|  Le plan de développement des compétences constitue un acte de gestion important qui a un coût. Ce coût est composé des frais pédagogiques, des salaires des collaborateurs formés, mais aussi éventuellement des frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des stagiaires et des formateurs. Depuis le 1er janvier 2019, seules les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d'un financement de leur plan par les opérateurs de compétences (OPCO). Etape
1 -
Connaître vos obligations
Pour le salarié, le suivi de la formation inscrite dans le plan de développement des compétences correspond à l'exécution d'une mission professionnelle. Par conséquent, il ne peut pas entrainer de dépenses à la charge du salarié. Lorsque la formation est réalisée sur le temps de travail, vous avez l'obligation de maintenir sa rémunération. Si elle se déroule en dehors de son temps de travail, cela n'est pas obligatoire et vous n'êtes plus tenu non plus de verser une allocation de formation depuis le 1er janvier 2019. Dans tous les cas, vous êtes tenu de financer : les frais pédagogiques ; les frais annexes : transport, hébergement, restauration ; le cas échéant, les frais de garde d'enfants ou parents à charge si la formation se déroule hors temps de travail et qu'un accord collectif le prévoit.
Etape
2 -
Connaître les conditions pour bénéficier du financement de votre plan de développement des compétences par votre OPCO
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a restreint les possibilités de prises en charge des actions de formation aux entreprises de moins de 50 salariés (contre moins de 300 avant le 1er janvier 2019), au titre du plan de développement de compétences. Les dépenses pouvant être prises en charge par votre OPCO sont : les coûts de formation ; la rémunération de votre salarié en formation ; les frais annexes (frais de transport, d'hébergement et de restauration, garde d'enfants ou parents à charge en cas de formation hors temps de travail).
L'OPCO prend en charge la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles de votre salarié en formation selon des modalités précisées par le conseil d'administration dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation. Depuis le 1er janvier 2019, cette modalité n'est plus réservée aux entreprises de moins 11 salariés et a été étendue à toutes les entreprises de moins de 50 salariés. Le conseil d'administration de votre OPCO détermine, le cas échéant, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées. Notez-le
Sur les fonds mutualisés dédiés aux entreprises de moins de 50 salariés pour les actions de développement des compétences, l'OPCO peut financer d'autres dispositifs comme par exemple les coûts des diagnostics et d'accompagnement de ces entreprises en vue de la mise en oeuvre d'actions de formation ou les dépenses afférentes à la participation d'un salarié ou d'un bénévole à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, selon les modalités fixées par accord de branche. Etape
3 -
Rechercher dans quelle mesure d'autres financements externes sont possibles
Votre OPCO peut vous informer, vous orienter et, le cas échéant, vous permettre de bénéficier d'autres financements notamment si les actions sont réalisées collectivement (par exemple au niveau de la branche) ou dans le cadre de projets européens. Par ailleurs, si votre salarié évoque son souhait de mobiliser son compte personnel de formation, il sera intéressant d'échanger avec lui en vue d'une co-construction de son parcours professionnel. Son projet peut en effet être tout à fait pertinent pour votre entreprise et vos propres perspectives de développement. Toutefois, si le dispositif mis en oeuvre est le CPF, à l'initiative du salarié, votre participation consistera à abonder financièrement son compte. Les modalités de départ en formation seront celles relatives au CPF, non au plan de développement des compétences. Etape
4 -
Établir un plan de maîtrise de vos dépenses de formation
Il faut savoir que les prix des prestations de formation sont libres. Il vous appartient donc de les comparer et de faire jouer la concurrence. Il peut être utile également de savoir quel est le prix moyen que vous payez par catégorie professionnelle pour une heure ou une journée de formation. Réaliser des formations en interne avec ses propres formateurs et moyens pédagogiques peut constituer une solution économique. Il convient également de lutter contre l'absentéisme en formation qui constitue, en quelque sorte, un coût indirect. Etape
5 -
Établir des critères d'appréciation du retour sur l'investissement formation
Il est important d'évaluer le retour sur investissement de la formation : les salariés sont-ils plus performants ? vos résultats économiques sont-ils meilleurs ? etc.
En réalité, il est très difficile d'apprécier le retour sur investissement d'une formation. Pourtant, dès lors que la formation dépasse la simple obligation de former, comme pour n'importe quel investissement, il est important de savoir ce qu'elle « rapporte ». Il existe plusieurs méthodes d'évaluation du retour sur investissement, mais il est impératif, avant tout, de déterminer précisément les objectifs de la formation. Ce n'est qu'une fois que des objectifs réalistes et mesurables auront été fixés que vous pourrez mesurer votre retour sur investissement. | | | |
| | Ne financez pas une formation sur vos fonds propres sans avoir, au préalable, vérifié si vous ne pouviez pas bénéficier de financements extérieurs auprès de votre OPCO.
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| | L'enjeu pour l'entreprise est financier : c'est le coût global assuré par l'entreprise pour former ses salariés.
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| | Lorsque vous ne vous acquittez pas de la contribution financière à l'OPCO, ou que vous opérez un versement insuffisant, le montant de votre participation financière au financement de la formation professionnelle est majoré du montant de l'insuffisance constatée.
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| | Élaborez un plan de développement des compétences qui répond à des besoins identifiés et parfaitement maîtrisés : besoins d'adaptation des salariés, besoins de compétences pour être plus performant.
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| | Un opérateur de compétences (OPCO) peut-il refuser une demande de prise en charge d'une formation ?
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C. trav., art. L. 6331-1 et suivants (obligation de financement), L. 6332-3 et suivants (gestion des fonds par les OPCO), L. 6332-17 (financement du plan de développement des compétences, dépenses prises en charge), R. 6332-44 (niveau de prise en charge des frais de formation)
Décret n° 2016-189, du 24 février 2016 relatif à la prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés de la rémunération des stagiaires dans le cadre du plan de formation des employeurs occupant moins de 10 salariés
Loi de finances pour 2016, n° 2015-1785, du 29 décembre 2015
Loi n° 2018-771, du 5 septembre 2018, pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Décret n° 2018-1209, du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle
Décret n° 2018-1342, du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du Code du travail |
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