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Aides à l'emploi
Les contrats aidésContrats aidés et les aides à l’emploiAides à l’emploi - Editions TissotLes contrats aidés et les aides à l’emploi

8 -  Les emplois d’avenir

  A) Bénéficiaires
 
  1/  Personnes visées
  2/  Secteurs concernés et employeurs visés
  B) Contrat de travail
 
  1/  Forme du contrat
  2/  Application des emplois d’avenir
  C) Exécution du contrat du travail
 
  1/  Suivi personnalisé professionnel
  2/  Obligation de formation du jeune
  3/  Durée du travail
  4/  Compétences acquises, examen ou concours
  D) Attribution de l’aide
 
  1/  Engagements de l’employeur
  2/  Durée de l’aide
  3/  Montant de l’aide
  4/  Demande d’aide
  5/  Remboursement de l’aide
  6/  Téléservice « Système de libre accès des employeurs » (SYLAE)

Les emplois d’avenir ont pour finalité d’aider l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification de jeunes (C. trav., art. L. 5134-110). Ils s’appliquent depuis le 1er  novembre 2012.

Attention :
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Depuis le 1er  janvier 2018, le recours aux emplois d’avenir n’est plus autorisé, y compris pour les renouvellements (circ. DGEFP/SDPAE/MIP/MPP 2018 du 11 janvier 2018). Les contrats en cours iront à leur terme.




A) Bénéficiaires


1/  Personnes visées

Sont concernés par la mesure :

  • les jeunes qui au moment de la signature du contrat de travail sont :sans emploi,âgés de 16 à 25 ans,sans qualification ou peu qualifiés,rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi,
  • les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et remplissant les mêmes conditions définies précédemment : sans emploi et âgées de moins de 30 ans.

A noter :
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Sont également susceptibles de bénéficier d’un emploi d’avenir avec un niveau de formation égal ou supérieur au niveau IV de la nomenclature officielle, un jeune répondant aux critères suivants :

  • résider en ZUS, en ZRR, dans un département d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre et Miquelon, et ;
  • avoir connu une période de recherche d’emploi d’au moins 1 an dans les 18 derniers mois.

L’âge du jeune s’apprécie au moment de la signature du contrat initial. Il peut être embauché en emploi d’avenir jusqu’à la veille de son 26e  anniversaire.

Pour reconnaître les jeunes pouvant bénéficier de l’emploi d’avenir, les employeurs peuvent notamment se renseigner auprès des missions locales, des Cap emploi ou de Pôle emploi.

Travailleurs handicapés

Lorsque l’effectif de l’entreprise est d’au moins 20 salariés durant trois ans, l’employeur doit embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 %.

A noter :
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La loi avenir professionnel comporte plusieurs dispositions visant à simplifier l’obligation d’emploi des personnes handicapées (loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Il est notamment prévu une déclaration d’emploi via la DSN et la possibilité de modifier tous les cinq ans le taux d’emploi des travailleurs handicapés en fonction de la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur progressivement jusqu’au 1er  janvier 2020.


Si une personne a le statut de travailleur handicapé et est embauchée en emploi d’avenir, elle peut être prise en compte au titre de l’obligation d’emploi.

Critères d’éligibilité

Les personnes décrites précédemment doivent, en ce qui concerne leur niveau d’études (C. trav., art. R. 5134-161) :

  • n’avoir aucun diplôme du système de formation initiale ;
  • avoir seulement un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (C. de l’éducation, art. L. 335-6) et classé niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation (C. de l’éducation, art. R. 335-13), et avoir six mois minimum de recherche d’emploi dans les 12 derniers mois ;
  • à titre exceptionnel, pour celles qui habitent en zone urbaine sensible, dans une zone de revitalisation rurale, dans un DOM, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon : avoir atteint au plus le niveau du 1er  cycle de l’enseignement supérieur et avoir 12 mois minimum de recherche d’emploi dans les 18 derniers mois.

2/  Secteurs concernés et employeurs visés
Secteurs concernés

Ce sont ceux qui présentent :

  • un caractère d’utilité sociale ou environnementale ;
  • ou ayant une forte capacité de création d’emplois (par exemple : filières « verte » et numérique, sociale et médico-sociale, d’aide à la personne et du tourisme).
Employeurs concernés

Ce sont les employeurs du secteur non marchand, plus précisément :

  • les organismes de droit privé à but non lucratif ;
  • les collectivités territoriales et leurs groupements ;
  • les autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’État ;
  • les groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification (C. trav., art. L. 1253-1) ;
  • les structures d’insertion par l’activité économique (C. trav., art. L. 5132-4) ;
  • les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public ;
  • les sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Exclusion

Les particuliers employeurs sont exclus du dispositif.

