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Aides à l'emploi
Les contrats aidésContrats aidés et les aides à l’emploiAides à l’emploi - Editions TissotLes contrats aidés et les aides à l’emploi

7 -  Le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

  A) Bénéficiaires
  B) Contrat de travail
 
  1/  Forme du contrat
  2/  Attestation d’expérience professionnelle
  3/  Institutions représentatives du personnel des organismes employeurs
  C) Exécution du contrat
 
  1/  Durée hebdomadaire du travail
  2/  Périodes de mise en situation en milieu professionnel
  3/  Rémunération
  4/  Référent
  5/  Tuteur
  D) Suspension et rupture du CUI-CAE par l’employeur avant la fin de l’aide
 
  1/  Suspension du CUI-CAE
  2/  Rupture du contrat
  E) Aide à l’insertion professionnelle
 
  1/  Demande d’aide
  2/  Montant de l’aide
  3/  Durée de l’aide
  4/  Versement de l’aide
  5/  Participation financière du Département
  6/  Prolongation
  7/  Non-respect de la décision d’attribution de l’aide
  8/  Versement impossible
  9/  Modification de la situation juridique de l’employeur (cession, succession, fusion)
  F) Exonérations
 
  1/  Portée de l’exonération
  2/  Situations particulières
  3/  Non-cumul

Depuis le 1er  janvier 2010, le CUI (contrat unique d’insertion) est entré en vigueur (loi n° 2008-1249 du 1er  décembre 2008). Ce contrat se présente soit sous la forme d’un CAE, soit sous la forme d’un CIE.

Attention, dans ce chapitre, seules sont présentées les dispositions spécifiques au CUI-CAE. Pour les dispositions générales du CUI, se reporter au chapitre 5 : « Le contrat unique d’insertion (CUI) ».

Le CUI-CAE a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés à la fois sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

L’obligation d’accompagnement et de formation est renforcée pour les CUI-CAE (circ. DGEFP/SDPAE/MIP/MPP 2018 du 11 janvier 2018, en ligne : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/02/cir_42983.pdf).

Depuis le 1er  janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés en parcours emploi compétences (PEC) afin de permettre l’insertion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Pour plus de détails sur le parcours emploi compétences, se reporter, dans le présent dossier, au chapitre 12 : « Le parcours emploi compétences ».



A) Bénéficiaires

Le CUI-CAE est réservé au secteur non marchand.

Sont donc concernés :

  • les collectivités territoriales ;
  • les autres personnes morales de droit public ;
  • les organismes de droit privé à but non lucratif (comme, par exemple, les associations, les fondations, les comités d’entreprise, etc.) ;
  • les personnes morales chargées de la gestion d’un service public (comme, par exemple, les régies de transport) ;
  • les sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Afin d’aider les personnes sans emploi et rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, le CUI-CAE prévoit des actions d’accompagnement professionnel.

Ils peuvent également bénéficier d’une ou de périodes d’immersion auprès d’un autre employeur afin de développer leur expérience et leurs compétences (ce point est détaillé, ci-dessous, à la section C) 2/ : « Périodes de mise en situation en milieu professionnel »).

A noter :
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Pendant toute la durée de l’aide à l’insertion professionnelle, les titulaires de CUI-CIE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel, exception faite pour la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.




B) Contrat de travail

Un entretien préalable tripartite entre l’employeur, l’organisme prescripteur et le bénéficiaire est obligatoire au moment de la signature de l’aide. De même, un entretien de sortie doit impérativement être organisé entre ces mêmes parties. Les engagements de l’employeur doivent être formalisés.


1/  Forme du contrat

Le contrat de travail, associé à une aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un CUI-CAE, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée (C. trav., art. L. 1242-3).

Il est conclu pour une durée minimale de 6 mois, ou de 3 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation avec aménagement de peine, et d’une durée maximale de 24 mois (sauf exceptions examinées ci-dessous).

Les dispositions relatives au renouvellement (deux au maximum) ne sont pas applicables ici (C. trav., art. L. 1243-13).

