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Aides à l'emploi
Les contrats aidésContrats aidés et les aides à l’emploiAides à l’emploi - Editions TissotLes contrats aidés et les aides à l’emploi

5 -  Le contrat unique d’insertion (CUI)

  A) Contrat de travail, convention annuelle d’objectifs et de moyens, et annexe
 
  1/  Contrat de travail
  2/  Convention annuelle d’objectifs et de moyens, et annexe
  B) Exécution du contrat du travail
 
  1/  Durée hebdomadaire de travail
  2/  Tuteur
  C) Aide à l’insertion professionnelle
 
  1/  Demande d’aide
  2/  Modalités de l’aide
  3/  Incidences sur le versement
  4/  Téléservice « Système de libre accès des employeurs » (SYLAE)
  D) Exonération de cotisations et de contributions
  E) Suivi financier et statistique
 
  1/  Catégories de données à caractère personnel
  2/  Destinataires de données à caractère personnel
  3/  Durée de conservation des données à caractère personnel

Le contrat unique d’insertion (CUI) est entré en vigueur en métropole le 1er  janvier 2010, et depuis le 1er  janvier 2011 dans les DOM, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Depuis le 1er  janvier 2010, les employeurs ne peuvent plus recourir aux contrats d’avenir et aux CI-RMA qui eux sont abrogés.

Une circulaire du 11 janvier 2018 détaille les modalités de recours au CUI pour l’année 2018 (circ. DGEFP/SDPAE/MIP/MPP 2018 du 11 janvier 2018, en ligne : circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/02/cir_42983.pdf).

Depuis le 1er  janvier 2018, les CUI-contrat d’accompagnement dans l’emploi sont mis en place dans le cadre d’un « parcours emploi compétences ». L’obligation d’accompagnement et de formation est renforcée dans ce nouveau cadre. Pour plus de détails sur le parcours emploi compétences, se reporter au chapitre 12 du présent dossier.



A) Contrat de travail, convention annuelle d’objectifs et de moyens, et annexe


1/  Contrat de travail

Le contrat unique d’insertion (CUI) se présente sous la forme :

  • du CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi) concernant le secteur non marchand, public ou associatif (C. trav., art. L. 5134-20) ;
  • ou du CIE (contrat initiative-emploi) concernant le secteur marchand industriel et commercial (C. trav., art. L. 5134-65).

Il peut être à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Les durées des contrats initiaux CUI-CAE ne pourront pas être inférieures à 9 mois sauf circonstances exceptionnelles (circ. DGEFP/SDPAE/MIP/MPP 2018 du 11 janvier 2018, en ligne : circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/02/cir_42983.pdf).

Le CUI se compose d’un contrat de travail et d’une demande d’aide à l’insertion professionnelle qui est conclue entre l’employeur, le salarié et un organisme tiers (voir, plus loin dans ce même chapitre, C) : « Aide à l’insertion professionnelle »).


2/  Convention annuelle d’objectifs et de moyens, et annexe

La convention contient :

  • le nombre prévisionnel d’aides à l’insertion professionnelle attribuées au titre de l’embauche, dans le cadre d’un CUI, de bénéficiaires du RSA, et financées par le Département ;
  • les modalités de financement des aides à l’insertion professionnelle et les taux des aides applicables (C. trav., art. L. 5134-30 et L. 5134-72). Quand l’aide est en totalité à la charge du Département, le conseil départemental en fixe le taux sur la base de critères précis (C. trav., art. L. 5134-30 et L. 5134-72) et dans la limite d’un plafond (C. trav., art. L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1) ;
  • les actions d’accompagnement et les autres actions ayant pour objet de favoriser l’insertion durable des salariés embauchés en CUI.

L’obligation d’accompagnement et de formation est renforcée pour les CUI-CAE (circ. DGEFP/SDPAE/MIP/MPP 2018 du 11 janvier 2018, en ligne : circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/02/cir_42983.pdf). L’entretien préalable tripartite entre l’employeur, l’organisme prescripteur et le bénéficiaire est obligatoire au moment de la signature de l’aide. De même, un entretien de sortie doit impérativement être organisé entre ces mêmes parties. Les engagements de l’employeur doivent être formalisés.

