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Aides à l'emploi
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3 -  Les jeunes entreprises innovantes (JEI)

  A) Bénéficiaires
  B) Conditions à remplir
  C) Modalités de l’exonération
 
  1/  Condition préalable pour en bénéficier
  2/  Application de l’exonération
  3/  Étendue de l’exonération
  4/  Plafonnement de l’exonération
  5/  Durée de l’exonération
  6/  Non-cumul avec d’autres mesures

Les entreprises de moins de 250 salariés embauchant des chercheurs, des gestionnaires de projets ou des techniciens réalisant des projets de recherche et de développement peuvent bénéficier d’une exonération totale de cotisations patronales de Sécurité sociale (CGI, art. 44 sexies-0 A ; lettre circulaire n° 2015-0000048 du 20 octobre 2015).

Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), l’entreprise doit être créée au plus tard le 31 décembre 2019 (loi de finances 2017 du 29 décembre 2016 : prolongation du dispositif des JEI).



A) Bénéficiaires

L’exonération de cotisations sociales s’applique sur les rémunérations versées aux salariés suivants :

  • ceux pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage ;
  • ceux qui, compte tenu de leurs compétences, ont des fonctions où ils participent pleinement au projet de recherche et de développement.

Ces derniers sont les salariés suivants :

  • les ingénieurs-chercheurs qui travaillent à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux ;
  • les techniciens tels que les personnels travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement ;
  • les gestionnaires de projet de recherche et de développement, cadres dans l’entreprise, qui ont en charge l’organisation, la coordination et la planification du projet dans ses aspects administratif, financier et technologique ;
  • les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, cadres dans l’entreprise, qui ont la charge de l’élaboration, du dépôt, de la gestion et de la défense des titres de propriété industrielle, des accords juridiques de toute nature liés au projet ;
  • les salariés affectés directement aux opérations de conception, de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Attention :
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Les salariés concernés, tels que cités ci-dessus, doivent être directement impliqués dans le ou les projets de recherche et développement. L’activité des salariés doit en conséquent être principalement orientée vers ces projets. L’implication est considérée comme étant caractérisée dès lors qu’ils consacrent au moins 50 % de leur temps de travail à ces projets de recherche et développement.


Sont également concernés les mandataires sociaux du régime général de Sécurité sociale qui collaborent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

Précisions sur l’exercice des fonctions des personnes visées par l’exonération

Les employeurs ont droit à l’exonération si les salariés consacrent la moitié de leur temps de travail aux projets de recherche et de développement.

Cette exonération s’applique dans la mesure où l’exercice des fonctions conduit à une implication directe dans le projet de recherche et de développement (lettre-circulaire ACOSS n° 2015-0000048 du 20 octobre 2015). Ce niveau d’implication n’étant pas explicitement précisé par les textes, il convient d’en retenir une interprétation juste et équitable.

Par simplification, le bénéficie de l’exonération au titre d’un salarié sera considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacré à un ou des projets de recherche et de développement, et l’exonération ne pourra alors pas être remise en cause.

En dessous de ce repère (moitié du temps de travail au moins), les employeurs pourront être conduits à justifier de la régulière application de l’exonération au regard en particulier de la quotité de travail employée aux activités de recherche et de développement dans leur entreprise, ou bien du lien effectif existant entre les activités effectuées par le salarié et celles directement liées à la recherche et au développement.



B) Conditions à remplir

Pour être qualifiée de JEI réalisant des projets de recherche et de développement, l’entreprise doit remplir simultanément, à la clôture de l’exercice, les conditions suivantes :

  • être une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes, ayant soit réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice (ramené ou porté le cas échéant à 12 mois), soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  • être créée depuis moins de 8 ans ;
  • avoir réalisé des dépenses de recherche et de développement (15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice), sauf les charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de R&D ;
  • avoir un capital détenu de manière continue à 50 % minimum par des personnes physiques ou par des associations ou fondations d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements publics de recherche et d’enseignement, ou leurs filiales ;
  • ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.

Pour l’appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche, les entreprises qui exploitent un ou des établissements stables établis dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, tiennent compte des dépenses de recherche et des charges engagées par cet ou ces établissements.

Ces charges s’entendent des charges qui auraient été fiscalement déductibles si l’établissement avait été soumis à l’impôt sur les bénéfices en France. Cette nouvelle disposition s’applique aux exercices clos à compter du 31 mai 2017 (BOFiP-BIC-Champ-80-20-20-10, paragraphe 247, 7 juin 2017).

Elle doit en outre :

  • être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % minimum, seuls ou conjointement, par des étudiants ou des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un master ou d’un doctorat, ou affectées à des activités d’enseignement ou de recherche ;
  • avoir pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master. Dans ce cas, une convention conclue entre l’entreprise et l’établissement d’enseignement supérieur fixe les conditions de cette valorisation.


C) Modalités de l’exonération


1/  Condition préalable pour en bénéficier

Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise, tous établissements confondus, doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

Pour apprécier cette condition, il est tenu compte :

  • de la date à laquelle l’entreprise applique pour la première fois l’exonération ;
  • de chacune des dates d’exigibilité du versement de ses cotisations et contributions.

Si l’employeur conteste sa dette, la condition d’être à jour des obligations de déclaration et de paiement n’est réputée remplie qu’une fois :

  • le paiement intégral de cette dette effectué ;
  • ou après décision de sursis à poursuite ou de délais de paiement accordés ;
  • ou si l’entreprise a conclu et respecté un plan d’apurement des cotisations et contributions.

À défaut, le droit à l’exonération cesse d’être applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés aux salariés et mandataires sociaux à compter du premier jour du mois suivant la date d’exigibilité à laquelle la condition n’est pas remplie.