Le CUI-CAE associé à l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle peut être prolongé :

  • dans la limite d’une durée totale de 24 mois ;
  • de 5 ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus ayant des difficultés particulières faisant obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, et pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

À titre dérogatoire, il peut excéder la durée maximale prévue dans les cas suivants :

  • en vue de permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat et prévue au titre de l’aide attribuée, avec comme limite le terme de l’action concernée ;
  • pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.

2/  Attestation d’expérience professionnelle

L’employeur établit l’attestation d’expérience professionnelle qu’il remet au salarié qui le demande ou, au plus tard, dans un délai maximum d’un mois avant la fin du CUI-CAE.


3/  Institutions représentatives du personnel des organismes employeurs

Elles sont informées des CUI-CAE conclus dans l’entreprise.



C) Exécution du contrat


1/  Durée hebdomadaire du travail

La durée hebdomadaire du travail des titulaires du CUI-CAE ne peut pas être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d’attribution de l’aide le prévoit au vu de difficultés particulièrement importantes (C. trav., art. L. 5134-26).

Quand le contrat de travail, associé à une aide à l’insertion professionnelle accordée au titre d’un CUI-CAE, est conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public (comme, par exemple, les chambres de commerce et d’industrie, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, la SNCF, La Poste, etc.), la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser 35 heures.

Cette variation de la durée du travail n’a pas d’incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.


2/  Périodes de mise en situation en milieu professionnel

Une ou plusieurs périodes de mise en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites à un salarié en CUI CAE, avec son accord et celui de son employeur. Chacune de ces périodes fait l’objet d’une convention.

Convention tripartite

Pour chaque période de mise en situation en milieu professionnel, la signature d’une convention est nécessaire entre l’entreprise, le bénéficiaire (qui peut être salarié), l’organisme qui a prescrit cette période (Pôle emploi, missions locales, etc.) et la structure d’accompagnement si elle est différente du prescripteur. Le modèle Cerfa à utiliser est le n° 13912*02.

Attention, aucune convention ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

Cette convention précise les informations suivantes :

  • le nom, l’adresse et la forme juridique de l’organisme prescripteur ;
  • les nom, prénom, adresse et date de naissance du bénéficiaire, sa situation professionnelle, l’indication, le cas échéant, de sa qualité de bénéficiaire du RSA financé par le Département et, s’il est salarié, les coordonnées de son employeur ;
  • le nom, l’adresse, la forme juridique, le numéro et la date d’immatriculation de la structure d’accueil, son activité principale et, le cas échéant, sa convention collective, le nom et la fonction de la personne responsable de l’accueil et du suivi du bénéficiaire, et de la transmission des consignes d’hygiène et de sécurité ;
  • le nom, l’adresse et la forme juridique de la structure d’accompagnement, et le nom et la fonction du conseiller référent du bénéficiaire ;
  • les dates de début et de fin de la ou des périodes, le nombre d’heures de présence, le lieu d’exécution, l’objet assigné à cette période, et le ou les objectifs précis fixés dans ce cadre, ainsi que les modalités attendues pour apprécier leur réalisation ;
  • la description des tâches données au bénéficiaire pour développer les compétences recherchées, et les horaires de présence dans la structure d’accueil.
Bénéficiaires

Les bénéficiaires potentiels sont des personnes en parcours d’insertion (chômeurs, jeunes en demande d’insertion, etc.) ou déjà en activité, mais engagées dans une démarche d’insertion ou de réorientation professionnelle (personne en CUI ou en emploi d’avenir, salariés menacés d’inaptitude, salariés engagés en recherche active d’emploi et inscrits à Pôle emploi, etc.).

Il peut aussi s’agir d’un jeune mineur avec l’accord de son représentant légal.

Pôle emploi, ou un autre organisme habilité, peut proposer à l’employeur d’accueillir une personne éloignée de l’emploi, ou ayant besoin d’un accompagnement particulier, et qui souhaite :

  • découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
  • confirmer un projet professionnel ;
  • initier une démarche de recrutement.

Chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne doit viser qu’un seul de ces trois objectifs.

L’Administration indique que la multiplication des périodes de mise en situation en milieu professionnel, même avec des bénéficiaires différents, constitue, en cas de contrôle, une forte présomption de travail dissimulé par dissimulation d’activité (circ. DGEFP n° 01/2015 du 14 janvier 2015, en ligne : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/01/cir_39150.pdf).