Dans l’annexe de la convention sont mentionnés :

  • la liste des taux de prise en charge de l’aide financière (C. trav., art. L. 5134-19-1 et L. 5134-19-4) ;
  • le nombre prévisionnel d’aides à l’insertion professionnelle attribuées par le président du conseil départemental, selon que l’aide est financée pour partie ou en totalité par le Département.

À chaque renouvellement, l’État et le Département procèdent au réexamen de leur participation financière en tenant compte des résultats constatés en matière d’insertion durable des salariés embauchés dans ce cadre et des contraintes économiques sur certains territoires.



B) Exécution du contrat du travail


1/  Durée hebdomadaire de travail

Qu’il soit un CUI-CIE ou un CUI-CAE, la durée hebdomadaire ne peut pas être inférieure à 20 heures hebdomadaires.

Pour le CUI-CAE, il existe une exception pour les personnes rencontrant des difficultés particulièrement importantes.

Lorsque le contrat de travail, associé à une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un CAE, est conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sans dépasser 35 heures.


2/  Tuteur

Le tuteur est désigné par l’employeur dès la transmission de la demande d’aide à l’insertion professionnelle (C. trav., art. R. 5134-38 et R. 5134-61).

C’est à l’employeur de le désigner parmi les salariés qualifiés et volontaires. Exceptionnellement, et sur autorisation de l’autorité attribuant l’aide, il peut exercer ces fonctions.

Le tuteur doit justifier d’une expérience professionnelle d’un minimum de deux années et ne peut pas s’occuper de plus de trois salariés.

Ses missions sont les suivantes :

  • il participe à l’accueil, aide, informe et guide le salarié en CAE ou en CIE ;
  • il contribue à l’acquisition des savoir-faire professionnels ;
  • il assure la liaison avec le référent (chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié) ;
  • il participe à l’établissement de l’attestation d’expérience professionnelle avec le salarié et l’employeur.


C) Aide à l’insertion professionnelle

L’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un CIE ou d’un CAE est attribuée :

  • soit, pour le compte de l’État, par Pôle emploi, par les missions locales pour l’insertion professionnelle des jeunes ou les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, avec avis consultatif des recteurs d’académie pour les contrats d’avenir ;
  • soit par le président du conseil départemental lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du RSA financé par le Département. Le président peut toutefois déléguer tout ou partie de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle à Pôle emploi ou à tout autre organisme qu’il désigne ;
  • soit, pour le compte de l’État, par les recteurs d’académie pour les contrats d’avenir professeur.

1/  Demande d’aide

Elle doit mentionner les informations suivantes :

  • l’identité du bénéficiaire ;
  • sa situation au regard de l’emploi ;
  • les allocations perçues ;
  • sa qualification ;
  • l’identité et les caractéristiques de l’employeur ;
  • la nature, les caractéristiques et le contenu du contrat de travail conclu avec le salarié.

Elle doit également préciser les modalités de sa mise en oeuvre et indiquer :

  • la nature des actions prévues au cours du CAE ou du CIE, respectivement, en matière d’orientation et d’accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience (VAE), ou d’accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation ;
  • le cas échéant, l’indication d’une ou plusieurs périodes d’immersion auprès d’un autre employeur prévues au cours du contrat ;
  • le nom du référent et l’organisme dont il relève ;
  • le nom et la fonction du tuteur ;
  • le taux de prise en charge servant au calcul de l’aide versée à l’employeur, et le nombre d’heures de travail auquel il s’applique ;
  • l’identité de l’organisme ou des organismes chargés du versement de l’aide, et les modalités de versement ;
  • les modalités de contrôle par l’autorité allouant l’aide.

Les conditions d’octroi peuvent être modifiées avant l’échéance prévue avec l’accord de l’employeur, du salarié et de l’autorité qui a attribué l’aide.

