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Aides à l'emploi
Les contrats aidésContrats aidés et les aides à l’emploiAides à l’emploi - Editions TissotLes contrats aidés et les aides à l’emploi

11 -  Emplois francs

  A) Bénéficiaires
 
  1/  Employeurs concernés
  2/  Salariés concernés
  B) Aide financière
 
  1/  Montant de l’aide octroyée
  2/  Modalités d’attribution de l’aide
  3/  Règles de cumul avec d’autres aides

La loi de finances pour 2018 a instauré le retour du dispositif des emplois francs dont les modalités ont été modifiées par un décret d’avril 2019 (décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs).



A) Bénéficiaires

L’aide s’adresse aux entreprises disposant d’un établissement sur le territoire français et embauchant, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’une durée minimum de 6 mois, un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).


1/  Employeurs concernés

L’entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions pour prétendre bénéficier des aides relatives aux emplois francs :

  • être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale ou d’assurance chômage ;
  • embaucher un demandeur d’emploi en CDI ou CDD d’une durée minimum de 6 mois entre le 1er  avril 2018 et le 31 décembre 2019 ;
  • ne pas embaucher une personne ayant fait partie des effectifs dans les 6 mois précédant la date d’embauche ;
  • ne pas avoir bénéficié d’autre aide de l’État, à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
  • et ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir dans les 6 mois précédant l’embauche.

En revanche, ne peuvent pas prétendre aux emplois francs :

  • les particuliers employeurs ;
  • et tous les employeurs publics (établissements publics administratifs, établissements publics industriels et commerciaux, et sociétés d’économie mixte).

2/  Salariés concernés

Les salariés pouvant prétendre au dispositif sont d’une part les demandeurs d’emploi et d’autre part depuis un décret d’avril 2019 les bénéficiaires d’un contrat de sécurisation professionnelle (décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’emplois francs).

Le demandeur d’emploi ou l’adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) signataire du contrat doit résider dans un quartier prioritaire de la ville dont la liste est donnée par un décret n° 2018-230 du 30 mars 2018. Les territoires concernés sont :

  • le département de Seine-Saint-Denis ; les communautés d’agglomération de Roissy Pays de France et de Cergy-Pontoise, dans le Val-d’Oise ;
  • le territoire de Grand Paris Sud (ex-communautés d’agglomération d’Évry Centre Essonne, de Seine Essonne et de Sénart), englobant Évry et Grigny, dans l’Essonne et la Seine-et-Marne ;
  • la métropole européenne de Lille (MEL) ;
  • la métropole d’Aix-Marseille-Provence ;
  • et la communauté urbaine d’Angers Loire Métropole.

Cette liste a été complétée par un arrêté de mars 2019 élargissant le dispositif aux quartiers prioritaires de la ville suivants (arrêté du 22 mars 2019 modifiant l’arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs ») :

  • Hauts-de-France ;
  • Île-de-France ;
  • Ardennes ;
  • Bouches-du-Rhône ;
  • Guadeloupe ;
  • Guyane ;
  • Haute-Garonne ;
  • Maine-et-Loire ;
  • Martinique ;
  • Mayotte ;
  • La Réunion ;
  • Vaucluse ;
  • Saint-Martin.

Le demandeur d’emploi doit, de plus, être inscrit à Pôle emploi dans les catégories 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (décret n° 2018-230 du 30 mars 2018).

Les conditions doivent être appréciées à la date de la signature du contrat.

Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant l’embauche.

Aucune condition n’est requise concernant l’ancienneté de l’inscription à Pôle emploi, le temps de travail et la rémunération du salarié.



B) Aide financière


1/  Montant de l’aide octroyée

L’aide accordée est de :

  • 5000 euros par an sur 3 ans pour une embauche en CDI, soit 15 000 euros ;
  • 2500 euros par an sur 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois, soit un montant maximum de 5000 euros.

Les montants sont proratisés en fonction du temps de travail pour les contrats à temps partiel ; de même pour les contrats à durée déterminée.

Depuis le 27 avril 2019, l’aide peut se poursuivre si l’employeur prolonge le CDD d’au moins 6 mois dans la limite totale de 2 ans. De même, l’employeur peut prétendre au maintien de l’aide en cas de transformation d’un CDD en CDI dans la limite de 3 ans à compter de la date d’exécution du CDI.


2/  Modalités d’attribution de l’aide

L’entreprise doit effectuer une demande d’aide en remplissant un formulaire à adresser à Pôle emploi. L’employeur doit impérativement joindre à la demande :

  • une attestation d’inscription à Pôle emploi justifiant de l’exigibilité au dispositif ;
  • et un justificatif de domicile du salarié datant de moins de 3 mois.

Le délai pour réaliser la demande d’aide financière a été prolongé. Depuis le 27 avril 2019, l’employeur doit adresser sa demande dans un délai de 3 mois contre 2 mois antérieurement.

L’aide est versée à l’employeur par Pôle emploi chaque semestre sous réserve de l’envoi de justificatifs attestant de la présence du salarié dans l’entreprise.

L’aide n’est plus attribuée :

  • en cas de rupture anticipée du contrat dans les six premiers mois ;
  • en cas de renouvellement du CDD ; en effet, il n’y a pas de prolongation de l’aide versée au titre de l’emploi franc car sa durée de versement est limitée à la durée du contrat initial.

3/  Règles de cumul avec d’autres aides

Le cumul du dispositif des emplois francs avec d’autres dispositifs d’aides est possible avec :

  • le contrat de professionnalisation, sous condition de non-cumul avec d’autres aides à l’embauche ;
  • les allégements généraux de cotisations sociales (ex-réduction Fillon) ;
  • le CICE ou le CITS ;
  • les aides attribuées par un conseil régional ou départemental, s’il ne s’agit pas d’aides déléguées par l’État.
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