Durée

La durée cumulée de l’ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI-CAE ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.

Cette convention ne peut pas, en principe, excéder un mois, renouvelable une fois. Par an, deux conventions au maximum peuvent être conclues pour un même bénéficiaire, sous conditions qu’elles aient un objet différent et que leur durée totale ne dépasse pas 60 jours. Cette durée ne peut pas être prolongée du fait que le bénéficiaire soit à temps partiel.

En revanche, l’Administration précise qu’il n’y a pas de durée minimale à la période de mise en situation en milieu professionnel, tout dépend de l’objet de la période et des capacités des parties.

Transmission à l’ASP

L’organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel (C. trav., art. L. 5135-2) transmet à l’Agence de services et de paiement (ASP) une copie de la convention de mise en situation en milieu professionnel.

Rémunération

L’employeur n’a pas à rémunérer le bénéficiaire d’une période de mise en situation en milieu professionnel. Il conserve son indemnisation antérieure. Si l’employeur décide malgré tout de lui verser une gratification, il ne pourra pas prétendre à la franchise de cotisations applicable aux stagiaires.

Droits et obligations

Les mêmes règles que les salariés de l’entreprise lui sont applicables, en particulier pour ce qui concerne la durée de présence, les repos, la santé et la sécurité au travail. En conséquence, le bénéficiaire peut être amené à travailler de nuit ou un jour férié.

Il a également accès aux moyens de transport et aux installations collectives dont bénéficient les salariés de l’entreprise.

Il a l’obligation pendant cette période de respecter le règlement intérieur et les mesures d’hygiène et de sécurité. Une personne de l’entreprise sera désignée pour aider, informer et évaluer le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel.

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel n’étant pas assimilables à du temps de travail, si le bénéficiaire est par la suite embauché en entreprise, il n’y a pas reprise d’ancienneté.


3/  Rémunération

Le salarié perçoit le SMIC rapporté à sa durée du travail sur la base de 20 heures hebdomadaires.

Pour le calcul de la rémunération, le nombre d’heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée contractuelle du travail.

Le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l’année, ou sur la période couverte par le contrat de travail, est indiqué dans le contrat de travail. Il peut être modifié si cette possibilité a été prévue au contrat de travail. Sa modification éventuelle doit respecter un délai de prévenance de 15 jours au moins.


4/  Référent

Il est chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié en CUI-CAE. C’est l’autorité qui octroie l’aide à l’insertion professionnelle qui le nomme. Mention en est faite dans la décision d’attribution de l’aide.


5/  Tuteur

Dès la transmission de la demande d’aide à l’insertion professionnelle, l’employeur le nomme parmi les salariés qualifiés et volontaires. Exceptionnellement, il peut être le tuteur.

Il doit justifier d’une expérience de deux ans au moins et ne peut pas s’occuper de plus de 3 salariés en CUI-CAE.

Missions :

  • participer à l’accueil, aider, informer et guider le salarié ;
  • contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels ;
  • assurer la liaison avec le référent ;
  • participer à l’établissement de l’attestation d’expérience professionnelle avec le salarié et l’employeur.


D) Suspension et rupture du CUI-CAE par l’employeur avant la fin de l’aide


1/  Suspension du CUI-CAE

Le titulaire du CUI-CAE peut demander la suspension dans les cas suivants :

  • en accord avec l’employeur pour effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel ou pour une action destinée à son insertion professionnelle ;
  • pour accomplir une période d’essai visant une embauche en CDI ou en CDD d’au moins six mois.

En cas d’embauche à la fin de cette période, le contrat est rompu sans préavis.

Si le CUI-CAE est suspendu sans maintien de la rémunération, l’aide afférente à la période de suspension du CUI-CAE n’est pas versée.

Si, par contre, au cours de la période de suspension, la rémunération du titulaire du CUI-CAE est maintenue, en totalité ou en partie, l’aide correspondant à la période de suspension est alors versée au prorata de la rémunération versée par l’employeur.

L’employeur doit informer dans un délai de sept jours francs, de toute suspension du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l’aide :

  • l’autorité signataire de l’aide à l’insertion professionnelle accordée au titre d’un CAE ;
  • le ou les organismes chargés du versement des aides.