La décision d’attribution de l’aide est transmise à l’ASP (Agence de services et de paiement).

Avant l’attribution des aides à l’insertion professionnelle, le président du conseil départemental signe une convention annuelle d’objectifs et de moyens avec l’État.

A noter :
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L’obligation de formation de l’employeur est un des éléments essentiels à la satisfaction de l’objet même du CUI-CAE. L’employeur ne peut pas se contenter d’exposer au salarié les possibilités et les modalités d’accès proposées et lui remettre une plaquette d’information (Cass. soc., 7 juillet 2015, n° 14-11.919).



2/  Modalités de l’aide

Le CUI, qu’il soit conclu sous la forme d’un CIE ou d’un CAE, ouvre droit à une aide à l’insertion professionnelle versée par l’ASP (Agence de services et de paiement).

Le montant de l’aide est déterminé chaque année par arrêté préfectoral, exprimé en pourcentage du SMIC horaire brut. Le Département peut augmenter le taux.

L’aide à l’insertion professionnelle versée va varier en fonction :

  • de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur ;
  • des actions prévues pour l’accompagnement professionnel et de celles destinées à favoriser l’insertion durable du salarié ;
  • des conditions économiques locales ;
  • des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.

Le Département, ou tout autre organisme qu’il conventionne, verse son aide chaque mois, quand l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un CUI est conclue avec un bénéficiaire du RSA.

L’aide à l’insertion professionnelle versée ne peut pas dépasser le terme du contrat de travail. Elle peut être prolongée dans la limite totale de 24 mois, et des dérogations sont possibles (C. trav., art. L. 5134-23, L. 5134-67-1, R. 5134-33 à R. 5134-35, et R. 5134-56).

Le montant de l’aide est fixé :

  • pour le CUI-CAE, elle est plafonnée à 95 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures), et n’est soumise à aucune charge fiscale ;
  • pour le CUI-CIE, elle est plafonnée à 47 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures).

3/  Incidences sur le versement
Suspension ou rupture du contrat de travail (CUI-CAE et CUI-CIE)

L’employeur informe, dans un délai de sept jours, l’Agence de services et de paiement (ASP) et, le cas échéant, l’autre organisme chargé du versement de l’aide du conseil départemental, et l’organisme prescripteur, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la période sur laquelle porte l’aide.

Non-respect par l’employeur de la décision d’attribution de l’aide (CUI-CAE et CUI-CIE)

Dans ce cas, l’aide n’est pas due, et les sommes versées font l’objet d’un remboursement. Tout paiement indu doit être remboursé. L’employeur a sept jours francs pour communiquer ses observations.


4/  Téléservice « Système de libre accès des employeurs » (SYLAE)

Afin de permettre le suivi des aides financières octroyées aux employeurs, l’Agence de services et de paiement (ASP) a créé ce téléservice.

Les employeurs peuvent y accéder au moyen d’un compte de connexion (login et mot de passe) délivré par l’ASP. Les données qu’ils déclarent, relatives à leurs salariés et transmises à l’ASP, sont les suivantes :

  • nom et prénom des salariés ;
  • numéro d’enregistrement de l’aide à l’insertion professionnelle ;
  • dates prévues de début et de fin de contrat ;
  • nombre d’absences ;
  • salaire ;
  • date de fin réelle ;
  • motif de rupture ;
  • mois de suspension et motif de suspension ;
  • coordonnées bancaires de l’employeur pour effectuer le versement des aides.


D) Exonération de cotisations et de contributions

Le CUI donne droit à exonération :

  • de la taxe sur les salaires ;
  • de la taxe d’apprentissage ;
  • des participations dues au titre de l’effort de construction.

Attention :
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L’exonération des cotisations patronales est supprimée au 1er  janvier 2019. Les employeurs éligibles peuvent toutefois appliquer la réduction générale des cotisations patronales au périmètre étendu progressivement au 1er  janvier 2019 puis au 1er  octobre 2019.


