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Aides à l'emploi
Les contrats aidésContrats aidés et les aides à l’emploiAides à l’emploi - Editions TissotLes contrats aidés et les aides à l’emploi

6 -  Le contrat unique d’insertion - contrat initiative-emploi (CUI-CIE)

  A) Bénéficiaires
  B) Contrat de travail
 
  1/  Forme du contrat
  2/  Attestation d’expérience professionnelle
  3/  Institutions représentatives du personnel des organismes employeurs
  C) Exécution du contrat du travail
 
  1/  Durée du travail
  2/  Rémunération
  3/  Référent
  4/  Tuteur
  5/  Périodes de mise en situation en milieu professionnel
  D) Aide à l’insertion professionnelle
 
  1/  Interdictions
  2/  Montant de l’aide
  3/  Durée de l’aide
  4/  Participation financière du Département
  5/  Versement de l’aide
  6/  Prolongation de l’aide
  7/  Conservation des montants perçus
  8/  Modification de la situation juridique de l’employeur (cession, succession, fusion)
  9/  Non-respect de la décision d’attribution de l’aide
  E) Suspension et rupture du contrat, sort des aides
 
  1/  Suspension du contrat
  2/  Rupture du contrat

Depuis le 1er  janvier 2010, le contrat unique d’insertion (CUI) est entré en vigueur (loi n° 2008-1249 du 1er  décembre 2009). Ce contrat se présente soit sous la forme d’un CAE, soit sous la forme du CIE.

Attention, dans ce chapitre, seules sont présentées les dispositions spécifiques au CUI-CIE. Pour les dispositions générales du CUI, se reporter au chapitre 5 : « Le contrat unique d’insertion (CUI) ».

Le CUI-CIE est destiné à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Pour aider au mieux les bénéficiaires, le CUI-CIE comporte des actions d’accompagnement professionnel.

Attention : le recours au CUI-CIE n’est plus possible depuis 2018 sauf dans deux cas :

  • les contrats prescrits par les conseils départementaux dans le cadre de conventions annuelles d’objectifs et de moyens, à la condition que le coût soit nul pour l’État et que les conseils départementaux s’engagent à un cofinancement des contrats ;
  • les contrats prescrits dans les départements d’outre-mer dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée (circ. CDEFP/SDPAE/MIP/MPP 2018 du 11 janvier 2018).

Les CUI-CIE conclus antérieurement se poursuivront jusqu’à leur terme mais ne pourront pas être renouvelés.



A) Bénéficiaires

Le CUI-CIE est réservé au secteur marchand.

Sont donc concernés :

  • les employeurs qui cotisent à l’assurance chômage (C. trav., art. L. 5422-13) et sont donc affiliés au régime d’assurance chômage ;
  • les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) des collectivités territoriales ;
  • les sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;
  • les chambres des métiers et de l’artisanat ; les services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie ;
  • les chambres d’agriculture et les établissements et services d’utilité agricole de ces chambres (C. trav., art. L. 5424-1, 3° et 4°) ;
  • les groupements d’employeurs (C. trav., art. L. 1253-1) qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;
  • les employeurs de pêche maritime non couverts par les dispositions des articles mentionnés ci-dessus.

Sont exclus les particuliers employeurs.

Le CUI-CIE est destiné aux personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés à la fois sociales et professionnelles d’accès à l’emploi afin de leur faciliter leur insertion professionnelle.

À cette fin, il comporte des actions d’accompagnement professionnel.



B) Contrat de travail


1/  Forme du contrat

Le CUI-CIE est un contrat de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée (C. trav., art. L. 1243-2).

Quand le CUI-CIE est à durée déterminée, les règles du renouvellement ne sont pas applicables (C. trav., art. L. 1243-13), et l’indemnité de fin de contrat n’est pas versée.

La durée ne peut pas être inférieure à :

  • 6 mois ;
  • 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.

Le contrat est associé à une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un CIE conclu pour une durée déterminée, et il peut être prolongé :

  • dans la limite d’une durée totale de 24 mois ;
  • ou de 5 ans pour les salariés âgés de plus de 50 ans bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), et pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

A noter :
__

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit qu’à compter du 1er  janvier 2019, l’employeur devra comptabiliser les salariés en contrat unique d’insertion dans les effectifs de l’entreprise pour l’application des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.



2/  Attestation d’expérience professionnelle

Elle est établie par l’employeur avec la participation du tuteur. L’attestation est remise au salarié à sa demande ou, au plus tard, un mois avant la fin du CUI-CIE.

Elle a pour objet de permettre la valorisation, dans le cadre d’un autre emploi, des compétences et des qualifications acquises par le salarié durant le contrat.


