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Aides à l'emploi
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9 -  L’aide à l’embauche des travailleurs handicapés

  A) Le principe
  B) La procédure


A) Le principe

Pour l’embauche d’un travailleur handicapé, l’AGEFIPH dispose d’un panel d’aides auxquelles peut prétendre l’entreprise en fonction de la situation. Notamment l’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle qui peut s’élever à 3000 euros en cas d’embauche en CDI.

Il existe, par exemple, une aide pour l’embauche en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation d’un montant égal respectivement à 3000 euros et 4000 euros. À titre exceptionnel, dans le cadre des mesures prises face à l’épidémie de Covid-19, cette aide est majorée de 1000 euros tant pour les contrats d’apprentissage que les contrats de professionnalisation réalisés entre le 11 mai 2020 et le 31 décembre 2021. Cette aide peut se cumuler avec les aides à l’embauche en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation versées par l’État. L’employeur doit respecter un certain nombre de formalités administratives auprès de l’AGFIPH pour obtenir le versement de cette aide.

Pour toute embauche d’un travailleur handicapé (hors CDD intérimaire, apprentissage ou contrat de professionnalisation), sans condition d’âge, signée entre le 1er  septembre 2020 et le 31 décembre 2021, une aide est versée par l’État. Sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • la rémunération contractuelle telle que prévue au jour de la signature du contrat ne doit pas dépasser 2 fois le montant du SMIC, peu important que ce montant soit dépassé par suite de versements de primes exceptionnelles ou d’augmentations de salaire en cours d’exécution du contrat ;
  • l’employeur doit être à jour de ses obligations en matière de cotisations sociales ou suivre un plan d’apurement ;
  • l’embauche ne doit pas donner lieu au versement par l’État d’une autre aide mais peut se cumuler avec une aide versée par l’AGEFIPH ou par Pôle emploi ;
  • aucun licenciement économique ne doit être intervenu sur le poste concerné par l’embauche depuis le 1er  janvier 2020 ;
  • le contrat de travail (CDI ou CDD d’au moins 3 mois) ne doit pas être rompu avant un délai minimum de 3 mois ;
  • pour les contrats conclus entre le 1er  septembre 2020 et le 24 février 2021, le salarié embauché ne peut pas avoir eu un précédent contrat dans l’entreprise à compter du 1er  septembre 2020 (hors cas des contrats ne donnant pas lieu à inscription dans les effectifs, tels que les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation ou les contrats aidés, et hors cas des stages), contrat n’ayant pas donné lieu au bénéfice de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés ;
  • pour les contrats conclus entre le 25 février 2021 et le 31 décembre 2021, le salarié embauché ne peut pas avoir eu un précédent contrat dans l’entreprise à compter du 8 octobre 2020 (hors cas des contrats ne donnant pas lieu à inscription dans les effectifs, tels que les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation ou les contrats aidés, et hors cas des stages), contrat n’ayant pas donné lieu au bénéfice de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés.

L’aide à l’embauche des travailleurs handicapés se monte à 4000 euros au maximum, soit 1000 euros par trimestre dans la limite d’un an (décrets n° 2020-1223 du 6 octobre 2020, et n° 2021-198 du 23 février 2021).

Le montant de l’aide est réduit au prorata en fonction du temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail. Si le CDD est prolongé ou renouvelé, l’aide continue à être versée dans la limite du montant maximum de 4000 euros, même si le salarié perd son statut de travailleur handicapé lors de cette prolongation ou de ce renouvellement.

Le montant de l’aide est réduit au prorata en cas d’absence du salarié sans maintien de salaire, en cas de placement en activité partielle (classique ou de longue durée) ou en cas de placement en activité réduite pour le maintien en emploi. Toute rupture intervenant dans les 3 premiers mois fait perdre l’aide à l’entreprise, la contraignant, le cas échéant, à procéder à un remboursement de l’aide perçue.

Cette aide peut bénéficier aux groupements d’employeurs et aux associations, mais en sont exclues notamment les SEM et les EPIC. Pour les contrats conclus entre le 25 février 2021 et le 31 décembre 2021, cette aide est accessible aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières pour leurs salariés soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.



B) La procédure

L’employeur doit adresser une demande d’aide à l’ASP par Sylae dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail, demande à adresser au plus tôt le 4 janvier 2021. Une attestation sur l’honneur doit être réalisée par l’employeur pour justifier les conditions d’attribution de l’aide. À chaque trimestre d’exécution du contrat, l’employeur dispose de 4 mois pour adresser une attestation de présence du salarié.

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