Sa suspension avec maintien total ou partiel de la rémunération et la rupture à l’initiative de l’employeur a également des conséquences sur les exonérations.



E) Suivi financier et statistique

Le président du conseil départemental doit transmettre à l’État toute information pour permettre le suivi du CUI.

En outre, l’Agence de services et de paiement (ASP) peut mettre en oeuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les aides à l’insertion professionnelle attribuées au titre d’un CUI.

Objet du traitement automatisé des données à caractère personnel :

  • la gestion, le contrôle et le suivi des aides à l’insertion professionnelle ;
  • le calcul et le paiement de l’aide versée à l’employeur ;
  • l’identification des cas dans lesquels l’allocation de RSA est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives ;
  • l’élaboration de données statistiques et financières anonymes ;
  • la réalisation d’enquêtes permettant d’étudier la situation des personnes en contrats aidés et leur parcours professionnel.

1/  Catégories de données à caractère personnel

Les données susceptibles d’être enregistrées sont :

  • le nom de famille et, le cas échéant, le nom d’usage, le prénom, le sexe et la date de naissance ;
  • la nationalité : français, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers ;
  • le numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques ;
  • le niveau de formation ;
  • l’adresse ;
  • le cas échéant : le numéro d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et la durée de cette inscription ; l’indication de la qualité de bénéficiaire du RSA financé par le Département, le numéro d’allocataire, l’organisme en charge du versement et la durée pendant laquelle il a bénéficié de cette allocation ; l’indication de la qualité de bénéficiaire de l’ASS, de l’AHH ou de l’allocation temporaire d’attente, et la durée pendant laquelle il a bénéficié de cette allocation ; l’indication de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour les bénéficiaires de cette obligation d’emploi (C. trav., art. L. 5212-13) ;
  • l’identité et les caractéristiques de l’employeur ; la nature, les caractéristiques et le contenu du contrat de travail conclu avec le salarié ; les modalités de mise en oeuvre de l’aide à l’insertion professionnelle.

2/  Destinataires de données à caractère personnel

Pour pouvoir identifier les situations dans lesquelles l’allocation de RSA est à la charge intégrale du Fonds national des solidarités actives, les agents et les caisses d’allocations familiales, et pour leurs ressortissants, les caisses de mutualité sociale agricole, sont destinataires des données du traitement relatives aux bénéficiaires du RSA financé par le Département.

Ces données portent sur :

  • le nom et l’adresse des intéressés ;
  • leur numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques ;
  • leur numéro d’allocataire ;
  • la date de leur embauche.

Cas particulier :

Les agents désignés et habilités des services statistiques du ministre chargé de l’Emploi sont chargés de réaliser des données statistiques et financières anonymes et des enquêtes permettant d’étudier la situation des personnes en contrats aidés et leur parcours professionnel. À cette fin, ils reçoivent les données du traitement, à l’exception du numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques.


3/  Durée de conservation des données à caractère personnel

La durée de conservation de ces données par les services statistiques est limitée dans le temps. Elle ne peut pas excéder cinq ans après le terme de l’aide.

La durée ne peut pas excéder la période nécessaire à la conduite par l’Agence de services et de paiement des différentes opérations suivantes (maximum un an) :

  • la gestion, le contrôle et le suivi des aides à l’insertion professionnelle ;
  • le calcul et le paiement de l’aide versée à l’employeur ;
  • l’identification des cas dans lesquels l’allocation de RSA est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives ;
  • l’élaboration de données statistiques et financières anonymes ;
  • la réalisation d’enquêtes permettant d’étudier la situation des personnes en contrats aidés et leur parcours professionnel.

En tout état de cause, elle prend fin au maximum un an après le terme de l’aide à l’insertion professionnelle. Toutefois, en cas de contentieux relatif à l’aide, les données correspondantes sont conservées jusqu’à une décision de justice devenue définitive.

L’enregistrement, l’utilisation, la conservation et la transmission de ces données sont effectués de manière à garantir leur confidentialité.

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