Conditions à remplir

Les employeurs doivent pouvoir justifier de leur capacité, en particulier celle financière, à conserver l’emploi au moins le temps du versement de l’aide financière.

Ils doivent, en outre :

  • offrir au titulaire de l’emploi d’avenir une perspective de qualification et d’insertion professionnelle stable ;
  • appartenir à un secteur d’activité ayant un important potentiel de création d’emplois ou proposant des perspectives de croissance d’activités nouvelles.


B) Contrat de travail


1/  Forme du contrat

L’emploi d’avenir prend la forme :

  • d’un CUI-CAE d’une durée de 12 mois minimum et de 36 mois maximum pour les collectivités territoriales et leurs groupements, et les autres personnes morales de droit public (sauf l’État) ;
  • ou d’un CUI-CAE ou d’un CUI-CIE pour les autres employeurs (les organismes de droit privé à but non lucratif, les groupements d’employeurs, les structures d’insertion par l’activité économique, les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public).

Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée.

Lorsque l’emploi d’avenir est conclu à durée déterminée, il a normalement une durée de trois ans. Mais, dans certains cas particuliers liés par exemple à la situation du jeune, le contrat peut être conclu pour une durée moindre (sans être inférieur à 12 mois).

Si sa durée initiale était inférieure à 36 mois, il peut être prolongé jusqu’à atteindre la durée maximale.

Un emploi d’avenir peut être prolongé au-delà de la durée maximale de trois ans pour permettre au jeune d’achever la formation professionnelle engagée. La durée de prolongation ne peut pas dépasser le terme de l’action de formation.


2/  Application des emplois d’avenir

Le schéma d’orientation régional explique la politique territoriale de mise en application des emplois d’avenir. C’est le préfet de région qui est chargé d’établir le projet, après consultation du président du conseil régional.

Précisions du contenu

Le schéma indique :

  • les filières et les secteurs d’activité favorisés pour le déploiement de ces emplois, notamment les secteurs ayant une importante capacité de création d’emplois ou bien qui proposent des perspectives de croissance d’activités nouvelles, en accord avec les politiques de développement économique et de développement des compétences sur le plan régional ;
  • les principaux parcours d’insertion et de qualification pouvant être offerts dans ces différents secteurs et filières.
Consultation

Le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle est consulté sur ce schéma et, s’il y a lieu, sur la situation des emplois d’avenir sur l’année écoulée.

D’autres avis sont transmis au préfet de région, comme ceux des conseils départementaux, des communes, de Pôle emploi, des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale, de la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire. Le délai pendant lequel la transmission de l’avis est possible est d’un mois à compter de la publication du schéma sur le site de la préfecture de région.

Publication

Le préfet de région publie le schéma au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.



C) Exécution du contrat du travail


1/  Suivi personnalisé professionnel

Un suivi personnalisé professionnel, voire même social, est assuré pendant le temps de travail du bénéficiaire.

Ce suivi est assuré par :

  • Pôle emploi ;
  • les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
  • Cap emploi ;
  • le président du conseil départemental.

2/  Obligation de formation du jeune

L’emploi d’avenir est accordé au vu de la qualification et des compétences dont l’acquisition est visée pendant le contrat. Des actions d’acquisition de nouvelles compétences doivent être engagées.

Une adaptation au poste de travail, indispensable lors de l’arrivée du jeune, ne peut pas être considérée comme suffisante.

Dans la mesure du possible, les compétences acquises s’inscrivent dans une logique de validation de modules permettant d’accéder à un titre professionnel.

Les actions de formation peuvent être assurées en interne par l’entreprise à condition de justifier :

  • d’un programme et d’objectifs préalablement déterminés ;
  • de moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement ;
  • d’un dispositif permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Toutefois, certaines formations, telles que les bilans de compétences, ne peuvent pas être réalisées en interne.

L’obligation de former un jeune en emploi d’avenir est une obligation effective. Si les actions de formation ne sont pas mises en oeuvre, un procès pour absence de formation et une requalification du contrat de travail en CDI peuvent être engagés par le titulaire de l’emploi d’avenir.

Priorité d’embauche

Le titulaire d’un CDD associé à un emploi d’avenir bénéficie de cette priorité pendant une année à compter de la fin du contrat.

Il appartient à l’employeur de l’informer de tout emploi qui pourrait être vacant et compatible avec sa qualification ou ses aptitudes. Le salarié est alors recruté et est dispensé de toute période d’essai.


3/  Durée du travail

Le salarié travaille à temps plein, mais il existe une exception.