2/  Rupture du contrat
Salarié titulaire d’un CUI-CAE conclu sous la forme d’un CDI

L’employeur conserve les montants perçus correspondant au nombre de jours travaillés dans les cas suivants :

  • licenciement : pour faute grave du salarié ; pour force majeure ; pour inaptitude médicalement constatée ; pour motif économique notifié dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • rupture : du contrat au cours de la période d’essai ; conventionnelle.
Salarié titulaire d’un CUI-CAE conclu sous la forme d’un CDD

L’employeur conserve les montants perçus correspondant au nombre de jours travaillés dans les cas de rupture anticipée suivants :

  • résultant d’un accord des parties ;
  • pour faute grave ;
  • pour force majeure ;
  • au cours de la période d’essai.

L’employeur doit informer dans un délai de sept jours francs, de toute suspension ou rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de l’aide :

  • l’autorité signataire de l’aide à l’insertion professionnelle accordée au titre d’un CAE ;
  • le ou les organismes chargés du versement des aides.


E) Aide à l’insertion professionnelle

Remarque préliminaire

L’aide à l’insertion professionnelle est attribuée avant le CUI-CAE.

L’aide va varier en fonction :

  • de la catégorie et du secteur d’activité de l’employeur ;
  • des actions prévues en matière d’accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l’insertion durable du salarié ;
  • des conditions économiques locales ;
  • des difficultés d’accès à l’emploi antérieurement rencontrées par le salarié.

1/  Demande d’aide

La demande d’aide à l’insertion professionnelle fixe et prévoit :

  • les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne sans emploi ;
  • les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel. Ces actions peuvent être effectuées pendant ou en dehors du temps de travail.

L’employeur a l’obligation d’assurer des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié. C’est une des conditions d’existence du CUI-CAE. Si cette condition n’est pas remplie, le CUI-CAE doit être requalifié en contrat à durée indéterminée. En outre, l’employeur s’expose au remboursement total des aides qu’il a perçues (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° 11-13.827).

Cette obligation de formation est un des éléments indispensables à la satisfaction de l’objet même du CUI-CAE. L’employeur ne peut pas se contenter de préciser au salarié les choix et les méthodes d’accès proposées et lui donner une plaquette d’information (Cass. soc., 7 juillet 2015, n° 14-11.919).


2/  Montant de l’aide

L’aide à l’insertion professionnelle versée au titre d’un CUI-CAE ne peut pas dépasser 95 % du montant brut du SMIC par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire (35 heures) (C. trav., art. L. 5134-30-1).

Elle n’est soumise à aucune charge fiscale.


3/  Durée de l’aide

Le principe est que la durée de l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre du CUI-CAE ne peut pas excéder le terme du contrat (durée maximale totale de 24 mois). Toutefois, une prolongation est possible sous conditions (C. trav., art. L. 5134-23-1) (voir, ci-dessus, C) 2/ : « Périodes de mise en situation en milieu professionnel »).


4/  Versement de l’aide

L’aide est versée tous les mois par :

  • l’Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l’État ;
  • le Département, ou tout organisme mandaté par lui, lorsque l’aide à l’insertion professionnelle est attribuée à un bénéficiaire du RSA financé par le Département.

5/  Participation financière du Département

Lorsque le CUI-CAE est conclu avec un salarié qui était avant son embauche bénéficiaire du RSA financé par le Département, ce dernier contribue au financement de l’aide à l’insertion professionnelle.

Sa participation mensuelle est fixée à 88 % du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2, 2° du Code de l’action sociale et des familles, applicable à un foyer composé d’une seule personne, dans la limite du montant de l’aide effectivement versée (cet article fait référence, pour le calcul du RSA, à un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge).

A noter :
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Quand la convention individuelle de CUI-CAE prévoit une prise en charge de la durée hebdomadaire de travail de sept heures, le taux de la participation mensuelle du Département est fixé à 45 %.



6/  Prolongation

La prolongation de l’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle et, s’il est à durée déterminée, du contrat de travail conclu en application de celle-ci est accordée sous réserve d’une évaluation des actions réalisées pendant le contrat pour une insertion durable du salarié.

