Comment remplir une déclaration préalable à l'embauche ?

La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) remplace la déclaration unique d'embauche (DUE).

Très simple, cette formalité obligatoire avant toute embauche s'effectue en une seule fois auprès d'un seul interlocuteur, l'URSSAF.

La déclaration préalable à l'embauche

Elle rassemble six formalités liées à l'embauche :

• la déclaration d'une première embauche dans un établissement ;

• la demande d'immatriculation d'un salarié au régime général de la Sécurité sociale ;

• la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage ;

• la demande d'adhésion à un service de santé au travail ;

• la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire ;

• la liste des salariés embauchés pour le préétablissement de la déclaration sociale nominative (DSN).

Identifiez les acteurs :

Identifiez les textes officiels en lien avec cette fiche :

C. trav., art. L. 1221-10 à L. 1221-12, R. 1221-1 à R. 1221-13 (déclaration préalable à l'embauche), L. 8221-3 et L. 8221-5 (délit de travail dissimulé), R. 4621-1, D. 4622-1 et R. 4624-10 à R. 4624-14 (service de santé au travail), R. 5422-5 (affiliation au Pôle emploi)

CSS, art. R. 243-2 (cotisations sociales) et R. 312-4 (immatriculation)

Cass. crim., 5 février 2013, n° 12-81.383 (le défaut de déclaration préalable à l'embauche peut constituer une infraction de travail dissimulé)

Cass. soc., 20 janvier 2015, n° 14-80.532 (la déclaration systématique de l'embauche des salariés après la période d'essai peut aboutir à une condamnation pour travail dissimulé)

Cass. soc., 7 mai 2019, n° 18-83.552 (l'employeur ne peut pas invoquer la négligence d'un tiers pour s'affranchir de l'obligation de DPAE)