3/  Institutions représentatives du personnel des organismes employeurs

Quand elles existent, elles sont informées des CUI-CIE conclus dans l’entreprise.



C) Exécution du contrat du travail


1/  Durée du travail

La durée hebdomadaire de travail d’un salarié titulaire d’un CUI-CIE à temps plein ou à temps partiel ne peut pas être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d’attribution de l’aide le prévoit pour répondre aux besoins d’un salarié âgé de 60 ans ou plus, éligible à un dispositif d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires des allocations du régime de solidarité.


2/  Rémunération

La rémunération est au minimum égale au SMIC ou au minimum conventionnel s’il est plus élevé.


3/  Référent

Il est nommé par l’autorité qui a octroyé l’aide et est mentionné dans la décision d’attribution initiale de l’aide. Il est chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié en CUI-CIE.


4/  Tuteur

Dès la transmission de la demande d’aide, l’employeur le désigne parmi les salariés qualifiés et volontaires. Exceptionnellement, il peut être lui-même le tuteur.

Le tuteur doit justifier d’une expérience de deux ans au moins et ne peut pas s’occuper de plus de trois salariés en CUI-CIE.

Missions :

  • participer à l’accueil, aider, informer et guider le salarié ;
  • contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels ;
  • assurer la liaison avec le référent ;
  • participer à l’établissement de l’attestation d’expérience professionnelle avec le salarié et l’employeur.

5/  Périodes de mise en situation en milieu professionnel

Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en CUI-CIE, avec son accord et celui de son employeur. Chacune de ces périodes fait l’objet d’une convention.

Convention tripartite

Pour chaque période de mise en situation en milieu professionnel, la signature d’une convention est nécessaire entre l’entreprise, le bénéficiaire (qui peut être salarié), l’organisme qui a prescrit cette période (Pôle emploi, missions locales, etc.) et la structure d’accompagnement si elle est différente du prescripteur. Le modèle Cerfa à utiliser est le n° 13912*02.

Attention, aucune convention ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

Cette convention précise les informations suivantes :

  • le nom, l’adresse et la forme juridique de l’organisme prescripteur ;
  • les nom, prénom, adresse et date de naissance du bénéficiaire, sa situation professionnelle, l’indication, le cas échéant, de sa qualité de bénéficiaire du RSA financé par le Département et, s’il est salarié, les coordonnées de son employeur ;
  • le nom, l’adresse, la forme juridique, le numéro et la date d’immatriculation de la structure d’accueil, son activité principale et, le cas échéant, sa convention collective, le nom et la fonction de la personne responsable de l’accueil et du suivi du bénéficiaire, et de la transmission des consignes d’hygiène et de sécurité ;
  • le nom, l’adresse et la forme juridique de la structure d’accompagnement, et le nom et la fonction du conseiller référent du bénéficiaire ;
  • les dates de début et de fin de la ou des périodes, le nombre d’heures de présence, le lieu d’exécution, l’objet assigné à cette période, et le ou les objectifs précis fixés dans ce cadre, ainsi que les modalités attendues pour apprécier leur réalisation ;
  • la description des tâches données au bénéficiaire pour développer les compétences recherchées, et les horaires de présence dans la structure d’accueil.
Bénéficiaires

Les bénéficiaires potentiels sont des personnes en parcours d’insertion (chômeurs, jeunes en demande d’insertion, etc.) ou déjà en activité, mais engagées dans une démarche d’insertion ou de réorientation professionnelle (personne en CUI ou en emploi d’avenir, salariés menacés d’inaptitude, salariés engagés en recherche active d’emploi et inscrits à Pôle emploi, etc.).

Il peut aussi s’agir d’un jeune mineur avec l’accord de son représentant légal.

Pôle emploi, ou un autre organisme habilité, peut proposer à l’employeur d’accueillir une personne éloignée de l’emploi, ou ayant besoin d’un accompagnement particulier, et qui souhaite :

  • découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
  • confirmer un projet professionnel ;
  • initier une démarche de recrutement.

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne doit viser qu’un seul de ces trois objectifs.

L’Administration indique que la multiplication des périodes de mise en situation en milieu professionnel, même avec des bénéficiaires différents, constitue, en cas de contrôle, une forte présomption de travail dissimulé par dissimulation d’activité (circ. DGEFP n° 01/2015 du 14 janvier 2015, en ligne : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/01/cir_39150.pdf).

Durée

La durée cumulée de l’ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI-CIE ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Cette convention ne peut pas, en principe, excéder un mois, renouvelable une fois. Par an, deux conventions au maximum peuvent être conclues pour un même bénéficiaire, sous conditions qu’elles aient un objet différent et que leur durée totale ne dépasse pas 60 jours. Cette durée ne peut pas être prolongée du fait que le bénéficiaire soit à temps partiel.