Demande de prolongation

Modalités

L’employeur doit faire une demande préalable motivée et accompagnée des informations suivantes :

  • un bilan des actions réalisées en matière d’accompagnement et de formation, notamment des actions d’aide à la prise de poste, de remise à niveau, d’acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante ou de la réalisation d’une période de mise en situation en milieu professionnel ;
  • un document mentionnant les actions d’accompagnement et de formation qu’il envisage de mettre en oeuvre pendant la période de prolongation.
Prolongation de la durée maximale

Le principe est que la durée de l’aide à l’insertion professionnelle au titre d’un CUI-CAE est de 24 mois. Elle peut cependant être prolongée pour la durée de la formation restant à courir pour atteindre 60 mois maximum.

Pour cela, l’employeur doit déposer une demande accompagnée des documents suivants :

  • tous les justificatifs établissant que l’action de formation professionnelle qualifiante (C. trav., art. L. 6314-1) prévue au titre de l’aide attribuée est en cours de réalisation et que le terme de cette action dépasse le terme de l’aide ;
  • des éléments d’organisation des actions de formation permettant de s’assurer qu’elles pourront être réalisées durant la période de prolongation.

La durée maximale de 24 mois peut être portée à 60 mois (5 ans) par décisions de prolongation successives d’un an au plus pour les personnes mentionnées à l’article L. 5134-23-1 du Code du travail.

Les personnes susceptibles de bénéficier d’une prolongation

La prolongation est possible jusqu’à 5 ans pour les salariés âgés de 50 ans et plus, rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi. De même, pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation et prévue au titre de l’aide attribuée initiale (5 ans maximum).

La durée de la prolongation ne peut pas dépasser le terme de l’action.

La condition d’âge (50 ans) est appréciée à l’échéance de la durée maximale de l’aide.


7/  Non-respect de la décision d’attribution de l’aide

Si l’employeur ne respecte pas les dispositions de la décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle, l’aide n’est pas due, et les sommes sont remboursées.

En outre, tout paiement indu fait l’objet de la part de l’employeur d’un remboursement de la totalité des aides perçues.

L’employeur dispose alors de sept jours pour transmettre ses observations.


8/  Versement impossible

L’employeur peut se voir refuser le versement de l’aide à l’insertion professionnelle :

  • quand l’embauche pour le remplacement d’un salarié licencié est réalisée pour un motif autre que la faute grave ou lourde ;
  • pour le recrutement qui a eu pour conséquence le licenciement d’un autre salarié, la décision d’attribution de l’aide est retirée par l’État ou par le président du conseil départemental. Cette décision de retrait entraîne le remboursement ;
  • le défaut de mise à jour du versement des cotisations et contributions sociales.

9/  Modification de la situation juridique de l’employeur (cession, succession, fusion)

Le nouvel employeur est substitué dans les droits de l’employeur, pour le contrat de travail et pour l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre d’un CUI-CAE, sous réserve de l’accord de l’autorité ayant octroyé l’aide.



F) Exonérations


1/  Portée de l’exonération

L’employeur bénéficie d’une exonération :

  • de taxe sur les salaires ;
  • de taxe d’apprentissage ;
  • de participation à la construction de 1 %.

Attention :
__

L’exonération des cotisations patronales est supprimée au 1er  janvier 2019. Les employeurs éligibles peuvent toutefois appliquer la réduction générale des cotisations patronales au périmètre étendu progressivement au 1er  janvier 2019 puis au 1er  octobre 2019.



2/  Situations particulières

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d’heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l’exonération est égal au produit suivant :

durée de travail que le salarié aurait accomplie s’il avait continué à travailler multipliée par la part de la rémunération soumise à cotisations restée à la charge de l’employeur.

Le nombre d’heures rémunérées ne peut pas dépasser, pour le mois civil considéré, la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle pratiquée dans l’établissement.

En cas de rupture du CUI-CAE à l’initiative de l’employeur avant la fin de l’aide à l’insertion professionnelle (hors les cas particuliers, C. trav., art. R. 5134-46 et R. 5134-47), l’employeur verse le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré, au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations et contributions sociales suivant la date d’effet de la rupture du contrat de travail.


3/  Non-cumul

Les aides et les exonérations accordées dans le cadre d’un CUI-CAE ne peuvent pas être cumulées avec une autre aide de l’État.

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