Dès que l’entreprise est à nouveau à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales, l’exonération peut être appliquée aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant.

L’entreprise bénéficie des exonérations liées aux gains et rémunérations versés pendant la période au cours de laquelle elle ne remplissait pas la condition prévue, elle ne perd donc pas les mois pendant lesquels elle n’a pas profité de l’exonération.

Le bénéfice de l’exonération sociale n’est subordonné à aucune demande ou déclaration préalable auprès de l’URSSAF. Si l’entreprise considère qu’elle répond aux conditions posées par la loi, elle peut appliquer d’emblée l’exonération en complétant le bordereau récapitulatif des cotisations.

Néanmoins, pour éviter une remise en cause de l’exonération, il est possible de demander l’avis de l’administration fiscale auprès de la direction des services fiscaux du département qui concerne l’entreprise (site : impots.gouv.fr). Cette demande par écrit de se prononcer sur la qualité de « jeune entreprise innovante » peut être faite à tout moment de l’existence de l’entreprise.

La demande de remboursement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées (CSS, art. L. 243-6).

Jurisprudence :
une entreprise ayant demandé à l’administration fiscale dans le cadre d’un rescrit si elle relève du statut de JEI peut prétendre obtenir le remboursement des cotisations indûment payées dans le cadre de la prescription triennale. La date de l’avis délivré par l’administration fiscale ne peut pas être considérée comme le point de départ du délai de prescription (Cass. civ. 2e , 25 janvier 2018, n° 16-27.325).

2/  Application de l’exonération

Elle est accordée :

  • à titre provisionnel : elle est applicable chaque mois civil de l’exercice en cours dans la limite de 249 salariés et mandataires sociaux. Les salariés pris en compte sont ceux dont le contrat de travail est en cours d’exécution ou suspendu au premier jour du mois civil ;
  • à titre définitif : une régularisation peut être faite, au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, en fonction de l’effectif moyen de l’exercice écoulé mais également si l’entreprise ne remplit pas à la clôture de l’exercice les conditions pour être JEI.

Attention :
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L’option ne s’effectue pas au niveau de l’entreprise mais salarié par salarié.



3/  Étendue de l’exonération

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil aux mandataires sociaux et aux différents salariés précisés précédemment.

Mais restent dues les contributions et cotisations suivantes :

  • les cotisations salariales de Sécurité sociale ;
  • les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • les cotisations CSG et CRDS ;
  • la contribution FNAL ;
  • le cas échéant, le versement transport, le forfait social et la majoration complémentaire d’accident du travail ;
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
  • les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage ;
  • la contribution au financement des organisations syndicales.

4/  Plafonnement de l’exonération

L’exonération s’applique dans la limite d’un plafonnement double qui s’établit comme suit :

  • un plafond de rémunération brute mensuelle égal à 4,5 fois le SMIC ;
  • un plafond par année civile et par établissement employeur, égal à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

L’appréciation de la limite de 4,5 fois le SMIC s’apprécie en tenant compte de la valeur du SMIC et du nombre d’heures rémunérées, quelle que soit leur nature, pendant le mois.

Plusieurs situations sont envisagées :

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération par l’employeur, le nombre d’heures rémunérées du mois est égal au produit de la durée de travail (que le salarié aurait effectuée s’il avait continué à travailler) et d’un coefficient égal au rapport entre la rémunération soumise à cotisations à la charge de l’employeur et celle qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté.

Pour les salariés non rémunérés en fonction du nombre d’heures, le nombre d’heures rémunérées à prendre en compte pour le calcul de l’exonération est déterminé selon les dispositions de l’article D. 241-27 du Code de la Sécurité sociale.

Pour les mandataires sociaux, la rémunération de référence est celle qui équivaut à la durée collective de travail mensuelle (dans l’établissement, ou partie d’établissement dans laquelle le mandataire est employé) multipliée par le SMIC.

Le mandataire qui exerce une activité de recherche ou de gestion d’un projet de recherche au sein d’une JEI est présumé exercer son activité dans les conditions ouvrant droit à l’exonération. Il appartient à l’URSSAF de rapporter, le cas échéant, la preuve contraire (Cass. civ. 2e , 15 février 2018, n° 16-22.056).

Si leur rémunération est au moins égale à celle-ci, le nombre d’heures payées à prendre en compte est égal à la durée collective de travail mensuelle (applicable dans l’établissement, ou partie d’établissement dans laquelle le mandataire est employé).

Si leur rémunération est inférieure à la rémunération de référence d’une activité à temps plein, le nombre d’heures déterminées comme dans le cas précédent est réduit selon le rapport entre rémunération versée au salarié / rémunération de référence.

En cas de cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail salarié, l’exonération est calculée sur la base de chacune des rémunérations perçues. Le nombre total d’heures payées prises en compte ne doit pas excéder la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est supérieure, la durée mentionnée au contrat de travail.

Le montant maximum d’exonération par établissement et par année civile est fixé à 196 140 euros pour l’année 2018.

Pour le cas particulier des établissements créés ou supprimés pendant l’année, le plafond est minoré. Il faut appliquer au plafond annuel le rapport suivant : nombre de mois de l’année en cause pendant lequel au moins une rémunération a été versée à un salarié ou un mandataire social, divisé par 12.


5/  Durée de l’exonération

Cette exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la 7e  année suivant celle de la création de l’établissement, sous condition d’avoir au moins huit ans d’existence au moment de la clôture de l’exercice observé.


6/  Non-cumul avec d’autres mesures

L’exonération ne peut pas être cumulée, pour l’emploi d’un même salarié, avec le bénéfice d’une aide à l’emploi de l’État, d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales (sauf avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales prévue au titre des heures supplémentaires à l’article L. 241-18 du Code de la Sécurité sociale), ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

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