En revanche, l’Administration précise qu’il n’y a pas de durée minimale à la période de mise en situation en milieu professionnel, tout dépend de l’objet de la période et des capacités des parties.

Transmission à l’ASP

L’organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel (C. trav., art. L. 5135-2) transmet à l’Agence de services et de paiement (ASP) une copie de la convention de mise en situation en milieu professionnel.

Rémunération

L’employeur n’a pas à rémunérer le bénéficiaire d’une période de mise en situation en milieu professionnel. Ce dernier conserve son indemnisation antérieure. Si l’employeur décide malgré tout de lui verser une gratification, il ne pourra pas prétendre à la franchise de cotisations applicable aux stagiaires.

Droits et obligations

Les mêmes règles que les salariés de l’entreprise lui sont applicables, en particulier pour ce qui concerne la durée de présence, les repos, la santé et la sécurité au travail. En conséquence, le bénéficiaire peut être amené à travailler de nuit ou un jour férié.

Il a également accès aux moyens de transport et aux installations collectives dont bénéficient les salariés de l’entreprise.

Il a l’obligation pendant cette période de respecter le règlement intérieur et les mesures d’hygiène et de sécurité. Une personne de l’entreprise sera désignée pour aider, informer et évaluer le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel.

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel n’étant pas assimilables à du temps de travail, si le bénéficiaire est par la suite embauché en entreprise, il n’y a pas reprise d’ancienneté.



D) Aide à l’insertion professionnelle

Remarque préliminaire

L’aide à l’insertion professionnelle initiale est attribuée préalablement à la conclusion du CUI-CIE.

Cette condition doit être strictement respectée.


1/  Interdictions

Il ne peut pas être attribué d’aide à l’insertion professionnelle dans les cas suivants :

  • quand l’établissement a effectué un licenciement économique dans les six mois avant la date d’embauche ;
  • quand l’embauche est destinée à remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. Si l’embauche a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, l’État ou le président du conseil départemental peut retirer la décision d’attribution. Cette décision entraîne alors obligation pour l’employeur de rembourser l’intégralité des sommes perçues ;
  • quand l’employeur n’est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.

2/  Montant de l’aide

L’aide à l’insertion professionnelle versée au titre d’un CUI-CIE va varier en fonction :

  • de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur ;
  • des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié ;
  • des conditions économiques locales ;
  • des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.

L’aide à l’insertion professionnelle ne peut pas dépasser 47 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire (35 heures).


3/  Durée de l’aide

La durée de l’aide à l’insertion professionnelle ouvrant droit au bénéfice du CUI-CIE ne peut pas dépasser le terme du contrat de travail.

L’aide peut être prolongée dans la limite de 24 mois (durée totale), mais des exceptions existent (voir, ci-dessous, section  6/ : « Prolongation de l’aide »).


4/  Participation financière du Département

Lorsque le CUI-CIE est conclu avec un salarié qui, avant son recrutement, était bénéficiaire du RSA financé par le Département, ce dernier contribue au financement de l’aide.

Sa participation mensuelle est fixée à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2, 2° du Code de l’action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d’une seule personne, dans la limite du montant de l’aide effectivement versée (cet article fait référence, pour le calcul du RSA, à un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge).


5/  Versement de l’aide

L’aide est versée tous les mois par :

  • l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’État ;
  • le Département, ou tout organisme mandaté par lui, lorsque l’aide à l’insertion professionnelle est attribuée à un bénéficiaire du RSA financé par le Département.

6/  Prolongation de l’aide
Sous conditions

La prolongation de l’aide à l’insertion professionnelle et, s’il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci est subordonnée à l’évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue d’aider à l’insertion durable du salarié.

Modalités

L’employeur doit faire une demande préalable motivée et accompagnée des informations suivantes :

  • un bilan des actions réalisées en matière d’accompagnement et de formation, notamment des actions d’aide à la prise de poste, de remise à niveau, d’acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante ou de la réalisation d’une période de mise en situation en milieu professionnel ;
  • un document mentionnant les actions d’accompagnement et de formation qu’il envisage de mettre en oeuvre pendant la période de prolongation.
Durée maximale

Le principe est que la durée de l’aide à l’insertion professionnelle est fixée à 24 mois. Elle peut cependant être prolongée pour atteindre 60 mois maximum.

