à retenir est égal à la moyenne des effectifs calculés chaque mois de l'année civile précédente, sachant que les mois au cours desquels aucun salarié n'a été embauché ne doivent pas être pris en compte.

Les salariés sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans le mois :
  • en fonction du temps de travail par rapport à la durée légale pour les temps partiels ;
  • en fonction du nombre de jours calendaires de présence dans le mois pour les salariés entrés ou sortis au cours du mois.

Si votre entreprise compte plusieurs établissements situés dans des zones de transport différentes, l'effectif doit être apprécié zone par zone.

Les modifications des taux du versement de transport ne peuvent intervenir en principe qu'un 1er janvier ou un 1er juillet. De plus, les URSSAF doivent vous adresser les nouveaux taux au plus tard le 1er décembre ou le 1er juin.

Pour connaître les taux applicables, vous pouvez utiliser le site de l'URSSAF, en saisissant le code postal ou code commune (www.urssaf.fr, profil employeur puis rubrique barèmes).


Le forfait social
Le forfait social est une contribution patronale due sur les rémunérations exonérées de cotisations sociales mais soumises à la CSG. Son taux est en principe égal à 20 %, mais de nombreuses exceptions existent, telles que :
  • la part patronale des cotisations aux régimes de prévoyance et de mutuelle dans les entreprises de 11 salariés et plus, soumise au forfait social à un taux de 8 % ;
  • les sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés, exonérées ;
  • les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises de 50 salariés à moins de 250 salariés, exonérées ;
  • sous certaines conditions, les sommes placées sur un PERCO et issues de l'intéressement, de la participation ou d'un abondement de l'employeur, soumises à un taux de 16 %, ou exonérées, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le forfait social au taux de 20 % s'applique notamment aux éléments suivants :
  • indemnité de rupture conventionnelle individuelle, pour la partie exclue de la base de cotisations et soumise à CSG. Dans la pratique, sera donc soumis à forfait social le montant de l'indemnité allant jusqu'à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
  • sommes versées au titre de la participation, de l'épargne salariale (PEE, PERCO, PERE collectif), y compris aux chefs d'entreprise et à leur conjoint collaborateur ou associé (sauf entreprises de moins de 50 salariés) ;
  • contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire, sur la part qui est n'est pas soumise aux cotisations sociales et à l'exception des cotisations finançant une retraite « chapeau ».

L'indemnité de rupture conventionnelle collective (et celle liée au congé de mobilité) est totalement exonérée de forfait social.

Enfin, le taux du forfait social est réduit à 10 % pour l'abondement effectué dans le cadre du plan d'épargne entreprise (PEE), pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes.

Depuis 2020, les règles de lissage des effets de seuils d'effectifs sont modifiées. Un principe unique s'applique quelle que soit la contribution sociale concernée :

  • le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif n'est pris en compte que lorsqu'il est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles ;
  • le franchissement à la baisse de ce seuil est, lui, pris en compte dès la 1re année.

La neutralisation de l'effet de seuil sur 3 ans, en vigueur lorsque le seuil a été atteint fin 2016, fin 2017 ou fin 2018, continue toutefois de s'appliquer si vous comptiez au moins 50 salariés au 31 décembre 2019, et que vous étiez déjà bénéficiaire de cette dispense à cette date.


La contribution au dialogue social

Toutes les entreprises, quels que soient leur effectif, leur secteur d'activité et la présence ou non de syndicats ou de représentants du personnel, sont tenues de payer à l'URSSAF une contribution patronale au dialogue social, dont le taux est de 0,016 %.

L'assiette de cette contribution correspond à la rémunération totale soumise à cotisations. Doit également être soumise la base forfaitaire applicable aux rémunérations des apprentis dans les entreprises de 11 salariés et plus non inscrites au répertoire des métiers.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale doit donner lieu à maintien total de salaire. L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.


Évitez les erreurs


Ne négligez pas le calcul de l'assiette CSG-CRDS

Les assiettes de la CSG et de la CRDS sont complexes et plus larges que celle des cotisations. Il arrive fréquemment d'y inclure, à tort, le financement à la retraite obligatoire de base ou, au contraire, d'oublier d'y inclure le financement patronal d'une prévoyance complémentaire.


N'oubliez pas de calculer la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction « Fillon »)

Cette réduction s'applique à tous les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC.

Son calcul, effectué sur l'année, prend notamment en compte les heures supplémentaires, la rémunération des temps de pause, de douche, d'habillage et de déshabillage prévue par les conventions et accords collectifs étendus.


N'hésitez pas à demander l'aide de l'URSSAF en cas de difficultés financières

Un échelonnement de votre dette peut être accordé, à condition d'acquitter la totalité de la part salariale des cotisations et de formuler par écrit des propositions de règlement assorties de garanties suffisantes. Vous éviterez ainsi des majorations de retard qui aggraveraient vos difficultés.


Le rôle des RP

Les représentants du personnel n'ont aucun rôle à jouer dans le calcul des cotisations URSSAF.


Les sanctions possibles

La déclaration par la DSN de rémunérations inférieures à celles versées vous expose à une pénalité par salarié concerné de 1 % du plafond mensuel de Sécurité sociale. Les autres manquements conduisent à une pénalité égale à 0,33 % du même plafond en l'absence de régularisation de l'employeur dans les 30 jours suivant la déclaration erronée.


Notre conseil


En cas de doute, utilisez la procédure de rescrit social

Vous pouvez demander à votre URSSAF une position écrite qui vous éclairera sur un problème précis en matière de cotisations sociales. Tant que la législation n'aura pas changé, la position de l'URSSAF la liera pour l'avenir.


Questions-Réponses


Les gérants sont-ils soumis aux mêmes cotisations sociales que les salariés ?

Les gérants minoritaires ou égalitaires sont assujettis au régime général en tant que salariés et paient donc les mêmes cotisations à l'URSSAF. Les gérants majoritaires sont affiliés au régime général en tant qu'indépendants et payent, à ce titre, à l'URSSAF leurs cotisations personnelles d'assurance maladie-maternité, retraite et invalidité-décès, ainsi que la cotisation d'allocation familiale et les CSG-CRDS sur leurs revenus non salariés. Les couvertures retraite de base et complémentaire sont alignées sur ceux des salariés.