Étape 1 – Veiller à n'utiliser les heures de délégation que pour l'exercice des attributions légales du comitéLe comité a un double rôle : il exerce un rôle économique et il gère les activités sociales et culturelles. Le secrétaire, membre titulaire, ne peut prendre des heures de délégation que dans le cadre d'activités se rapportant à cette double mission.
Vous pouvez, par exemple, prendre des heures de délégation pour :
Étape 2 – Accomplir les formalités requises avant d'utiliser les heures de délégationVous n'avez pas d'autorisation à demander à quiconque avant de prendre des heures de délégation.
Toutefois, dans un souci de bonne organisation de l'entreprise et pour lui permettre de comptabiliser les heures de délégation prises, votre employeur peut demander à être informé avant que vous vous absentiez de votre poste de travail pour prendre des heures de délégation.
Il peut aussi vous demander de « débadger » ou de remplir un bon de délégation avant de faire usage de votre crédit d'heures.
Si de tels dispositifs sont mis en place, vous devez les respecter sous peine de sanctions disciplinaires.
Étape 3 – Se déplacer pendant son crédit d'heuresPour mener à bien des activités conformes à l'objet de votre mandat, vous pouvez vous déplacer pendant ou en dehors de votre temps de travail, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise.
À l'occasion de ces déplacements, vous pouvez rencontrer des salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement de leur travail.
Vous pouvez ainsi rencontrer des salariés qui travaillent :
Si la loi ne fixe ni la durée des contacts, ni un nombre maximum de salariés que vous pouvez rencontrer en même temps, la nature du poste ne peut pas être invoquée pour interdire toute espèce d'entretien, si bref soit-il.
Vous pouvez aussi sortir de l'entreprise pour rencontrer des responsables de diverses organisations ou administrations tels que l'inspecteur du travail, le médecin du travail mais aussi des fournisseurs, des experts (avocats, experts-comptables, etc.).
Attention, lorsque vous vous rendez à une réunion plénière du comité, le temps de trajet doit être rémunéré par l'employeur. Ce n'est pas la loi qui a posé ce principe mais les juges (Cass. soc., 30 septembre 1997, n° 95-40.125). Donc, le temps de trajet n'a pas à être pris sur vos heures de délégation, ni à être payé par le budget de fonctionnement du comité. Même si vous devez vous déplacer en dehors de vos heures de travail, ce temps de trajet (lequel comprend le temps d'attente entre les moyens de transport) est payé par l'employeur car c'est du temps de travail effectif (Cass. soc., 20 février 2002, n° 99-44.760). En effet, le secrétaire du comité et, plus généralement, tout représentant du personnel, ne doivent subir aucune perte de salaire en raison de leur mandat. Toutefois, et sauf accord plus favorable, l'employeur est en droit de rémunérer comme temps de travail uniquement le temps de trajet qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail (Cass. soc., 12 juin 2013, n° 12-15.064). Cette solution ne contredit pas ce qui est dit ci-dessus, car lors de vos déplacements vous êtes payé en temps de travail effectif, comme tout salarié de l'entreprise ; or, généralement, ceux-ci ne sont pas rémunérés pour le trajet accompli de leur domicile à l'entreprise.
Par ailleurs, vous bénéficiez de la protection contre les accidents du travail pour tous vos déplacements à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise. Mais attention, en cas d'accident lors d'un déplacement en dehors de l'entreprise, vous ne serez reconnu en accident de travail ou de trajet qu'à la double condition d'être en mission dans le cadre de votre mandat et d'être rémunéré par l'employeur en temps de travail effectif ou au titre des heures de délégation.
En pratique, si vous avez un accident en vous rendant à un salon des représentants du personnel, il sera qualifié en accident du travail car ce déplacement est en lien direct avec votre mandat de secrétaire. En revanche, si, au retour d'une mission pour le comité, vous passez par votre syndicat chercher des tracts de revendications générales qui ne concernent pas votre entreprise, l'accident dont vous pourriez être victime ne sera pas reconnu en accident du travail, même si vous êtes en heures de délégation.