Pour cela, l’employeur doit déposer une demande accompagnée des documents suivants :

  • tous les justificatifs établissant que l’action de formation professionnelle qualifiante (C. trav., art. L. 6314-1) prévue au titre de l’aide attribuée est en cours de réalisation et que le terme de cette action dépasse le terme de l’aide ;
  • des éléments d’organisation des actions de formation permettant de s’assurer qu’elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.
Les personnes et les situations susceptibles de bénéficier d’une prolongation

La prolongation est possible :

  • pour les salariés âgés de 50 ans et plus, rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi ;
  • pour les personnes reconnues handicapées.

La durée maximale de 24 mois peut être portée à 60 mois (5 ans) par décisions de prolongation successives d’un an au plus. La condition d’âge (50 ans) est appréciée à l’échéance de la durée maximale de l’aide.

À titre dérogatoire, pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, ce contrat de travail peut être prolongé jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

Mais la prolongation est également possible pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide attribuée. La durée maximale de 24 mois peut donc être reconduite pour la durée de formation suivie qui reste à effectuer, mais dans la limite de 60 mois.


7/  Conservation des montants perçus
Salarié titulaire d’un CUI-CIE conclu sous la forme d’un CDI

L’employeur conserve les montants perçus correspondant au nombre de jours travaillés dans les cas suivants :

  • licenciement : pour faute grave du salarié ; pour force majeure ; pour inaptitude médicalement constatée ; pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • rupture : du contrat au cours de la période d’essai ; conventionnelle.
Salarié titulaire d’un CUI-CIE conclu sous la forme d’un CDD

L’employeur conserve les montants perçus correspondant au nombre de jours travaillés dans les cas de rupture anticipée suivants :

  • résultant d’un accord des parties ;
  • pour faute grave ;
  • pour force majeure ;
  • au cours de la période d’essai.
Jurisprudence :
un employeur qui rompt la période d’essai d’un salarié en CIE sans lui avoir permis de faire ses preuves agit avec une légèreté blâmable. En effet, l’employeur ne peut pas reprocher une insuffisance professionnelle à un salarié en CIE souffrant de difficultés d’emploi sans avoir pris préalablement des mesures d’accompagnement normalement mises en place dans un tel contrat accompagnant le retour à l’emploi (Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-19.669).

8/  Modification de la situation juridique de l’employeur (cession, succession, fusion)

Le nouvel employeur est substitué dans les droits de l’employeur pour le contrat de travail et pour l’aide à l’insertion professionnelle, sous réserve d’avoir obtenu l’accord de l’autorité ayant attribué l’aide à l’insertion professionnelle.


9/  Non-respect de la décision d’attribution de l’aide

Si l’employeur ne respecte pas les dispositions de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un CUI-CIE, l’aide n’est pas due, et les sommes sont reversées. Si le paiement est indu, il y a remboursement total.

L’employeur dispose alors de sept jours pour transmettre ses observations.

L’autorité ayant attribué l’aide informe ensuite l’organisme de recouvrement des cotisations sociales de cette procédure.



E) Suspension et rupture du contrat, sort des aides


1/  Suspension du contrat

Le titulaire du CIE peut demander la suspension dans les cas suivants :

  • avec l’accord de son employeur pour effectuer une évaluation en milieu de travail, prescrite par Pôle emploi, ou pour une action destinée à son insertion professionnelle ;
  • pour accomplir une période d’essai visant une embauche en CDI ou en CDD d’au moins six mois.

En cas d’embauche à la fin de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans que le salarié ait à effectuer de préavis.

A noter :
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Lorsque le CUI-CIE est suspendu sans maintien de la rémunération du salarié, l’aide afférente à la période de suspension n’est pas versée.


Si au cours de la période de suspension la rémunération est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.

L’employeur doit informer dans un délai de sept jours francs, de toute suspension du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l’attribution de l’aide :

  • l’autorité signataire de l’aide à l’insertion professionnelle ;
  • le ou les organismes chargés du versement des aides.

2/  Rupture du contrat
Par l’employeur

Si l’employeur décide de mettre fin au contrat avant la fin de l’aide à l’insertion professionnelle, elle n’est pas due. L’employeur doit alors reverser à l’ASP (Agence de services et de paiement) ou, le cas échéant, au Département ou à l’organisme qu’il désigne, la totalité des sommes déjà perçues au titre de l’aide à l’insertion professionnelle.

Rupture avant la fin du contrat

Le CUI-CIE peut être rompu avant son terme dans les situations suivantes :

  • pour une embauche en CDD d’au moins six mois ;
  • pour une embauche en CDI ;
  • pour suivre une formation conduisant à une qualification (C. trav., art. L. 6314-1).

L’employeur doit informer dans un délai de sept jours francs, de toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l’attribution de l’aide :

  • l’autorité signataire de l’aide à l’insertion professionnelle ;
  • le ou les organismes chargés du versement des aides.
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