Temps partiel avec l’accord du salarié :

  • quand le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifient, afin, par exemple, d’aider au suivi d’une action de formation ;
  • ou quand la nature de l’emploi ou le volume de l’activité ne permettent pas l’emploi d’un salarié à temps complet.

Cependant, une autorisation est nécessaire. Elle est donnée par : Pôle emploi ; les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes ; les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, avec avis consultatif ; et par le président du conseil départemental lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du RSA financé par le Département.

Le temps partiel doit être au moins égal à la moitié de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.


4/  Compétences acquises, examen ou concours

Une attestation de formation, une attestation d’expérience professionnelle ou une VAE (validation des acquis de l’expérience) peuvent être accordées au titulaire de l’emploi d’avenir. Les compétences acquises peuvent aussi faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles.

Pendant ou à la fin de l’emploi d’avenir, le bénéficiaire de l’emploi d’avenir peut se présenter à un examen pour obtenir un diplôme, ou à un concours.



D) Attribution de l’aide


1/  Engagements de l’employeur

L’aide relative à l’emploi d’avenir est attribuée au vu des engagements de l’employeur :

  • sur le contenu du poste proposé et sa position dans l’organisation de la structure employant le bénéficiaire ;
  • sur les conditions d’encadrement et de tutorat, et sur la qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant la période en emploi d’avenir ;
  • sur les possibilités de rendre durable les activités et les dispositions pour assurer la professionnalisation des emplois.

Caractéristiques des engagements :

  • ils portent obligatoirement sur les actions de formation qui se déroulent pendant ou en dehors du temps de travail, sur l’acquisition de cette qualification ou de ces compétences, et sur les moyens à mobiliser pour y arriver ;
  • ils indiquent les modalités d’organisation du temps de travail envisagées pour permettre la réalisation des actions de formation.

Si l’employeur ne respecte pas ces engagements, il s’expose au remboursement des aides de l’État dans leur totalité.

L’attribution d’une nouvelle aide est alors soumise au respect par l’employeur des engagements souscrits au titre d’un recrutement précédent.


2/  Durée de l’aide

La durée minimale est de 12 mois et la durée maximale de 36 mois, sans dépasser le terme du contrat.

Quand initialement l’aide est accordée pour une durée inférieure à 36 mois, elle peut alors être prorogée jusqu’à cette durée maximale.

Exceptionnellement, pour que le bénéficiaire de la mesure termine une action de formation professionnelle, l’aide est prolongé au-delà des 36 mois pour atteindre au maximum 60 mois.

La durée de la prorogation ne peut pas dépasser le terme de l’action de formation.


3/  Montant de l’aide

Pour les emplois d’avenir conclus sous forme :

  • de CAE, il est fixé à 75 % du taux horaire brut du SMIC ;
  • de CIE, il est fixé, dans le cas général, à 35 % du taux horaire brut du SMIC.

Par exception, à La Réunion, le taux de l’aide est fixé à 90 % pour les aides attribuées au titre d’un contrat d’avenir sous forme de CAE. Ce montant a été prolongé pour les aides attribuées au titre d’un contrat d’avenir entre le 1er  juillet et le 31 décembre 2017 (arrêté du 28 novembre 2017 fixant un montant expérimental de l’aide de l’État pour les emplois d’avenir conclus à La Réunion).

Cas particulier

Pour les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, et les entreprises d’insertion, éligibles au CIE, le taux de prise en charge est fixé à 47 % du taux horaire brut du SMIC.


4/  Demande d’aide

La demande d’aide à l’insertion professionnelle est établie selon le modèle Cerfa n° 14830*01 (arrêté du 2 novembre 2012).


5/  Remboursement de l’aide

L’employeur doit respecter ses engagements définis précédemment, en particulier en matière de formation. Chaque année, cette condition est examinée.

Si elle n’est plus respectée, l’employeur doit rembourser l’aide.


6/  Téléservice « Système de libre accès des employeurs » (SYLAE)

Afin de permettre le suivi des aides financières octroyées aux employeurs, l’Agence de services et de paiement (ASP) a créé ce téléservice. Les employeurs peuvent y accéder au moyen d’un compte de connexion (login et mot de passe) délivré par l’ASP. Les données qu’ils déclarent, relatives à leurs salariés et transmises à l’ASP, sont les suivantes :

  • nom et prénom des salariés ;
  • numéro d’enregistrement de l’aide à l’insertion professionnelle ;
  • dates prévues de début et de fin du contrat ;
  • nombre d’absences ;
  • salaire ;
  • date de fin réelle ;
  • motif de rupture ;
  • mois de suspension et motif de suspension ;
  • coordonnées bancaires de l’employeur pour effectuer le versement des aides.
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